Contrat du joueur pro en eSport :
tout savoir en 5 min

Qu’est-ce qu’un joueur professionnel esport  ?

La loi définit le joueur professionnel de jeu vidéo compétitif comme une « personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité de jeu vidéo compétitif dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique ».

Le pro-gamer d’une “team”

Le joueur pro esport est aussi appelé “pro-gamer” ou « esportif”. Étant un joueur esport, il est considéré comme un athlète pratiquant un métier.

En effet, ce dernier doit, comme tout sportif professionnel avant une compétition, s’échauffer, s’entraîner, garder un esprit sain ainsi qu’une bonne discipline. 

La plupart des pro-gamer sont sous contrat pro esport avec une Team Esport, assistés de coach, manager, d’un chargé de communication ou encore d’un nutritionniste.

Dans ce contexte, ce dernier bénéficie d’un véritable suivi encadré. 

Par ailleurs, étant rémunéré, le esportif perçoit également une part variable en fonction de sa performance en compétition qui se déroule au niveau national ou international.

Les joueurs d’une même équipe participent à des tournois et se partagent les sommes gagnées pendant ces compétitions. 

Le but d’un pro-gamer est de gagner le maximum de tournois afin d’accroître sa notoriété et attirer des sponsors lesquels prendront en charge leurs déplacements.

L’univers des jeux vidéo étant évolutif, l’esportif doit savoir s’adapter aux diverses règles et conditions des tournois. Il doit également être à l’affût des nouveaux jeux vidéo. Il est important pour ce dernier de s’entourer d’une communauté de fans laquelle contribuera à sa gloire. 

Bon à savoir : aujourd’hui, il existe même des formations pour devenir un joueur professionnel esport. 

Le choix de l’entreprise individuelle esport

Le joueur a le choix entre plusieurs statuts juridiques. Toutefois, beaucoup de joueurs jouant seul, optent pour l’entreprise individuelle (en EURL ou SASU). C’était d’ailleurs la seule option avant la loi de 2016. 

La création d’une entreprise individuelle présente certains avantages.

En effet, la constitution est simplifiée, rapide et ne nécessite pas d’avoir un capital minimum.

De plus, l’entreprise individuelle permet de garder une indépendance et une maîtrise sur vos activités. 

Bon à savoir : l’assistance d’un avocat peut être judicieuse dans le choix de la structure de votre activité.

Quelles sont les caractéristiques d’un contrat de joueur pro en sport ?

A travers un développement fringant, la pratique de l’esport entre dans les mœurs et bénéficie progressivement d’une reconnaissance législative. 

Par la Loi pour une République Numérique de 2016, la voie à un contrat à durée déterminée (CDD) spécifique aux esportif a été ouverte. Des solutions d’emploi sont offertes à ces joueurs professionnels par ce contrat pro du gamer esport : désormais les relations sont encadrées et plus sûres. 

Le contrat pro gamer en esport est un contrat s’adaptant à l’univers des jeux vidéo, aux aléas sportifs, assure une protection sociale et une certaine sécurité juridique. En tant que joueur professionnel de jeux vidéo vous disposez d’une activité professionnelle comme un salarié. 

Ce contrat spécifique est consacré spécialement aux esportifs qui bénéficieront d’un titre professionnel. Inspiré de celui des sportifs de haut niveau, ce contrat est spécifique aux esportifs : 

• Il peut être conclu pour 1 an minimum et 5 ans maximum (sauf exceptions prévues à l’article 9 du décret n°2017-872 du 9 mai 2017) ;
• Il peut être renouvelé autant que nécessaire ;
• Il octroie la qualité de salariés aux joueurs esports lesquels sont assujettis à l’impôt sur le revenu.

Aussi, l’introduction de certaines mentions dans ce type de contrat sont interdites (les clauses de rupture unilatérale du contrat par exemple).

Bon à savoir : il convient d’être vigilant lorsqu’il s’agit de conclure ce type de contrat. C’est pourquoi, l’assistance d’un professionnel du droit peut être judicieux.

Comment obtenir l’agrément du ministère pour conclure un contrat avec un joueur pro esport ?

Afin de bénéficier de ce contrat pro esport, les associations et sociétés chargées de recrutement doivent avant tout avoir obtenu l’agrément du ministère chargé du numérique.

En effet, le décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs fixe les conditions d’obtention de l’agrément pour employer des joueurs professionnels de jeu vidéo.

Un formulaire de demande d’agrément pour l’emploi de joueurs de jeux vidéo compétitifs doit être rempli.

Ce formulaire est à envoyer par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses indiquées sur le formulaire.

 L’agrément est accordé par le ministère chargé du numérique et est valable pendant 3 ans renouvelables. Il faudra alors déposer une nouvelle demande au moins 3 mois avant l’expiration de l’agrément. 

 L’association doit fournir les pièces suivantes :

• les statuts à jour ;
• les procès-verbaux des trois dernières réunions de l’organe délibérant (ou, si l’association a été créée depuis moins de trois ans, les procès-verbaux des réunions de l’organe délibérant tenues depuis sa création) ;
• les comptes annuels des trois derniers exercices (ou, si l’association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes annuels ou documents comptables équivalents disponibles);
• Le cas échéant, les éléments permettant d’apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de l’association.

  Les pièces à fournir par la société :

• Ses statuts à jour ;
• Un exemplaire de l’extrait K bis du RCS datant de moins de 3 mois ;
• Les bilans et comptes d’exploitation des 3 derniers exercices.

Quelles sont les mentions obligatoires à respecter dans le contrat du joueur pro esport ?   

Le CDD esport doit être rédigé par écrit en au moins 3 exemplaires. Celui-ci doit comporter :

• L’identité et l’adresse des parties ; 
• La date d’embauche et la durée pour laquelle il est conclu ; 
• La désignation de l’emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ; 
• Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ; 
• Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l’organisme assurant la couverture maladie complémentaire ; 
• L’intitulé des conventions ou accords collectifs applicables. 

Ce type de contrat pro esport est obligatoire en la présence d’e-joueur professionnel salarié et lorsque le recrutement est effectué par une association ou une société bénéficiant d’un agrément.

À défaut d’une telle conclusion, leur relation pourra prendre la forme d’un contrat de travail. 

Quelles sont les obligations de l’employeur dans le contrat esport ? 

Le contrat esport étant régi par le régime de droit commun du code de travail, l’employeur doit garantir sécurité, santé au travail ainsi qu’une égalité de traitement entre ses joueurs pro esport. 

Un mineur peut-il devenir un gamer professionnel et conclure un contrat de joueur pro esport ? 

La loi de 2016 semblerait accorder la possibilité aux structures d’embaucher des mineurs de moins de 16 ans mais dans le respect de la réglementation des enfants du spectacle. 

 Une autorisation administrative ainsi qu’une consignation de la rémunération du mineur dans la Caisse des Dépôts jusqu’à la majorité du joueur mineur devront être effectuées. 

Mise en ligne : 4 mars 2021

Rédacteur : Irem SERT, Diplômée de l’université CY Cergy Paris. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. 

Vous avez besoin de conseils ?

ARTICLES RELATIFS