Association sportive : comprendre l'essentiel

Qu’est-ce qu’un contrat d’association sportive ? 

L’association sportive : définition 

L’association sportive est d’abord une structure qui facilite la pratique d’un sport à une personne qui, seule, ne pourrait y accéder (parce qu’il ne pourrait payer le matériel, parce qu’il n’a pas les relations pour rassembler une équipe, etc.). L’association sportive est aussi définie comme un contrat de droit privé conclu entre différentes personnes, sportives ou non. Par le biais de ce contrat, elles mettent en commun leurs ressources, leurs connaissances ou leur activité en vue de pratiquer un sport dans de bonnes conditions. 

Ce contrat est matérialisé par les statuts de l’association, dont le modèle est donné en France par la loi du 1er juillet 1901. 

Bon à savoir : l’objet du contrat d’association, appelé « objet statutaire » car il est inscrit dans les statuts, a en France un code noté « APE » (Activité Principale Exercée [par l’association])  qui permet de classer les associations. Le code APE d’une association sportive (9312Z), est donné par l’INSEE à l’immatriculation à des fins sociales, fiscales, et financières. 

Conçue comme un groupe ou comme un contrat, l’association sportive est enfin définie, et essentiellement distinguée de la société sportive, par son but non lucratif. Les sociétaires s’unissent pour pratiquer plus facilement un sport ou permettre de le pratiquer, mais jamais pour s’enrichir personnellement dans cette pratique. 

Attention : c’est pour cette raison que l’association à but non lucratif est exonérée de la plupart des taxes dont s’acquittent les sociétés (TVA, IR, CET, etc. ). 

 

Qu’est-ce qu’une association « reconnue d’utilité publique » ? 

Il est parfois ajouté à certaines associations sportives qu’elles sont « reconnues d’utilité publique ». Cette mention signifie que l’objet du contrat d’association sportive a été apprécié par les pouvoirs publics comme utile à l’intérêt général, notamment parce qu’il éduque la jeunesse et promeut l’activité physique. 

Dans ce contexte, l’association peut recevoir un agrément du ministère, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. 

La plupart des associations en disposent puisque en vérité dès lors qu’elles sont affiliées à une fédération sportive délégataire, le Code du Sport leur reconnaît l’agrément. Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à le demander à l’administration. 

 

Existence juridique de l’association sportive 

L’association naît donc de la rencontre des volontés de ses futurs membres. La création de l’association sportive est soumise à diverses conditions de fond (consentement des sociétaires, définition d’un objet statutaire licite et sérieux), de forme (déclarations en préfecture, insertion au JO), et d’affiliation à une fédération sportive. 

Bon à savoir : une fédération sportive est une association d’associations sportives : c’est une association dont l’objet est de réunir des associations de moindre taille. 

La non-conformité à l’une de ces conditions légales, le vice du consentement d’un des sociétaires ou son incapacité, la définition d’un objet illicite à l’association, sont autant de causes de sa nullité. En revanche, l’association dûment créée dans le respect des conditions de forme et de fond est dotée de la personnalité juridique. Aux yeux de la loi, c’est une personne qui peut avoir des droits et des devoirs, c’est-à-dire une existence juridique. 

Cette personnalité s’éteint, et l’association sportive disparaît lorsqu’elle est dissoute. Une telle dissolution peut résulter : 

• Du droit français : une fois l’objet atteint (hypothèse rare dans le cas d’une association sportive), ou s’il s’avère impossible à réaliser, la dissolution est acquise ;

Bon à savoir : il se peut que l’objet social de l’association soit par la suite transféré en partie à une société sportive. Dans ce cas, l’association n’est pas dissoute, elle se trouve un autre objet souvent très proche du premier. 

• De la volonté de ses membres : par décision à l’unanimité de l’assemblée générale, ou par mise en œuvre d’une clause statutaire de dissolution ;
• D’une décision du juge : si une des causes de nullité énoncées ci-dessus advient, ou si une mésentente des membres paralyse l’activité de l’association.  

 

Quel droit applicable à l’association sportive pendant son existence juridique ? 

Nous l’avons expliqué, l’association sportive devient en principe une personne juridique qui a des droits et des devoirs. Mais quels textes fixent ces droits et ces devoirs ? 

D’abord, les statuts d’association sportive et culturelle qui l’ont formée, donc par référence, la loi du 1er juillet 1901. Cette loi s’applique à toutes les associations. 

De même, puisqu’elle est un contrat de droit privé, toute association est soumise au droit commun des contrats. Outre ces textes qui constituent ce qui est appelé le « droit commun des associations », l’association sportive est également soumise à des règles spéciales du droit du sport : 

• aux statuts et règlements de la fédération sportive à laquelle elle est affiliée. La soumission au « droit fédéral » est une dimension de l’affiliation ;
• aux dispositions légales contenues au Chapitre I du Titre II du Code du Sport.

Le fonctionnement d’une association sportive

Que signifie la qualité de « membre » d’une association sportive ? 

Il existe toute une diversité de « membres » de l’association sportive : sportifs joueurs, sportifs entraîneurs entraîneurs, membres fondateurs et honoraires, membres de l’administration, etc.

Fondamentalement, le statut de « membre » désigne toute personne qui adhère à l’association sportive. Cette personne adhère plus exactement à l’objet statutaire et devient « sociétaire » : elle met une partie de ses moyens financiers et sportifs en commun avec les autres membres pour pratiquer un sport. 

Cette adhésion est régie par le principe de la liberté d’association : chacun est libre d’adhérer et en principe de se retirer, et toute association est libre de refuser l’adhésion. 

La qualité de membre donne alors des droits (celui de demander l’exécution forcée de l’objet statutaire ou de toute prestation qui y est liée). Mais elle impose également des obligations (généralement de sécurité et de respect) inhérentes à l’activité sportive. L’adhésion est ainsi une responsabilisation du sportif. 

Bon à savoir : le manquement à une de ces obligations peut entraîner des sanctions disciplinaires, parmi lesquelles l’exclusion du membre par notification de l’association. Le membre doit toutefois pouvoir se défendre devant l’association : c’est un droit élémentaire dont la méconnaissance entraîne la nullité de la sanction. 

 

Faut-il être membre d’une association sportive pour pratiquer un sport ? 

La raison d’être de l’association est davantage de faciliter la pratique d’un sport que de l’autoriser. À l’évidence, il n’est pas impératif d’adhérer à un club de football pour pratiquer le football. 

Certaines associations de sports protégés bénéficient toutefois d’un monopole légal sur l’organisation d’un sport : c’est le cas de la chasse, de la pêche, de l’élevage de pigeons voyageurs ou de chevaux. Si vous voulez pratiquer une activité sportive qui s’y rapporte, vous devez impérativement adhérer à une association. 

C’est encore le cas si vous voulez pratiquer le sport en compétition. En effet, l’organisation des compétitions est confiée aux fédérations sportives délégataires par le Code du Sport. Vous devez donc adhérer à la fédération de rattachement pour participer à une compétition dans une discipline sportive. Cette adhésion s’appelle une « licence« . 

 

Qui dirige une association sportive ? 

La loi du 1er juillet 1901 est assez libérale dans la direction des associations : elle ne définit même pas précisément les « dirigeants ». Ce sont en fait les membres mandatés, de droit ou de fait, par les autres membres de l’association pour des missions d’administration et de gestion. Dans ce contexte, les sociétaires fondateurs établissent librement l’organigramme de direction : le nombre de dirigeants, leurs fonctions, leurs pouvoirs, etc.  

La seule règle en la matière est que les statuts doivent au moins prévoir une représentation de l’association dans les rapports avec les membres et les tiers. 

De même, l’organisation de l’assemblée générale des sociétaires, organe souverain qui prend des décisions en dernier ressort, est très libre : certains membres de l’association peuvent en être exclus par les statuts, certains membres de l’assemblée peuvent voir leur droit de vote réduit, etc. 

À ce sujet la loi encadre surtout l’assemblée générale des fédérations et ligues professionnelles. 

 

Quel intérêt de prévoir statutairement une direction démocratique à l’association sportive ? 

 Le modèle « démocratique » des sociétés commerciales fondé sur une répartition des pouvoirs de l’entreprise en autant de dirigeants responsables devant l’assemblée générale, n’est pas nécessaire dans une association sportive. Toutefois :

• Autant que le dirigeant de société, le dirigeant d’association est responsable de sa gestion devant l’association et ses membres. Responsabilités civile et pénale comme toute personne, mais aussi responsabilité disciplinaire engagée par la fédération contre le dirigeant en cas de violation du droit fédéral en vigueur ;
• Pour être agréée comme club sportif d’utilité publique, une association sportive doit adopter un fonctionnement démocratique.

Comment se finance une association sportive? 

L’activité de l’association

Ce sont d’abord les adhésions et cotisations des adhérents qui financent la vie sportive associative. Cette activité n’est naturellement pas commerciale. Elle est généralement prévue par les statuts et le règlement intérieur. L’association peut également recevoir des financements privés. Les dons manuels (dans lesquels est compris le mécénat) aux associations sportives sont ainsi très courants. 

En revanche, les « libéralités », dons impliquant les services d’un notaire, sont plus rares car limités aux associations agréées par l’État comme clubs sportifs d’utilité publique. 

Bon à savoir : le parrainage sportif (ou contrat de sponsoring sportif) est encore plus rare, car il suppose le respect et la prise en compte du droit de la concurrence et de la publicité dans des dimensions parfois très complexes. 

 

Une association sportive peut-elle gérer des activités lucratives ? 

Une association n’a pas de but lucratif, mais ceci n’empêche en rien qu’elle ait une activité lucrative. Parfois, une telle activité est même nécessaire compte tenu des dépenses en matériel et installations sportives, des assurances spéciales, ou des salaires (contrat de travail et association sportive), défraiements et indemnités que l’association doit verser. 

Bon à savoir : attention cependant, l’association, si elle recherche ouvertement le bénéfice, risque de se voir requalifier de « commerçant » par le juge, et d’en subir les conséquences fiscales. On parle de “présomption d’activité commerciale”. 

Tant qu’elle ne redistribue pas à ses membres le fruit de telles activités, l’association sportive peut tout-à-fait : 

• Tenir une buvette dans le respect du droit de la santé publique : en principe la vente d’alcool est interdite dans une enceinte sportive (si vous êtes agréés, vous pouvez demander une autorisation dérogatoire au maire) ;
• Organiser des compétitions payantes : l’association dans ce cas doit impérativement déclarer les recettes de sa billetterie. À l’inverse des sociétés cependant, ces recettes ne sont pas soumises à la taxe sur les spectacles ;
• Organiser des loteries, lotos ou tombolas, pour des mises limitées à 20 euros et des lots non pécuniaires toutefois. 

Au-delà d’un certain montant de recettes, l’association est tenue de créer une société sportive pour gérer son activité. 

 

Les aides publiques

Nous avons vu que l’agrément pouvait servir à obtenir le statut de club sportif, tenir une buvette, ou recevoir des libéralités. Mais son véritable intérêt réside dans le fait que seuls les clubs agréés peuvent recevoir des subventions de l’État pour financer leur activité. 

C’est dans cette demande de subventions notamment que le code APE de l’association sportive est utile.

Mise en ligne : 22 novembre 2021

Rédacteur : Charles DELIE, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et ESCP Business School. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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