Facture impayée : comment en obtenir le paiement ?

Qu’est-ce qu’une facture impayée ?

L’impayé est une créance qui n’a pas été honorée par son débiteur.

Pour éviter les factures impayées, voici quelques conseils : 

• Renseignez-vous sur le niveau de solvabilité de votre client avant d’engager toute opération avec lui ; 
• Pensez impérativement à rédiger des factures et des promesses de dettes en évitant tout accord oral qui n’offre aucune sécurité juridique en cas de litige ; 
• Prévoyez sur vos factures le montant et les modalités d’imputation des pénalités de retard en cas d’impayé. 

Si malgré tout l’un de vos débiteurs ne paye pas sa facture, alors vous pouvez mettre en œuvre une procédure de recouvrement. Cette procédure prendra la forme : 

• En priorité, d’un recouvrement amiable ; 

• À défaut, d’un recouvrement judiciaire.

Comment obtenir le paiement d’une facture impayée à l’amiable ? 

Le recouvrement amiable d’une facture permet de préserver la relation que vous entretenez avec le client débiteur.

Ce recouvrement amiable peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir : 

• D’un appel téléphonique ; 
• D’une lettre de relance pour facture impayée ; 
• D’une mise en demeure pour facture impayée. 

Dans tous les cas, la relance de la facture impayée a pour objet de récupérer votre créances ou vos créances au terme d’un dialogue courtois et sans passer par le juge. 

Bon à savoir : cette procédure est un préalable obligatoire à la procédure de recouvrement de créances devant le juge. Vous devez toujours la privilégier. 

L’appel téléphonique de relance pour facture impayée

La première forme de relance amiable pour facture impayée est l’appel téléphonique. 

Vous appelez votre débiteur afin de lui rappeler l’existence de sa créance et l’échéance pour son paiement. Il est parfois accompagné d’un e-mail. 

Il s’agit d’un simple rappel. Vous partez du principe que le défaut de paiement résulte d’un simple oubli. L’objectif est d’entrer dans un échange cordial avec votre client afin de préserver vos futures relations commerciales. 

Au terme de cette discussion, il est possible de convenir d’une nouvelle date et de nouvelles modalités de paiement. 

Bon à savoir : soyez attentif à votre attitude durant cet appel. Il est strictement prohibé d’exercer une quelconque pression sur votre client. 

La lettre de relance pour facture impayée

La deuxième forme de relance amiable pour facture impayée est la lettre de relance pour facture impayée. 

Il s’agit : 

• Ou bien d’un courrier papier ; 
• Ou bien d’un courrier électronique. 

Vous pouvez envoyer plusieurs lettres de relance pour facture impayée si votre débiteur persiste dans son défaut de paiement. Ces lettres font office d’avertissements. 

L’usage est d’en envoyer trois : 

• La première s’intitule “demande de règlement de facture impayée” ; 
• La deuxième s’intitule “relance avant mise en demeure” ; 
• La troisième s’intitule “dernière relance avant mise en demeure”. 

Bon à savoir : cette étape n’est pas obligatoire. Elle permet de préserver une relation d’affaires continue avec votre créancier. Si une telle relation d’affaires n’existe pas, alors vous pouvez immédiatement lui adresser une mise en demeure pour facture impayée.

La mise en demeure pour facture impayée

La troisième forme de relance amiable pour facture impayée est la mise en demeure. 

Il s’agit d’un courrier officiel qui somme votre débiteur de régler sa facture impayée. Elle prend la forme : 

• D’une lettre recommandée avec accusé de réception ; 
• D’une lettre transmise au débiteur par un huissier. 

Cette procédure produit des effets juridiques. Elle est un élément de preuve que vous devrez rapporter dans le cadre d’une procédure de recouvrement de créances. Elle est donc obligatoire. 

Pour qu’elle soit valable, elle doit répondre à un certain formalisme. Dans ce contexte, elle doit comprendre les mentions suivantes : 

• Les coordonnées de l’expéditeur ; 
• Les coordonnées du destinataire ; 
• La date ;
• Le délai de remboursement (souvent entre 8 et 15 jours) ; 
• La réclamation de règlement de facture impayée ; 
• La signature du créancier.

Bon à savoir : l’assistance d’un avocat peut être judicieuse lors de la rédaction de la mise en demeure.

Comment obtenir le paiement d’une facture impayée judiciairement ? 

La procédure judiciaire de recouvrement d’une facture impayée permet au créancier de forcer légalement le débiteur à s’exécuter. Ce dernier se verra enjoindre par le juge de payer sa créance. 

La procédure judiciaire de recouvrement de créances englobe l’ensemble des voies de recours judiciaires permettant d’obtenir un titre exécutoire contre votre débiteur. Ces voies de recours sont : 

• La procédure d’injonction de payer ; 
• Le référé provision ;
• L’assignation en paiement. 

Bon à savoir : dès que jugement aura été signifié au débiteur, vous pourrez faire procéder à l’exécution forcée par un huissier de justice. Autrement dit, vous pourrez faire saisir les biens de votre débiteur, procéder à une saisie-vente puis vous payez sur le prix de ladite vente. 

La procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est la première voie de recours ouverte lorsque vous faites face à une facture impayée.

Elle a l’avantage de la simplicité et de la rapidité. Cette procédure n’est pas contradictoire et le débiteur n’est pas présent à l’audience. 

Vous devez déposer une requête devant le juge. Ce dernier prononce l’injonction de payer à l’encontre du client débiteur si vous arrivez à prouver que la créance existe. 

Toutefois, la procédure d’injonction de payer est soumise au respect d’un certain nombre de conditions. Il faut que la créance : 

• Ne soit pas sérieusement contestable ; 
• Ait un montant déterminé. 

Bon à savoir : cette procédure est peu coûteuse. 

Le référé provision

Le référé provision est la deuxième voie de recours ouverte lorsque vous faites face à une facture impayée. 

Cette procédure permet d’obtenir une provision sur les sommes dues dans un bref délai. Toutefois, elle ne peut être engagée que si le client débiteur ne conteste pas l’existence de la facture impayée. 

La requête en référé provision doit être envoyée au juge des référés qui étudiera votre demande dans un délai d’environ 8 jours. 

Bon à savoir : cette procédure est peu coûteuse.

L’assignation en paiement

L’assignation en paiement est la troisième voie de recours ouverte lorsque vous faites face à une facture impayée. 

Il s’agit d’une procédure contentieuse classique. Autrement dit, vous assignez votre débiteur à comparaître devant le juge dans le cadre d’un procès. 

Cette procédure est plus fastidieuse et plus coûteuse. Elle sera utilisée lorsque ni l’injonction de payer ni le référé provision n’est susceptible de s’appliquer. Par exemple, si l’existence de la créance est contestable. 

Bon à savoir : l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais apparaît nécessaire dans le cadre d’une telle procédure. 

Pendant combien de temps peut-on réclamer le règlement d’une facture impayée ?

Soyez attentif à la date à laquelle vous entendez recouvrer vos créances. Une facture impayée pourra le rester si vous dépassez le délai de prescription. 

Ce délai est le temps qui vous est laissé pour agir en justice contre votre débiteur. Il varie en fonction de la qualité du débiteur : 

• Si le débiteur est un consommateur, alors de délai de prescription de l’action en recouvrement de créance est de 2 ans ; 
• Si le débiteur est un professionnel, alors le délai de prescription de l’action en recouvrement de créance est de 5 ans. 

Toutefois, vous pouvez fixer des délais différents lors de la transaction. Ces derniers doivent simplement être « raisonnables ». 

Bon à savoir : le délai de prescription de l’action en recouvrement de créance a pour point de départ le 30e jour qui suit la délivrance du produit ou l’exécution du service, objet de la transaction. En pratique, le délai de prescription est donc de 2 ans et 1 mois ou de 5 ans et 1 mois. 

Mise à jour : 20 juillet 2021

Rédacteur : Maëlle PEYRAT, Diplômée des Universités de Paris 2 Panthéon-Assas et de Paris 4 Sorbonne Lettres. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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