Vente de votre cabinet médical : tout comprendre

Pourquoi choisir la vente de son cabinet médical ?

À l’occasion d’un départ en retraite ou si vous souhaitez changer d’activité, vous pourriez envisager la vente de votre cabinet médical.

Comment réaliser la vente de son cabinet médical ?

Réaliser la vente d’un cabinet médical englobe la vente de divers éléments. Vous devrez ainsi en déterminer le prix de vente avant de trouver un successeur. 

 

Quels sont les composants du cabinet médical qui peuvent faire l’objet d’une vente ?

Si vous faites le choix de vendre votre cabinet médical, vous pouvez choisir de céder tout ou seulement une partie de votre cabinet. 

En effet, votre cabinet médical est composé d’une part des actifs corporels que sont en particulier le matériel médical et d’autre part des actifs incorporels que sont notamment la patientèle et le droit au bail. 

Ainsi, vous avez la possibilité de limiter votre cession à votre patientèle, mais aussi de l’étendre au matériel médical, etc. 

Bon à savoir : dans le cadre de la cession d’une activité médicale, il existe une obligation légale de cession du droit au bail. Autrement dit, la location-gérance est prohibée. 

 

Comment déterminer le prix de vente d’un cabinet médical ?

Pour déterminer le prix de vente de votre cabinet médical, vous devrez déterminer le prix de chaque élément : la patientèle, les locaux, etc.

Il vous faudra alors vous renseigner plus précisément sur la cession de ces éléments, comme la cession de patientèle qui fait l’objet de dispositions particulières. 

 

Quelles sont les conséquences fiscales de la vente d’un cabinet médical ?

Fiscalement, la vente d’un cabinet médical est imposée sur la plus-value réalisée.

Ainsi, la plus value de la cession d’un cabinet médical correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable du bien. 

Ces plus-values sont soumises au régime des plus-values professionnelles à court terme et à long terme, selon si les biens ont été acquis il y a moins ou plus de deux ans.

C’est selon ce critère que seront déterminées les conséquences fiscales de la vente de votre cabinet. 

Bon à savoir : le recours à un avocat fiscaliste peut être judicieux dans votre projet de vente de cabinet médical.

 

Comment trouver un successeur pour la vente de votre cabinet médical ?

Avant de décider de la cession d’un cabinet médical, il est important de trouver le successeur idéal à votre cabinet.

Dans ce contexte, vous pouvez déposer des annonces ou démarcher auprès de vos confrères. 

Quelles sont les démarches et procédures pour la vente d’un cabinet médical ?

À l’occasion de la vente d’un cabinet médical, un certain nombre de démarches et procédures doivent être suivies. 

 

Comment rédiger un contrat de cession de cabinet ?

Le contrat de cession de cabinet permet d’encadrer juridiquement et légalement la vente de votre cabinet.

Sa rédaction doit attirer toute votre attention et nécessite une grande rigueur, dans la mesure où il fixera les conditions de vente de votre cabinet. 

Le contrat de cession d’un cabinet médical devra d’abord mentionner les parties à la cession du cabinet médical, le cédant et le cessionnaire. 

Ensuite, les éléments les plus importants à détailler dans le contrat de cession d’un cabinet médical sont son objet, la date de la cession et le prix de vente. Il faudra alors détailler l’ensemble des conditions, modalités et obligations reliées à ces éléments. 

Par ailleurs, vous devrez mettre par écrit dans le contrat de cession du cabinet les modalités de règlement d’un éventuel litige entre les deux parties à la vente du cabinet médical.  

Bon à savoir : la rédaction d’un contrat de cession de cabinet doit retenir toute votre attention. Pensez à être accompagné d’un professionnel qui vous conseillera et sécurisera votre démarche. 

 

Quelles sont les obligations juridiques dans le cadre de la vente d’un cabinet médical ?

Dans le contexte de la vente d’un cabinet médical, deux obligations principales vous incomberont.

Il vous faudra d’un côté présenter votre successeur à votre patientèle, et de l’autre côté respecter l’obligation de ne pas le concurrencer au terme de la succession.

Au sujet de l’obligation de présentation, vous devrez présenter le praticien auquel vous cédez votre cabinet et votre patientèle à vos patients.

Cette période de transition est importante, il est notamment possible d’effectuer préalablement des remplacements ou de mettre en place une période de collaboration. 

Bon à savoir :  il est autorisé de publier la succession du cabinet par 2 annonces dans la presse locale. 

Enfin, de manière plus concrète, la succession du cabinet implique la transmission des contrats du cabinet, les livrets de compte du cabinet, les fichiers patients, etc. 

Mise en ligne : 14 juin 2021

Rédacteur : Mélodie André, Master 1 Droit international à l’Université Paris 2 Panthéon Assas. Sous la direction de Maître Amélie Robine, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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