Le commerce en ligne pose beaucoup de problèmes, notamment celui de la publicité mensongère.
Vous avez été victime de publicité mensongère et souhaitez dès lors en savoir davantage s’agissant des sanctions encourues ou encore des recours possibles ? Cet article est fait pour vous.
Avocats pénalistes à Paris, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches.
La publicité mensongère a une définition qu’il convient de bien appréhender. En effet, la publicité mensongère est une infraction pénale classée dans la catégorie des délits.
Toutefois, contrairement à ce que l’on pense, le délit de publicité mensongère n’est pas dans le Code Pénal. En effet, la publicité mensongère est décrite dans le Code de la consommation.
Elle correspond à une forme de pratique commerciale déloyale sanctionnée par l’article L121-1 du Code de la consommation.
Une pratique commerciale est considérée déloyale par la loi si :
Dès lors, l’article L121-2 du Code de la consommation dispose qu’une pratique commerciale est trompeuse notamment lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur :
Une publicité mensongère, par exemple, est une publicité posant un faux prix d’un bien ou d’un service.
L’article L121-3 du Code de la consommation ajoute qu’une publicité mensongère peut également se déduire de l‘omission ou la dissimulation d’une information substantielle.
D’autres situations sont qualifiées de publicité mensongère par le Code de la consommation.
Exemple : publicité déclarant faussement qu’un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée afin d’obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d’un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause. (Article L121-1-1 du Code de la consommation).
Bon à savoir : la publicité mensongère peut se retrouver sous différentes formes. Elle peut aussi bien être sur un site internet, qu’à la radio ou en vitrine.
La publicité mensongère fait partie des pratiques commerciales trompeuses réprimées par la loi à l’article L132-2 du Code de la consommation.
La sanction en cas de publicité mensongère est la suivante :
Bon à savoir : le montant de cette amende peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel ou encore à 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
À ces peines principales peuvent être ajoutées des peines complémentaires, différant en fonction de la personne responsable du délit.
| Personne physique | Personne morale |
| – interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
– interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle. |
– l’amende peut être portée au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques (à savoir 300 000 euros) ;
– l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ; – la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; – l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ; – l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement. |
En tant que délit, le Tribunal correctionnel est compétent.
Victime de publicité mensongère, que faire dans un tel cas ? Telle est la question que beaucoup se posent dans une telle situation.
Il est possible dans un premier temps d’essayer de résoudre le conflit à l’amiable. Pour cela, vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception afin de demander un remboursement du préjudice subi.
Dans un second temps, en cas d’échec de cette tentative de conciliation, vous pouvez :
La plainte correspond à l’acte par lequel vous informez l’autorité compétente d’un fait dont vous avez été victime.
Dès lors que vous vous estimez victime d’une telle infraction, vous pouvez déposer plainte. Pour cela, il suffit de vous rendre directement à un service de police ou à une brigade de gendarmerie afin de faire votre déposition de publicité mensongère. La loi encadre une telle hypothèse.
Si vous ne souhaitez pas vous déplacer, vous pouvez également envoyer votre plainte au Procureur de la République, représentant du Ministère Public.
Bon à savoir : il est également possible d’aller devant le Tribunal Judiciaire afin de demander des dommages et intérêts. Dès lors, vous pouvez effectuer une action en concurrence déloyale sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, dans un délai de 2 ans.
Cette action pourra également permettre l’annulation du contrat qui aurait eu lieu avec le consommateur. En effet, la publicité mensongère peut constituer un vice du consentement du consommateur, qu’est le dol, permettant de justifier une telle action.
S’agissant d’une publicité mensongère sur internet, la procédure n’est pas différente. Dénoncer une publicité mensongère sur internet se passe de la même manière que dénoncer une publicité mensongère sur un autre support.
Mise en ligne : 2 juin 2021
Rédacteur : Nina LA CASA, Master 1 Droit Pénal et Sciences Criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
