Protocole d'accord transactionnel : tout savoir en 5 min

Protocole d’accord transactionnel : formalités et procédure

Toute relation juridique, qu’elle prenne forme entre un employeur et un salarié ou entre un bailleur et son locataire, est susceptible de conduire à la naissance d’un litige.

Afin d’éviter une procédure longue et coûteuse devant le tribunal, il peut être judicieux de se tourner vers la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel.

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SOMMAIRE :

Qu’est-ce que le protocole d’accord transactionnel : définition ?

Le protocole d’accord transactionnel est défini comme « le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. »

Rédigé impérativement par écrit, ce protocole transactionnel permet à deux cocontractants de convenir de ne pas porter un différend en justice, en échange, le plus souvent, d’une indemnisation pour la partie lésée.

Généralement, le protocole d’accord amiable aboutit à des concessions réciproques :

La partie lésée s’engage à ne pas assigner son adversaire en justice sur le fondement de l’objet de la transaction.
L’adversaire s’engage à indemniser la partie lésée. Le montant de l’indemnisation est fixé librement par les parties, sous réserve qu’il ne soit pas dérisoire.

Par ailleurs, le protocole d’accord transactionnel peut intervenir à n’importe quel moment entre les parties, même en cours d’instance. Dans ce cas, la concession de la partie lésée consiste à se désister de l’action en justice.

Quels sont les avantages du protocole d’accord transactionnel ?

La rédaction d’un protocole d’accord transactionnel présente deux avantages principaux :

Une procédure rapide à moindres frais : l’accord transactionnel permet d’éviter une procédure longue, coûteuse et à l’issue incertaine devant les juges. Les parties peuvent ainsi convenir de la solution la plus optimale pour résoudre leur différend.
Une sécurité juridique : Lorsque la relation conflictuelle comporte des enjeux notables, ce contrat est source de sécurité pour les parties. En mettant leurs obligations respectives par écrit, les parties s’engagent fermement à les respecter, l’accord tenant alors lieu de loi entre elles dès la signature. À ce titre, une partie peut le faire homologuer par le juge pour qu’il devienne exécutoire.

Néanmoins, attention à ne pas oublier la clause de renonciation mentionnant que la partie adverse renoncera bien à toute action en justice s’agissant du litige en cause. La rédaction d’un protocole d’accord transactionnel via un modèle trouvé sur Internet s’avère généralement insuffisante.

Il est ainsi conseillé de faire appel aux services d’un avocat qui saura rédiger un protocole d’accord transactionnel valable en y apportant sa force de négociation.

Dans quels domaines peut-on rédiger un protocole d’accord transactionnel ?

Fondée sur une volonté des parties de résoudre leur conflit par l’entente, la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel peut s’avérer utile dans de nombreuses situations :

En matière de rupture de contrat de travail : l’employeur et le salarié décident d’un commun accord de rompre le contrat de travail sans passer par le tribunal des Prud’hommes. Le protocole transactionnel peut se substituer à la rupture conventionnelle lorsque la rupture du contrat de travail est déjà initiée par l’employeur et que le licenciement a été notifié au salarié.
En matière locative : lorsque le locataire dégrade son logement, le bailleur peut fixer une indemnité de nature à couvrir le montant des travaux de remise en état au moyen d’un protocole d’accord transactionnel en immobilier. En contrepartie de cette indemnité, le propriétaire s’engage à ne pas agir en justice.
En matière commerciale : un distributeur et son fournisseur peuvent mettre fin à une procédure devant le Tribunal de commerce au moyen d’un protocole d’accord transactionnel commercial.

Quelles sont les causes de nullité du protocole d’accord transactionnel ?

Lorsque les conditions de validité du contrat ne sont pas remplies, la valeur juridique d’un protocole d’accord peut être remise en cause, conduisant alors à la réouverture des poursuites judiciaires :

En cas de non-respect du protocole d’accord transactionnel : l’inexécution de ses obligations par une partie peut conduire à la nullité de l’accord amiable.
En cas de déséquilibre : les concessions prises par les parties doivent être réciproques puisqu’un contrat sans aucune contrepartie n’est pas valable.

À ce titre, si rien n’oblige les parties à équilibrer les sacrifices auxquels elles consentent, les juges ne tolèrent pas que le montant de l’indemnité transactionnelle versée à la partie lésée soit dérisoire. Celle-ci doit toujours rester supérieure à l’indemnité à laquelle la partie aurait eu droit en cas de litige.

Par exemple, la Cour de cassation a considéré comme nul un accord transactionnel qui accordait une indemnité de 3 mois de salaire, alors que le licenciement, en l’espèce dénué de cause réelle et sérieuse, donnait droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire en vertu du Code du travail.

En cas de vice du consentement : régi par le droit des contrats, le protocole transactionnel risque l’annulation en cas d’erreur, de dol ou de violence. Par exemple, si le salarié estime avoir été victime de pressions l’ayant conduit à signer l’accord contre sa volonté, il peut en invoquer la nullité devant le Conseil de prud’hommes.

Lorsque la nullité du protocole d’accord transactionnel est prononcée, le juge n’a pas la charge de fixer les conditions de règlement du litige. Deux alternatives se présentent alors aux parties : soit elles entrent à nouveau en négociation dans l’espoir de transiger, soit elles optent pour la voie judiciaire.

À quoi sert l’homologation du protocole d’accord transactionnel ?

Après la signature, les parties peuvent recourir à l’homologation du protocole d’accord transactionnel pour le rendre exécutoire.

Autrement dit, l’homologation va doter le protocole amiable de la même valeur qu’une décision de justice, permettant alors à l’une des parties d’en exiger l’exécution forcée en recourant si nécessaire aux pouvoirs publics.

La procédure d’homologation est simple puisqu’elle ne requiert que le dépôt d’une requête au tribunal et se réalise sans débat, à moins que le magistrat ne l’estime nécessaire. Le juge ne peut modifier les termes de l’accord et sa décision d’homologation n’est pas susceptible d’appel.

Attention néanmoins, la Cour de cassation rappelle que l’homologation est une procédure gracieuse sur requête, qui permet l’exécution forcée par le recours à la force publique, mais qui n’empêche pas une contestation de sa validité devant le juge de l’exécution.

Mise en ligne : 8 février 2021

Rédacteur : Virgile DUFLO, Master 2 Droit des affaires – parcours Droit de la concurrence et de la distribution à l’Université de Caen-Normandie. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.