Tous les praticiens du contentieux connaissent et utilisent la procédure de référé devant les diverses juridictions de l’ordre judiciaire. Ils savent qu’actuellement cette procédure de référé représente une grande part de l’activité des juridictions notamment du tribunal de grande instance ( tribunal judiciaire depuis la réforme du 23 mars 2019). D’ailleurs, nombre de présidents ou de vice-présidents de TGI (Tribunal judiciaire) consacrent quasi essentiellement leur activité juridictionnelle à cette procédure.
Cette ampleur prise par la procédure de référé peut se vérifier, par exemple, en considérant que pratiquement tous les dossiers venant au fond sur des problèmes de responsabilité, qu’elle soit contractuelle ou quasi délictuelle, ont commencé par une procédure d’assignation en référé-expertise, avec éventuellement une demande d’une provision.
Ainsi, en est-il en matière de droit de la construction ou de la responsabilité civile des professionnels de santé ; le problème étant alors de désigner des experts compétents, rapides, impartiaux, et raisonnables quant au montant de leurs émoluments. C’est pourquoi, avant de conseiller un référé-expertise, l’avocat doit prévenir son client du coût et des aléas de la mesure d’instruction envisagée. Vous pourrez trouver des modèles d’assignation en référé sur internet mais il est plus judicieux de recourir à un avocat.
Nos avocats pourront vous accompagner tout au long de la procédure d'assignation en référé.
SOMMAIRE :
L'assignation en référé permet d'adresser une demande au Président du tribunal compétent afin de l'appeler à prendre toutes les mesures conservatoires ou de remise en l'état nécessaires à la prévention d'un dommage ou pour faire cesser un dommage imminent. Cette assignation se fait donc en cas d'urgence et d'imminence.
Tout litige ne peut pas être porté sans discernement devant le juge des référés, une urgence est nécessaire. Il y a urgence procédurale lorsque le temps qui passe, ou qui risque de passer, compromet la reconnaissance ou la préservation d’un droit ou sa mise en œuvre effective. C’est pourquoi parfois les textes font référence, non strictement à l’urgence mais aux notions de “trouble manifestement illicite" ou de “ dommage imminent” (article 809 du code de procédure civile).
Les articles 54, 56 et 752 du Code de procédure civile précisent que la demande, à peine de nullité, doit contenir les mentions suivantes :
Dans la pratique, on s’aperçoit que dans un certain nombre d’assignations en référé devant le TGI, les mentions obligatoires ne sont pas forcément respectées, mais qu’il est rare que ces omissions soient révélées, du moins s’il ne s’agit pas d’une formalité substantielle telle que par exemple : la date, et si l’omission ne cause pas grief.
La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés. Si le cas requiert célérité, une procédure d'assignation en référé d’heure à heure est possible.
Normalement, dans le TGI (TJ), il y a une audience par semaine réservée aux procédures de référé. Pour les autres juridictions la périodicité dépend de leur importance.
L’assignation en référé qui est signifiée par huissier (article 55 du Code de procédure civile), doit respecter les règles de formes évoquées précédemment.
Le demandeur en référé doit rédiger une requête qu'il adresse au greffe du tribunal compétent. Il adresse également une assignation à la partie adverse pour l'informer qu'un recours en référé est engagé contre elle.
L’article 754 du CPC dispose que l’assignation en référé doit être faite dans un délai de deux mois suivant la communication de la date d’audience par la juridiction. Cependant, le principe posé à l’article 754 du CPC a été assorti par le législateur de deux exceptions :
Après avoir examiné la demande en référé et avoir auditionné les parties, le président du tribunal compétent rend une ordonnance provisoire. Cette ordonnance fixe les mesures conservatoires ou de remise en état que le juge des référés estime nécessaires. Ces décisions provisoires pourront être modifiées par la suite, à l'issue du procès principal.
Mise en ligne : 19 février 2021
Rédacteur : Chenot Mounia diplômée d’un Master II Juriste d’affaires à l’Université Paris V. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit..