Le régime applicable aux importations dans le cadre du dropshipping (hors Union Européenne)
L’entreprise de dropshipping est considérée, au sens de la réglementation fiscale française, comme importateur du produit si elle en fait l’acquisition auprès d’un fournisseur domicilié dans un pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne, même si elle ne réalise pas la livraison.
En effet, lors de la livraison, le colis reçu par le client final comportera le nom de l’entreprise de dropshipping, et non celui du fournisseur. La facture sera également établie au nom de l’entreprise de dropshipping.
Dans une opération de vente en dropshipping, il existe trois opérations à distinguer :
- La vente du dropshipper au client final ;
- L’achat par le dropshipper de la marchandise au fournisseur ;
- L’expédition et la livraison par le dropshipper de la marchandise.
Il convient d’apprécier les règles applicables en matière de TVA à chacune de ces opérations :
La vente du dropshipper au client final
L’opération de vente est assujettie au régime de TVA de droit commun français, sous réserve de l’application du régime de la franchise en base de TVA pour les petits dropshippers (article 293-B du Code général des impôts).
Il convient donc de collecter de la TVA auprès des clients en appliquant le taux normal de TVA sur le prix de vente, et en faisant expressément figurer sur la facture de vente les éléments suivants :
- La date ;
- Le numéro de facture ;
- L’identité et l’adresse du client ;
- L’identité et l’adresse du dropshipper ;
- Le numéro de TVA intracommunautaire ;
- Le produit acheté et sa quantité ;
- Le taux de TVA, le montant du prix HT et du prix TTC.
Ladite TVA doit être reversée à l’administration fiscale aux termes d’une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle.
L’achat par le dropshipper de la marchandise au fournisseur
L’opération d’achat entre l’entreprise de dropshipping française et le fournisseur étranger est soumise au régime fiscal des importations.
Ainsi, le destinataire du produit, c’est-à-dire le dropshipper, doit s’acquitter de la TVA au taux de droit commun français sur l’importation qui est calculée sur le prix d’achat du produit.
Sous réserve des cas de l’autoliquidation de la taxe (voir ci-dessous), la TVA est susceptible d’être recouvrée par les services des douanes, lors de l’entrée de la marchandise sur le territoire français.
En effet, la TVA doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation, c’est-à-dire le dropshipper.
Cette TVA est déductible de la TVA collectée lors de la vente du produit au client final, dans la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle.
Principe de l’autoliquidation
Toutefois, en application des dispositions de l’article 1695 du Code général des impôts, les dropshippers assujettis à la TVA établis dans l’Union européenne peuvent, sur autorisation des douanes, déclarer et déduire la TVA due au titre de leurs importations sur leur déclaration de TVA déposée mensuellement ou trimestriellement auprès de l’administration fiscale, sans avoir recours au paiement de la TVA en douanes, lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :
- Avoir effectué au moins 4 importations au cours des 12 derniers mois ;
- Disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importations ;
- Justifier de l’absence d’infractions graves ou répétées de l’entreprise aux dispositions douanières et fiscales ;
- Justifier d’une solvabilité financière leur permettant de s’acquitter de leurs engagements au cours des 12 mois précédant la demande.
L’autorisation pour l’autoliquidation, qui doit être sollicitée auprès de l’administration douanière sur un formulaire conforme, s’applique pendant 3 ans, renouvelables.
Le principe de l’autoliquidation de la TVA à l’importation permet ainsi à l’entreprise de dropshipping d’éviter d’avancer la trésorerie pour le paiement de la TVA aux services douaniers lors de l’importation.
L’expédition et la livraison par le dropshipper de la marchandise
Lors de la livraison, les services des douanes sont susceptibles d’appliquer des droits de douane lorsque les produits vendus dépassent la valeur de 150 euros.
Quelles formalités accomplir ?
Il est nécessaire, pour tout dropshipper qui réalise des importations, d’avoir un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification).
Il s’agit d’un numéro unique d’identifiant communautaire obligatoire pour les formalités douanières.
Ce numéro devra être communiqué au fournisseur sur tous les colis expédiés. En effet, en l’absence d’un tel numéro, le colis est susceptible d’être retenu en douane et de faire l’objet d’une destruction.
L’obtention d’un tel numéro se fait de manière dématérialisée sur le site internet des douanes.
