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Tout savoir sur la récupération d’une facture impayée

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Récupérer une facture impayée




 

COMMENT RÉCUPÉRER UN IMPAYÉ DÛ À UNE SOCIÉTÉ ?

De nombreuses entreprises font face à des clients qui ne paient pas leurs factures. Cette situation peut être à l’origine de graves difficultés de trésorerie si elle n’est pas résolue rapidement.

Face à cela, l’entrepreneur créancier devra tout faire pour récupérer les sommes dues.

Il pourra notamment mettre en œuvre une procédure de recouvrement de facture impayée.

Cet article a pour objectif de vous permettre de comprendre simplement et d’agir rapidement lorsque vous faites face à une facture impayée.

Notre expertise :le Cabinet Beaubourg Avocats est régulièrement mandaté par des sociétés afin d’obtenir le recouvrement de leurs factures impayées, soit par voie amiable soit par voie contentieuse. Nous vous accompagnons également dans la gestion de votre entreprise.

 

Qu’est-ce qu’une facture impayée ?

L’impayé est une créance qui n’a pas été honorée par son débiteur.

Les factures impayées sont fréquemment rencontrées par les entrepreneurs. Certains clients sont de mauvaise foi et font tout pour ne pas vous payer à l’échéance, mais d’autres peuvent simplement avoir oublié la date de paiement.

Pour éviter les factures impayées, voici quelques conseils :

- Renseignez-vous sur le niveau de solvabilité de votre client. Ces informations peuvent vous êtes transmises directement par celui-ci ou par certaines banques.

- Pensez à impérativement rédiger toutes factures et d’éviter les accords oraux afin de conserver des preuves.

- Il est également conseillé d’indiquer directement dans vos factures que le client devra payer des pénalités de retard en cas d’impayé.

Dans l’objectif de récupérer une créance, le chef d’entreprise lésé, le commerçant ou l’entrepreneur pourra mettre en œuvre un recouvrement. Ce recouvrement peut être un recouvrement amiable ou, à défaut de remboursement à l’amiable, un recouvrement judiciaire.

Le recouvrement à l’amiable

Le recouvrement amiable a pour objectif d’établir un dialogue avec le client (débiteur) dans le but de récupérer la créance ou les créances, sans passer par le juge.

Cette procédure, notamment la mise en demeure, est un préalable obligatoire au recouvrement judiciaire (articles 56 et 58 Code de procédure civile).

L’appel téléphonique

La première étape du recouvrement à l’amiable consiste à appeler directement votre client. L’objectif de cet appel est de rentrer dans un échange avec lui, en lui rappelant que le paiement est arrivé à échéance.

Il est possible de convenir d’une nouvelle date et de nouvelles modalités de paiement.

Attention, il est strictement interdit d’exercer une quelconque pression sur le client. Il est permis seulement de rappeler au client son obligation de paiement.

Si les appels restent sans réponse ou sans suite, il vous faudra lui envoyer une lettre de relance.

La lettre de relance

Pour rappeler au client que sa dette est arrivée à échéance, il est possible d’envoyer une lettre de relance de facture non payée. Vous pouvez également l’en informer par email.

En cas de non-réponse à cet écrit, il est conseillé d’envoyer une deuxième lettre qui fera office d’avertissement.

En revanche, cette deuxième lettre devra mentionner qu’à défaut de règlement, une procédure judiciaire pourra être engagée.

Ces deux premières étapes ne sont pas obligatoires, elles permettent seulement de préserver une relation d’affaires continue.

La mise en demeure pour facture impayée

Soulignons qu’il est possible de procéder directement à l’envoi de la mise en demeure sans passer par les appels et par la lettre de relance.

La mise en demeure, contrairement à la lettre de relance, produit des effets juridiques.

Ainsi pour qu’elle soit valable, la mise en demeure répond à un certain formalisme et comporte certaines mentions obligatoires.

La lettre de mise en demeure doit en effet contenir les mentions suivantes :

Les coordonnées de l’expéditeur ;

Les coordonnées du destinataire ;

La date de sa rédaction ;

La mention de mise en demeure ;

Le problème en question ;

La réclamation à savoir la demande de règlement des impayés ;

Le délai de règlement des impayés ;

Votre signature en tant que créancier.

En cas de non-respect de ces mentions obligatoires, elle ne sera pas reconnue comme étant valable.

La lettre de mise en demeure peut être envoyée par le créancier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle peut également être directement transmise par huissier. Cette dernière modalité peut avoir un effet psychologique important surtout si la mise en demeure est remise en mains propres au client.

Ces modes de transmission permettent au créancier de garder une preuve que la mise en demeure a bien été reçue (ce qui peut être nécessaire en cas de recouvrement judiciaire).

Concernant le délai, la jurisprudence impose au créancier d’accorder au débiteur un délai précis et raisonnable. Le plus souvent, ce délai varie entre 8 et 15 jours.

Attention, comme indiqué précédemment c’est seulement après l’envoi de la mise en demeure qu’il sera possible d’engager une procédure judiciaire pour le paiement des factures.

Le recouvrement judiciaire

Avec le recouvrement judiciaire, le créancier dispose d’un moyen légal pour forcer le débiteur à s’exécuter.

Ainsi le recouvrement judiciaire comprend l’ensemble des voies de recours judiciaires permettant d’obtenir un titre exécutoire. Ce dernier est un acte juridique qui permet au créancier de forcer son créditeur, par voie judiciaire, à lui rembourser la somme qui lui est due.

Dès que le titre exécutoire a été signifié au débiteur, le créancier pourra faire procéder à l’exécution forcée par huissier.

Quelles sont les procédures de recouvrement existantes ?

La procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est très souvent utilisée du fait de sa simplicité et de sa rapidité.

L’entrepreneur va déposer une requête devant le juge afin que celui-ci prononce l’injonction de payer à l’encontre du client débiteur.

Il s’agit d’une procédure de recouvrement judiciaire non contradictoire, rapide et peu onéreuse qui permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir besoin de se faire assister d’un avocat.

Elle a également la particularité de se dérouler en l’absence du débiteur qui ne sera pas convoqué au tribunal.

Cette procédure permet d’obtenir le paiement d’une créance que le débiteur refuse de payer, s’il peut être concrètement prouvé que ladite créance existe. Il faut en effet que son existence ne soit « pas sérieusement contestable ».

Cette procédure peut donc être mise en œuvre dès lors que la créance est issue d’un contrat, d’une obligation, d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle.

Elle est cependant soumise au respect d’un certain nombre de conditions. En effet, il est possible de recourir à cette démarche si :

La créance est certaine, c’est-à-dire que son existence est incontestable ;

Son montant est déterminé ;

Sa date de paiement est échue.

Lors de la rédaction de la requête, l’entreprise qui souhaite récupérer les sommes dues doit inclure des informations particulières telles que :

L’objet de la demande ;

Le montant de la somme réclamée ;

Le nom et domicile ou la dénomination sociale de la personne contre laquelle la demande est formée, etc.

Enfin, lorsque le juge rend sa décision et qu’il délivre une ordonnance d’injonction de payer, le créancier aura la possibilité de mettre en œuvre des saisies d’huissier, mesure plus contraignante à l’encontre du débiteur.

Le référé provision

Le référé provision est une procédure qui permet d’obtenir une provision sur les sommes dues dans un bref délai. Elle a également pour avantage d’être assez peu coûteuse.

Cette procédure peut être initiée si le client reconnaît l’existence de la dette, mais ne paie pas les sommes.

Il convient alors d’envoyer une demande au juge des référés qui étudiera votre demande dans un délai d’environ 8 jours.

Si, après avoir pris connaissance de l’ordonnance de référé provision, le débiteur ne règle toujours pas sa dette, le créancier peut faire saisir les biens de son client par un huissier, et se payer ensuite sur le prix de leur vente via la saisie-vente.

Cette procédure est soumise au respect de certaines conditions. En effet, il est nécessaire que la créance soit certaine et que sa date de paiement soit échue.

L’assignation en paiement

La procédure d’assignation au fond conduit à un procès classique : cela vous permet d’assigner le créancier à comparaître devant le tribunal compétent.

Ainsi, cette procédure de droit commun, qui permet d’obtenir un titre exécutoire, est plus longue et plus coûteuse.

Les parties devront généralement, même si ceci n’est pas obligatoire, être assistées d’un avocat.

Le plus souvent, cette procédure est utilisée lorsque ni l’injonction de payer ni le référé provision ne sont susceptibles de s’appliquer.

Le client pourra alors reconnaître sa dette, et la payer ou la contester.

Si vous souhaitez récupérer une facture impayée d’un client, le Cabinet Beaubourg Avocats peut s’occuper de toutes vos formalités juridiques et vous accompagner au cours de la procédure.



Mise en ligne : 19 juin 2020

Rédacteur : Julie DINARQUE, Master 1 en Droit international des affaires à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.