Agrément d’établissement de monnaie électronique

Qu’est-ce qu’un établissement de monnaie électronique ?

Les établissements de monnaie électronique sont des personnes morales, qui émettent et gèrent à titre de profession habituelle de la monnaie électronique. 

La monnaie électronique qui est une valeur monétaire stockée sous une forme électronique, et  représentant une créance sur l’émetteur. Elle est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement.

Les unités de monnaie électronique sont dites unités de valeur, chacune constituant une créance incorporée dans un titre.

 

Quels sont les services fournis par un établissement de monnaie électronique

Un établissement de monnaie électronique agréé peut fournir plusieurs services liés à la gestion et à la circulation de la monnaie électronique. Ils peuvent inclure :

• L’Émission de monnaie électronique : Création et mise à disposition de soldes électroniques représentant de la valeur monétaire.
• La Gestion de la monnaie électronique : Administration des comptes clients et des avoirs en monnaie électronique.
• La Mise à disposition de monnaie électronique : Fourniture de moyens de paiement électroniques permettant aux utilisateurs d’effectuer des transactions financières.
• Des services de paiement : tels que des transferts de fonds, des paiements en ligne ou en magasin, des prélèvements automatiques, etc.
• Des Services connexes : Ils peuvent fournir des services complémentaires liés à la monnaie électronique ou aux services de paiement, conformément à la réglementation en vigueur.

L’agrément des établissements de monnaie électronique

Les opérations d’émission, de gestion et de mise à disposition à titre de profession habituelle de la monnaie électronique ne peuvent être effectuées par une entité qu’après avoir obtenu un agrément en qualité d’établissement de monnaie électronique auprès de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Si le volume de monnaie électronique en circulation ne dépasse pas en moyenne 5 millions d’euros par mois, il est possible de bénéficier d’un agrément d’établissement de monnaie électronique simplifié.

En revanche, si le volume de monnaie électronique excède une moyenne de 5 millions d’euros par mois, il est nécessaire de suivre la procédure d’agrément standard.

 

 

L’agrément EME (Standard), conditions et démarches

Pour obtenir l’agrément de l’ACPR en tant qu’établissement de monnaie électronique, il faut suivre un processus rigoureux visant à garantir la solidité financière, la sécurité et la probité des acteurs du secteur.

Bon à savoir : l’obtention de l’agrément EME exige un dossier complet et précis. Tout élément manquant peut ralentir considérablement le traitement de la demande et retarder l’obtention de l’agrément. 

Voici la démarche à suivre pour obtenir l’agrément (standard) en tant qu’établissement de Monnaie Électronique :

 

Etape 1 : Réunion de présentation auprès de l’ACPR

Avant le dépôt formel de toute demande d’agrément auprès des services concernés, L’ACPR recommande l’organisation d’une réunion de présentation du projet avec le Secrétariat de la Direction des autorisations et ce en les contactant par email sur l’adresse mail : contactautorisations@acpr.banque-france.fr

 

Etape 2 : Préparation du dossier:

Le dossier d’agrément d’établissement de monnaie électronique (EME) auprès de l’ACPR comporte les éléments suivants : 

Les informations de l’EME

Notamment les coordonnées de l’entreprise, les renseignements relatifs au capital social, l’appartenance ou non à un groupe, les informations de l’actionnariat, les dirigeants effectifs etc.

Le programme d’activité

Cette rubrique doit contenir les informations relatives à l’activité de l’établissement de monnaie électronique, notamment :

• La date prévue du démarrage de l’activité
• Les services d’émission et de gestion de monnaie électronique
• La liste exhaustive des services de paiement, le cas échéant, ainsi que le nombre de locaux à partir desquels l’entreprise a l’intention de fournir ses services
• Les activités de nature hybride et les services connexes
• Le recours ou non à des distributeurs et/ou des agents
• L’exercice ou non de l’activité à l’étranger

Le plan d’affaire et réglementation prudentielle

Le dossier d’agrément doit contenir : 

• Un plan d’affaires complet détaillant l’étude de marché, la stratégie marketing, et les projections financières sur 3 ans. Si l’entreprise est déjà établie, les bilans et comptes de résultat des 3 dernières années doivent être fournis

• Des détails concernant les exigences en fonds propres prudentiels. Ces exigences visent à garantir que les EME disposent de suffisamment de ressources financières pour couvrir leurs risques et assurer leur solvabilité
• Des preuves concernant la capacité de l’EME à protéger les fonds collectés des utilisateurs, à travers la règle de cantonnement et d’investissement et la couverture des fonds

La structure organisationnelle et les mécanismes de contrôle interne

La rubrique de description de la structure organisationnelle de l’établissement doit inclure :

• Un organigramme détaillé de l’entreprise
• Les informations sur l’externalisation des fonctions opérationnelles, y compris les domaines concernés
• Les prestataires impliqués
• Les contrats et les personnes responsables, ainsi que des indications sur la participation éventuelle au système de paiement national ou international 
• L’identité des commissaires aux comptes

Le dossier doit également comprendre :

• Une cartographie complète des risques identifiés
• Les mesures préventives prévues par l’établissement.
• Un programme de contrôle périodique
• Les ressources internes ou externes nécessaires

Les procédures des systèmes de sécurité et accès aux données sensibles

Le requérant doit fournir une description des principes et des définitions pour la collecte de données statistiques, comprenant le type de données, la portée, les méthodes, l’objectif, la fréquence et la documentation associée.

Il est également nécessaire de décrire en détail les procédures de surveillance, de traitement et de suivi des incidents de sécurité et des réclamations clients, ainsi que les mesures pour restreindre, enregistrer, surveiller et tracer l’accès aux données de paiement sensibles, tout en maintenant une traçabilité de ces accès.

Dispositif de continuité d’activité et politique de sécurité

L’agrément d’établissement de monnaie électronique (EME) exige la présentation d’un plan de continuité d’activité complet, comprenant : 

• Une étude d’impact sur l’activité
• Une localisation de site de secours
• Des explications sur les mesures pour continuer l’activité en cas d’interruption de service
• La fréquence et les résultats des tests du plan
• Ainsi que des mesures d’atténuation en cas de résiliation du contrat de prestation de services de paiement

Le demandeur doit fournir une politique de sécurité détaillée pour ses services de monnaie électronique et éventuellement de paiement, incluant :

• une évaluation des risques
• une description des systèmes informatiques et des connexions autorisées
• ainsi que des mesures de sécurité physiques et des processus de sécurité des paiements
• l’authentification des clients
• la sécurité des opérations et la gestion des risques de fraude, avec une évaluation des risques associés aux services proposés et une liste des procédures formalisées ou en cours de finalisation

 

Étape 3 : Dépôt du dossier

Une fois le dossier prêt, le demandeur doit le déposer auprès de l’ACPR. Il convient de noter qu’après réception du dossier, la Direction des autorisations entame l’examen de la demande en vue de délivrer l’agrément dans un délai de 3 mois.

Si la demande est incomplète, des informations supplémentaires peuvent être requises, entraînant un prolongement du délai d’instruction.

Pour gagner du temps dans la préparation du dossier d’agrément EME et optimiser vos chances de succès, vous pouvez nous contacter.

 

L’agrément EME simplifié, conditions et démarche

L’agrément simplifié entraîne des adaptations des exigences prudentielles habituelles, notamment en ce qui concerne :

• Le Capital initial et les fonds propres qui peuvent être moins élevés que pour un établissement de monnaie électronique standard
• Les exigences en matière de contrôle interne qui peuvent être allégées et limitées au contrôle des prestataires essentiels

De plus, dans le cadre de cet agrément simplifié :

• Les unités de monnaie électronique incorporées dans l’instrument de monnaie électronique émis par l’établissement sont limitées à 250 euros
• L’établissement n’a pas la possibilité de bénéficier de la procédure du passeport européen, qui permettrait à l’établissement d’exercer ses activités dans d’autres pays de l’Union européenne sans devoir obtenir un nouvel agrément dans chaque pays concerné

 

Il est important de noter que l’agrément simplifié prend fin un mois après que l’ACPR a constaté que les conditions requises ne sont plus remplies. 

À cet égard, l’établissement doit soumettre une déclaration périodique certifiant le respect des conditions de l’agrément simplifié. 

Il est donc recommandé à l’établissement d’estimer avec précision les prévisions de monnaie électronique en circulation afin de pouvoir, le cas échéant, solliciter un agrément standard d’établissement de monnaie électronique.

Pour maximiser vos chances d’obtenir l’agrément, il est vivement conseillé de vous faire accompagner dans cette procédure longue et complexe. Notre cabinet d’avocats vous guide à chaque étape de cette procédure dans le but de faciliter vos démarches. 

Mise en ligne : 4 décembre 2024

Rédacteur : Maître Sybille DIALLO-LEBLANC, Avocat au Barreau de Paris

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