Contrat de commerce en ligne de médicaments : comprendre l'essentiel

Contrat de commerce en ligne de médicaments : quelles modalités ?

La commercialisation en ligne de produits et services a aujourd’hui beaucoup de succès en raison de la simplicité, rapidité et efficacité de la procédure.

Nombreuses sont les entreprises ayant recours à une telle commercialisation des produits ou services qu’elles proposent : cela peut concerner des secteurs très spécifiques, que cela soit dans le domaine financier par le biais du contrat de commerce en ligne de services financiers ; en matière d’assurance avec le contrat de commerce en ligne de produits d’assurance ; ou encore dans le domaine médical.

En ce qui concerne le monde médical, il est possible de procéder à la commercialisation en ligne de médicaments, ce qui a de nombreux avantages.

Toutefois, le domaine médical touche à la fois à la santé et la sécurité des clients et patients, raison pour laquelle une certaine rigidité est présente en la matière.

En effet, une telle activité doit être clairement encadrée par le biais d’un contrat de commerce en ligne de médicaments et est soumise à des conditions strictes qui doivent nécessairement y figurer.

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SOMMAIRE :

Qu’est-ce qu’un contrat de commerce en ligne de médicaments ?

Qu’est-ce que le commerce en ligne de médicaments ?

Contrairement à la vente de médicaments en pharmacie, le commerce en ligne de médicaments correspond à la vente à distance, par voie électronique, (telle qu’un site internet) de médicaments n’étant pas soumis à prescription médicale. Cette définition peut notamment se trouver dans le Code de la santé publique, à l’article L5125-33.

Le domaine médical touchant à la santé et sécurité de la personne, le commerce en ligne de médicaments est strictement réglementé en raison du risque que celui-ci peut présenter pour le client. La vente doit donc nécessairement provenir d’une officine de pharmacie enregistrée en tant que telle et ayant obtenu une autorisation préalable.

Quelles sont les parties au contrat de commerce en ligne de médicaments ?

La vente de médicaments, même faite en ligne, doit intervenir directement entre le pharmacien et le client.

Il est tout de même possible d’avoir un intermédiaire tel qu’un prestataire technique qui s’occupe de la plateforme en ligne de vente, mais son activité ne doit en aucun cas remplacer celle du pharmacien, et doit se limiter à la gestion de la plateforme numérique.

Pourquoi la vente en ligne doit-elle se faire directement entre le pharmacien et le client ? Cela permet d’assurer une vente dans les meilleures conditions possibles pour le client. En effet, il faudrait idéalement que le pharmacien puisse directement communiquer avec son client afin de cerner au mieux ses problématiques et de le guider vers le produit le mieux adapté à ses besoins.

Quelles conditions pour conclure un contrat de commerce en ligne de médicaments ?

Pourquoi autant de rigidité ?

Afin de conclure un contrat de commerce en ligne de médicaments, il faut au préalable respecter plusieurs conditions strictes.

Pourquoi une telle rigueur au niveau de la réglementation ?

Le domaine médical n’est pas à prendre à la légère : la distribution de médicaments touche à la santé et sécurité des clients ainsi qu’à leur vie privée et peut donc présenter un danger potentiel.

Contrat de commerce en ligne de médicaments signifie nécessairement prestation à distance, ce qui peut poser problème car un pharmacien doit pouvoir communiquer avec son client, l’aviser, vérifier ses ordonnances médicales, le guider sur l’utilisation des médicaments, etc.

Ces missions sont bien plus difficiles à réaliser à distance, raison pour laquelle il faut au préalable remplir des conditions strictes avant la conclusion d’un tel contrat.

Quelles sont les exigences préalables ?

Pour des raisons de sécurité, la vente en ligne de médicaments n’est autorisée que pour les médicaments qui ne sont pas soumis à une prescription médicale.

Autrement dit, sont exclus les médicaments présentant un danger potentiel pour le patient et qui requièrent une autorisation expresse de consommation de la part d’un médecin.

De plus, toujours dans une idée de sécurité, les médicaments doivent être vendus par de véritables pharmacies établies et enregistrées en tant que telles, et par le biais de véritables pharmaciens.

Ceux-ci doivent être en mesure de contrôler l’état de santé de leurs clients, même à distance, et de les orienter vers le médicament le mieux adapté.

Il faut en outre obtenir une autorisation préalable d’exercer la prestation de commerce en ligne de médicaments.

Quelles sont les obligations des parties au contrat de commerce en ligne de médicaments ?

Les obligations pesant sur le prestataire

Le prestataire, étant avant tout un pharmacien, doit respecter les règles techniques définies par le ministre de la Santé sur la commercialisation en ligne de médicaments.

Ces règles tiennent notamment à la présentation des produits commercialisés, au secret professionnel, à la protection des données des patients et clients, etc.

Il se doit également d’être disponible ainsi que guider et conseiller au mieux ses clients, même si la vente se fait à distance.

En effet, le pharmacien doit être en capacité de répondre aux divers questionnements de son client, et doit être en mesure d’établir son état de santé.

Les obligations tenant au client

Le client, faisant usage d’une plateforme internet pour acheter des médicaments, doit au préalable se renseigner sur les modalités de fonctionnement du site et respecter les conditions d’utilisation.

En effet, le client ne peut pas abuser d’une telle plateforme pour acheter des médicaments de manière abusive.

Mise en ligne : 2 avril 2021

Rédacteur : Madeleine VILLOIS, Université Paris Descartes. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.