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Tout savoir sur le Dropshipping et la TVA en 2020

Dropshipping TVA 2020
 
 

Le dropshipping et la TVA en 2020




 

QUELLE TVA APPLIQUER AUX OPERATIONS DE DROPSHIPPING EN 2020 ?

Le "drop shipping" ("livraison directe") est un système tripartite : le client, ou encore le consommateur, passe une commande sur le site internet d’un distributeur, appelé également le revendeur. Celui-ci transmet la commande au fournisseur, qui est un grossiste. Le grossiste assure la livraison et est chargé de gérer le stock de marchandises.

En France, les revendeurs choisissent la plupart du temps de vendre en ligne à des clients européens, des produits fabriqués dans des pays étrangers, et notamment en Chine. L’activité de dropshipping implique ainsi le franchissement de frontières et le paiement de taxes.

Aux termes des dispositions du Code général des impôts, le dropshipper peut, au regard de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), être considéré comme un intermédiaire « opaque » qui se présente personnellement comme agissant pour son propre compte, malgré le fait que la livraison soit effectuée par un fournisseur étranger.

L’activité de dropshipping consiste en une entreprise économique autonome, décorrélée entièrement de l’activité du fournisseur étranger. Le dropshipping peut donc être considéré comme une activité de négoce au sens des dispositions de la réglementation fiscale française, et le dropshipper peut être considéré comme intermédiaire opaque.

En ce sens, l’intermédiaire opaque est réputé fiscalement avoir acheté et livré les produits aux clients. Dans l’activité de dropshipping, le dropshipper assume l’entière responsabilité de la livraison des produit aux clients finaux.

L’enjeu de la qualification d’intermédiaire opaque est fiscal dans la mesure où le dropshipper se voit appliquer le régime de la TVA de droit commun. Ainsi, ses produits de ventes doivent être soumis à la TVA.

Attention : Les droits de douane et la TVA applicables seront modifiés dès janvier 2021.

Les entreprises de dropshipping françaises sont considérées comme importatrices par l’administration fiscale française.

Pour vous lancer dans ce business, il est donc capital de connaître le taux de TVA et montant des droits de douane qui seront appliqués. En tant qu’entreprise française, ceux-ci dépendent du pays d’origine de vos fournisseurs et notamment de leur appartenance à l’Union Européenne.


Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de dropshipping. Nous pouvons vous conseiller pour faire du dropshipping légalement.

 

Le régime applicable aux importations dans le cadre du dropshipping (hors Union Européenne)

L’entreprise de dropshipping est considérée, au sens de la réglementation fiscale française, comme importateur du produit si elle en fait l’acquisition auprès d’un fournisseur domicilié dans un pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne, même si elle ne réalise pas la livraison.

En effet, lors de la livraison, le colis reçu par le client final comportera le nom de l’entreprise de dropshipping, et non celui du fournisseur. La facture sera également établie au nom de l’entreprise de dropshipping.

Dans une opération de vente en dropshipping, il existe trois opérations à distinguer :

La vente du dropshipper au client final  ;

L’achat par le dropshipper de la marchandise au fournisseur  ;

L’expédition et la livraison par le dropshipper de la marchandise.

Il convient d’apprécier les règles applicables en matière de TVA à chacune de ces opérations :

La vente du dropshipper au client final

L’opération de vente est assujettie au régime de TVA de droit commun français, sous réserve de l’application du régime de la franchise en base de TVA pour les petits dropshippers (article 293-B du Code général des impôts).

Il convient donc de collecter de la TVA auprès des clients en appliquant le taux normal de TVA sur le prix de vente, et en faisant expressément figurer sur la facture de vente les éléments suivants :

La date  ;

Le numéro de facture  ;

L’identité et l’adresse du client  ;

L’identité et l’adresse du dropshipper ;

Le numéro de TVA intracommunautaire ;

Le produit acheté et sa quantité  ;

Le taux de TVA, le montant du prix HT et du prix TTC.

Ladite TVA doit être reversée à l’administration fiscale aux termes d’une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle.

L’achat par le dropshipper de la marchandise au fournisseur

L’opération d’achat entre l’entreprise de dropshipping française et le fournisseur étranger est soumise au régime fiscal des importations.

Ainsi, le destinataire du produit, c’est-à-dire le dropshipper, doit s’acquitter de la TVA au taux de droit commun français sur l’importation qui est calculée sur le prix d’achat du produit.

Sous réserve des cas de l’autoliquidation de la taxe (voir ci-dessous), la TVA est susceptible d’être recouvrée par les services des douanes, lors de l’entrée de la marchandise sur le territoire français.

En effet, la TVA doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation, c’est-à-dire le dropshipper.

Cette TVA est déductible de la TVA collectée lors de la vente du produit au client final, dans la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle.

Principe de l’autoliquidation

Toutefois, en application des dispositions de l’article 1695 du Code général des impôts, les dropshippers assujettis à la TVA établis dans l’Union européenne peuvent, sur autorisation des douanes, déclarer et déduire la TVA due au titre de leurs importations sur leur déclaration de TVA déposée mensuellement ou trimestriellement auprès de l’administration fiscale, sans avoir recours au paiement de la TVA en douanes, lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :

Avoir effectué au moins 4 importations au cours des 12 derniers mois ;

Disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importations ;

Justifier de l’absence d’infractions graves ou répétées de l’entreprise aux dispositions douanières et fiscales ;

Justifier d’une solvabilité financière leur permettant de s’acquitter de leurs engagements au cours des 12 mois précédant la demande.

L’autorisation pour l’autoliquidation, qui doit être sollicitée auprès de l’administration douanière sur un formulaire conforme, s’applique pendant 3 ans, renouvelables.

Le principe de l’autoliquidation de la TVA à l’importation permet ainsi à l’entreprise de dropshipping d’éviter d’avancer la trésorerie pour le paiement de la TVA aux services douaniers lors de l’importation.

L’expédition et la livraison par le dropshipper de la marchandise

Lors de la livraison, les services des douanes sont susceptibles d’appliquer des droits de douane lorsque les produits vendus dépassent la valeur de 150 euros.

Quelles formalités accomplir ?

Il est nécessaire, pour tout dropshipper qui réalise des importations, d’avoir un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification).

Il s’agit d’un numéro unique d’identifiant communautaire obligatoire pour les formalités douanières.

Ce numéro devra être communiqué au fournisseur sur tous les colis expédiés. En effet, en l’absence d’un tel numéro, le colis est susceptible d’être retenu en douane et de faire l’objet d’une destruction.

L’obtention d’un tel numéro se fait de manière dématérialisée sur le site internet des douanes.

Le régime applicable aux acquisitions intracommunautaires dans le cadre du dropshipping

Les opérations de dropshipping entre États membres de l’Union européenne sont soumises au régime applicable aux ventes à distances, récemment modifié par la dernière loi de finance.

Ce régime devrait par ailleurs être une nouvelle fois modifié dans les années à venir.

La vente à distance dans l’Union européenne constitue toujours une opération taxable pour le dropshipper :

Si la marchandise est expédiée de la France vers un autre État membre de l’Union européenne, il est appliqué la TVA française jusqu’à ce qu’un certain montant de chiffre d’affaires ne soit pas dépassé. Si ce seuil de chiffre d’affaires est dépassé, il est appliqué la TVA du pays de destination de la marchandise ;

Si la marchandise est expédiée d’un État membre de l’Union européenne vers la France, il est appliqué la TVA française lorsque le montant annuel de chiffre d’affaires est supérieur à 35 000 euros.

Les exportations

Les exportations de marchandises à destination d’un pays tiers à l’Union européenne sont exonérées de TVA.

Les droits de douane

Les droits de douane correspondent à une taxe perçue à l’importation de la marchandise, en supplément de la TVA.

Ils ne sont pas applicables en cas d’acquisitions intracommunautaires.

Les droits de douane peuvent être dus en fonction de la valeur de la marchandise ou de sa nature.

Si la valeur du produit vendu par le dropshipper est inférieure à la somme totale de 150 euros, il n’y a aucune formalité à réaliser, ni même de droits de douane à acquitter. Seule la TVA demeure exigible par l’administration fiscale et douanière française.

En revanche, si la valeur du produit excède la somme totale de 150 euros, l’acheteur est redevable des droits de douane et de la TVA.

Le taux de droits de douane applicable dépend du produit importé. Vous pouvez le consulter en ligne grâce au site du gouvernement.

Si vous êtes auto entrepreneur et que vous souhaitez créer votre boutique en ligne pour effectuer des opérations de dropshipping, vous devez créer une micro entreprise. Certaines plateformes électroniques peuvent ensuite vous aider à trouver des fournisseurs et à vous développer. Par exemple, la plateforme canadienne de commerce électronique Shopify aide les entrepreneurs et les entreprises à créer leurs boutiques en ligne. Elle permet également de créer des applications en ligne pour vos nouvelles boutiques. Le Cabinet Beaubourg Avocats peut vous accompagner tout au long de la procédure.



Mise en ligne : 22 juin 2020

Rédacteur : Maître Lucas Drapé, Avocat fiscaliste.