Vous êtes victimes de harcèlement téléphonique et vous désirez en savoir davantage sur les peines encourues ou encore sur comment déposer plainte? Cet article est fait pour vous.
Avocats pénalistes à Paris, nous pouvons vous accompagner si vous êtes victime de harcèlement téléphonique ou êtes prévenu pour ces faits.
Le harcèlement téléphonique est une infraction pénale, classée dans la catégorie des délits, pouvant être définie comme une forme particulière de harcèlement.(Article 222-16 du Code pénal).
Le harcèlement téléphonique, dans le Code pénal, est envisagé comme :
Exemple : si une personne vous appelle trois fois par jour dans un court laps de temps, alors ces faits pourraient constituer le délit de harcèlement téléphonique.
Bon à savoir : le harcèlement téléphonique peut ne pas être direct, c’est-à-dire que vous n’êtes pas obligé d’avoir l’auteur des appels au bout du fil pour que l’infraction soit constituée. Il suffit par exemple qu’il laisse ces propos malveillants sur votre boîte vocale.
Dans cette catégorie spécifique de harcèlement peuvent apparaître plusieurs moyens de communication : les appels, les SMS ou encore les mails.
Bon à savoir : les messages répétés et malveillants envoyés sur un réseau social sont associés à du cyber-harcèlement et non à du harcèlement téléphonique, même si vous recevez les messages sur votre téléphone!
Il convient d’apporter une précision quant à l’association du harcèlement téléphonique et du démarchage téléphonique.
Le démarchage téléphonique abusif ne constitue pas du harcèlement téléphonique. Dans ce contexte, vous ne pouvez pas porter plainte si une agence de publicité vous démarche au téléphone sans arrêt.
Les peines encourues en matière sont les suivantes :
| Harcèlement téléphonique | Harcèlement téléphonique lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité |
| – 1 an d’emprisonnement
– 15 000 euros d’amende |
– 3 ans d’emprisonnement
– 45 000 euros d’amende |
Bon à savoir : le harcèlement téléphonique d’un ex-conjoint est associé à l’aggravation de la peine du harcèlement téléphonique commis par le conjoint actuel.
Comment arrêter le harcèlement téléphonique ? Comment se débarrasser du harcèlement téléphonique? Telles sont les questions fréquentes en la matière.
Dans l’urgence, vous pouvez appelez les services de police ou de gendarmerie pour qu’ils effectuent une intervention afin d’arrêter immédiatement le harcèlement, notamment si vous connaissez la personne au bout du fil.
Vous pouvez sinon porter plainte pour harcèlement téléphonique contre l’auteur des faits.
Pour cela, vous disposez d’un délai de 6 ans pour déposer votre plainte simple ou avec constitution de partie civile.
Ce délai de prescription pénale commence à courir à partir du dernier appel malveillant, du dernier acte faisant l’objet de ce harcèlement téléphonique.
Si vous souhaitez porter plainte, essayez de récolter en amont plusieurs preuves attestant de la véracité du harcèlement téléphonique que vous subissez (enregistrements de votre boîte vocale, screens de vos SMS, etc.).
En effet, dans un procès pénal, la preuve est libre, ce qui signifie que vous pouvez apporter tout type de preuves pour soutenir votre plainte pour harcèlement téléphonique.
Dès lors, afin d’avoir plus de chances lors de votre procès, il convient de fournir le plus de preuves possibles à la police lors du dépôt de plainte.
De même, il est important que ces preuves soient les plus précises possibles, c’est-à-dire qu’elles doivent comporter la date et l’heure par exemple des appels.
Bon à savoir : ces précisions peuvent être très importantes surtout s’agissant de harcèlement téléphonique d’un numéro masqué. Avoir la date et l’heure des appels de ce numéro leur permettra de remonter plus facilement à l’identité de l’auteur. Dans ce contexte, l’auteur des faits sera plus aisément condamné.
Une fois que vous avez collecté toutes ces preuves, vous pouvez directement vous rendre soit à un commissariat de police, soit à une brigade de gendarmerie.
Si vous ne souhaitez pas vous déplacer, vous pouvez également adresser votre plainte directement au Procureur de la République, représentant du Ministère public. Pour cela, il faudra l’envoyer au greffe du Tribunal Judiciaire du lieu de l’infraction en respectant un certain nombre de mentions (état civil, adresse, nom de l’auteur, etc.)
Toutefois, si vous ne voulez pas aller jusqu’à porter plainte, vous pouvez simplement déposer une main courante. Elle permettra de signaler votre harcèlement téléphonique en gardant une trace officielle des appels que vous avez reçu par exemple.
Mise en ligne : 2 juin 2021
Rédacteur : Nina LA CASA, Master 1 Droit Pénal et Sciences Criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
