Changement de statut de votre titre de séjour : tout comprendre

Changement de statut de votre titre de séjour : comment faire ?

Un titre de séjour est un titre permettant à un étranger de résider de façon régulière et temporaire sur le territoire français.

Lorsque vous obtenez un titre de séjour, son statut n’est pas définitif, il est amené à changer au fil du temps.

En effet, il est tout à fait possible de changer de statut et il est parfois obligatoire de le faire. Dans ce contexte, le changement de statut de votre titre de séjour vous permet de rester sur le territoire français, mais sous un autre statut.

Ainsi, si par exemple vous pouvez entrer sur le territoire français avec un titre de séjour mention étudiant, vous pouvez, quelques années après, passer à un statut de salarié.

Vous souhaitez effectuer un changement de statut de votre titre de séjour ? Cet article est fait pour vous.

Avocats en droit des étrangers, nous pouvons vous accompagner dans votre demande de changement de statut de votre titre de séjour.

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SOMMAIRE :

Comment procéder au changement de statut d’étudiant à salarié ?

Pour effectuer un changement de statut d’étudiant à salarié, un certain nombre de conditions doivent être respectées. Ces conditions sont dans la très grande majorité les mêmes que celles d’un titre de séjour salarié :

Être étudiant et être sur le territoire Français depuis 2 ans au minimum ;
Ne pas avoir de droit à un titre de séjour pour des motifs personnels ou familiaux (carte de séjour « vie privée et familiale » notamment) ;
Si vous êtes admis pour la première fois au séjour en France, il vous faudra avoir un visa de long séjour qui vaut titre de séjour (VLS-TS) « travailleur temporaire » ;
Présenter le pack employeur qui comprend :
- Une lettre de motivation du recrutement, détaillant les tâches qui seront effectivement accomplies par le salarié ;
- Le formulaire CERFA n°151186*03 « Demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger résidant hors de France » en 4 exemplaires (seuls seront à remplir les feuilles 1 et 2) ;
- Un extrait K-BIS de moins de 3 mois ;
- Les copies des 3 dernières déclarations mensuelles ou de la dernière déclaration trimestrielle envoyée par l’URSSAF ;
- Formulaire Cerfa n°15186*03 ;
- Copie du contrat de travail et de la promesse d’embauche.

Toutefois, ces conditions ne sont pas requises si :

Le demandeur a obtenu un diplôme au moins équivalent au Master ou figurant sur une liste fixée par décret, l’emploi est en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à 1,5% le SMIC ;
Le demandeur est titulaire d’une autorisation provisoire de séjour “étudiant en recherche d’emploi”, l’emploi est en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à 1,5 fois le SMIC ;
La demande concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement (liste établie par arrêté).

Ainsi, si ces conditions sont bien réunies, il sera possible de prétendre à un titre de séjour salarié, par le biais du changement de statut.

Bon à savoir : la procédure de demande varie en fonction de votre lieu d’habitation, même au sein du territoire français. Mais de façon générale, il faut que vous déposiez votre demande à la préfecture, ou bien à la sous-préfecture de votre domicile.

Comment procéder au changement de statut pour le titre de séjour vie privée et familiale ?

L’un des cas les plus communs est le changement de statut pour le titre de séjour « vie privée et familiale » à « salarié ».

Les conditions pour prétendre au titre de séjour salarié pour un titulaire du titre de séjour vie privée et familiale sont les mêmes que celles qui ont été précisées pour la première demande de titre de séjour salarié.

Quelles sont les pièces à fournir pour procéder au changement de statut du titre de séjour étudiant à salarié ?

Les pièces à fournir pour procéder à un changement de statut du titre de séjour étudiant au titre de salarié sont les suivantes :

Votre visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
Votre passeport ;
Acte de naissance et sa traduction ;
Un justificatif de domicile qui date de moins de 3 mois ;
3 photos ;
Dans l’hypothèse où vous êtes marié: la carte de séjour ou la carte d’identité de votre époux, ainsi que l’extrait d’acte de mariage ;
Extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation ;
L’autorisation de travail correspondant au poste occupé (c’est-à-dire le formulaire cerfa n°15186*03 ou cerfa n°15186*03 visé par la Direccte) ;
L’attestation d’emploi établie par votre employeur (ou bien la copie des 3 derniers bulletins de paie) ;
Le justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre ;

Ainsi, vous l’aurez compris, il faut bien s’assurer de payer la taxe et le droit de timbre fiscal.

La DIRECCTE reçoit votre demande d’autorisation de travail et durant son instruction, vous recevrez un récépissé de demande de titre de séjour. Toutefois, le récépissé seul, n’est pas suffisant pour vous autoriser à travailler. Cela peut être suffisant si vous êtes titulaire d’une autorisation provisoire de séjour « étudiant en recherche d’emploi » et que les conditions d’emploi et de rémunération sont respectées.

Votre demande de changement de statut pour obtenir un titre de séjour salarié peut-elle être refusée ?

Après l’examen de votre dossier, il est possible que votre demande soit refusée. Dans ce contexte, deux cas de figures peuvent se présenter :

Soit le préfet vous notifie ce refus ;
Soit le préfet ne répond pas à votre demande.

Le préfet vous notifie ce refus

Il s’agit ainsi d’une décision explicite. Sauf dérogation particulière, votre refus est accompagné d’une obligation de quitter le territoire français qui fixe le pays où vous serez renvoyé.

Le préfet ne répond pas à votre demande

Il s’agit ainsi d’une décision implicite de refus.

Pour ces deux situations, vous disposez de la possibilité de contester cette décision de refus par le biais de recours, notamment :

Un recours administratif ;
Un recours gracieux ;
Un recours contentieux.

Bon à savoir : afin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre d’une procédure judiciaire, le recours à un avocat peut être judicieux.

Mise en ligne : 16 avril 2021

Rédacteur : Myriam BELKADI, Master 2 Droit public, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en droit.