Assignation en référé : comment ça marche ?

Tout savoir sur l’assignation en référé

Tous les praticiens du contentieux connaissent et utilisent la procédure de l’assignation en référé devant les diverses juridictions de l’ordre judiciaire. Ils savent qu’actuellement cette procédure de référé représente une grande part de l’activité des juridictions notamment du tribunal de grande instance ( tribunal judiciaire depuis la réforme du 23 mars 2019). D’ailleurs, nombre de présidents ou de vice-présidents de TGI (Tribunal judiciaire) consacrent quasi essentiellement leur activité juridictionnelle à cette procédure.

Cette ampleur prise par la procédure de référé peut se vérifier, par exemple, en considérant que pratiquement tous les dossiers venant au fond sur des problèmes de responsabilité, qu’elle soit contractuelle ou quasi délictuelle, ont commencé par une procédure d’assignation en référé-expertise, avec éventuellement une demande d’une provision.

Ainsi, en est-il en matière de droit de la construction ou de la responsabilité civile des professionnels de santé ; le problème étant alors de désigner des experts compétents, rapides, impartiaux, et raisonnables quant au montant de leurs émoluments. C’est pourquoi, avant de conseiller un référé-expertise, l’avocat doit prévenir son client du coût et des aléas de la mesure d’instruction envisagée. Vous pourrez trouver des modèles d’assignation en référé sur internet mais il est plus judicieux de recourir à un avocat.

Avocats en droit des affaires, nous pouvons vous accompagner tout au long de la procédure d’assignation en référé.

Qu’est-ce qu’une assignation en référé ?

L’assignation en référé permet d’adresser une demande au Président du tribunal compétent afin de l’appeler à prendre toutes les mesures conservatoires ou de remise en l’état nécessaires à la prévention d’un dommage ou pour faire cesser un dommage imminent. Cette assignation se fait donc en cas d’urgence et d’imminence.

Quelles sont les conditions de l’assignation en référé ?

La notion d’urgence

Tout litige ne peut pas être porté sans discernement devant le juge des référés, une urgence est nécessaire. Il y a urgence procédurale lorsque le temps qui passe, ou qui risque de passer, compromet la reconnaissance ou la préservation d’un droit ou sa mise en œuvre effective. C’est pourquoi parfois les textes font référence, non strictement à l’urgence mais aux notions de “trouble manifestement illicite » ou de “ dommage imminent” (article 809 du code de procédure civile).

 

Les juridictions concernées

  • Tribunal de grande instance (Tribunal judiciaire)
  • Tribunal d’instance (Tribunal judiciaire)
  • Tribunal paritaire de baux ruraux
  • Tribunal de commerce
  • Cour d’appel
  • Juge aux affaires familiales
  • Conseil de prud’hommes
  • Tribunal des affaires de sécurité sociale

 

Quelles sont les mentions obligatoires de l’assignation en référé ?

Les articles 54, 56 et 752 du Code de procédure civile précisent que la demande, à peine de nullité, doit contenir les mentions suivantes :

  • L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
  • L’objet de la demande ;
  • Pour les personnes physiques : les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
  • Pour les personnes morales : leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;
  • L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
  • Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;
  • Un exposé des moyens en fait et en droit ;
  • La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
  • En cas de représentation obligatoire par un avocat :
    • La constitution de l’avocat du demandeur ;
    • Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Dans la pratique, on s’aperçoit que dans un certain nombre d’assignations en référé devant le TGI, les mentions obligatoires ne sont pas forcément respectées, mais qu’il est rare que ces omissions soient révélées, du moins s’il ne s’agit pas d’une formalité substantielle telle que par exemple : la date, et si l’omission ne cause pas grief.

Quelle est la procédure d’assignation en référé ?

La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés. Si le cas requiert célérité, une procédure d’assignation en référé d’heure à heure est possible.

Normalement, dans le TGI (TJ), il y a une audience par semaine réservée aux procédures de référé. Pour les autres juridictions la périodicité dépend de leur importance.

L’assignation en référé qui est signifiée par huissier (article 55 du Code de procédure civile), doit respecter les règles de formes évoquées précédemment.

Le demandeur en référé doit rédiger une requête qu’il adresse au greffe du tribunal compétent. Il adresse également une assignation à la partie adverse pour l’informer qu’un recours en référé est engagé contre elle.

L’assignation en référé : quel délai ?

L’article 754 du CPC dispose que l’assignation en référé doit être faite dans un délai de deux mois suivant la communication de la date d’audience par la juridiction. Cependant, le principe posé à l’article 754 du CPC a été assorti par le législateur de deux exceptions :

  • La réduction du délai à 15 jours lorsque :
    • Soit la date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celles prévues à l’article 748-1 ;
    • Soit la date d’audience est fixée moins de deux mois après la communication de cette date par la juridiction.
  • La réduction du délai à moins de 15 jours : dans les cas d’urgence ou de dates d’audience très rapprochées, les délais de comparution des parties ou de remise de l’assignation peuvent être réduits sur autorisation du juge.

Quelle est l’issue d’une assignation en référé ?

Après avoir examiné la demande en référé et avoir auditionné les parties, le président du tribunal compétent rend une ordonnance provisoire. Cette ordonnance fixe les mesures conservatoires ou de remise en état que le juge des référés estime nécessaires. Ces décisions provisoires pourront être modifiées par la suite, à l’issue du procès principal.

  • L’assignation en référé n’est possible que dans certains cas bien précis. Consultez notre article : recours au référé : les différents cas ;
  • L’assignation en référé permet d’obtenir une solution rapide à un litige. Découvrez le fonctionnement de la procédure en référé ;
  • En procédure pénale, la première étape à accomplir est le dépôt de plainte.

Mise en ligne : 19 février 2021

Rédacteur : Chenot Mounia diplômée d’un Master II Juriste d’affaires à l’Université Paris V. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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