Société d'exercice libéral de médecin : comprendre l'essentiel

Société d’exercice libéral de médecin : que faut-il savoir ?

La profession de médecin offre diverses possibilités d’exercice de votre activité.

L’exercice libéral est une possibilité qui vous garantit une plus grande autonomie et indépendance.

Dans ce contexte, la SEL (Société d’Exercice Libéral) est une structure juridique qui permet à un médecin d’exercer son activité seul ou avec des associés. 

Cette structure présente des avantages et des inconvénients qui doivent être pris en compte avant de faire le choix de créer une telle société.  Sa création et son développement impliquent des démarches juridiques qu’il convient de respecter rigoureusement. 

Vous souhaitez créer une société d’exercice libéral de médecin (SEL) ? Cet article est fait pour vous.

Avocats en droit de la santé, nous pouvons vous accompagner dans vos projets en matière de santé.

Qu’est-ce qu’une société d’exercice libéral de médecin ?

Une Société d’Exercice Libéral (SEL) de médecin est une structure juridique qui permet l’exercice d’une activité libérale de médecin, individuelle ou en groupe. La SEL met en commun le patrimoine professionnel des médecins exerçant leur activité en société, c’est-à-dire les moyens, la patientèle et les honoraires perçus. 

La Société d’Exercice Libéral de médecin peut exister sous différentes formes comme la SELARL (Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée), la SELURL (Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), ou la SELAS (Société d’Exercice Libéral par Action Simplifiée). 

La Société d’Exercice Libéral de médecin doit être inscrite au Tableau de l’Ordre des Médecins et est principalement soumise au régime juridique commercial. 

Pourquoi créer une société d’exercice libéral de médecin ?

Créer une société d’exercice Libéral de médecin présente des avantages et des inconvénients à considérer avant de prendre la décision de créer une telle structure juridique. 

 

Quels sont les avantages de la Société d’Exercice Libéral de médecin ?

Tout d’abord, créer une Société d’Exercice Libéral de médecin vous offre le choix d’un exercice individuel ou à plusieurs. Ainsi, vous pourrez installer votre activité seul ou en vous associant à d’autres professionnels exerçant la même activité, éventuellement des professionnels de spécialités différentes. 

Ensuite, des professionnels ayant cessé leur activité, des non professionnels ou encore des professionnels n’exerçant pas dans la Société d’Exercice Libéral de médecin pourront s’associer à votre projet. 

Néanmoins, il est à noter que la direction de la Société d’Exercice Libéral de médecin ne peut être attribuée qu’à des professionnels exerçant au sein de la SEL. 

Autrement dit, le choix de la Société d’Exercice Libéral de médecin vous permettra de faire appel à des capitaux extérieurs sans perdre la direction de votre société. Par ailleurs, la déontologie et les règles de non cumul doivent être respectées.

Ensuite, créer une Société d’Exercice Libéral de médecin garantit la protection de votre patrimoine personnel. En effet, alors que le régime libéral implique la confusion des patrimoines personnel et professionnel, le choix de la SEL limite la responsabilité des médecins associés aux apports et au patrimoine professionnel. 

Enfin, créer une Société d’Exercice Libéral de médecin offre un régime fiscal avantageux. De fait, la SEL est soumise à l’impôt sur les sociétés, ce qui permet de nombreux avantages financiers et fiscaux. 

 

Quels sont les inconvénients de la Société d’Exercice Libéral de médecin ?

Tout d’abord, exercer votre activité dans une Société d’Exercice Libéral de médecin présente l’inconvénient que vous ne pourrez pas exercer votre activité de manière interprofessionnelle. 

Ensuite, créer une Société d’Exercice Libéral de médecin implique la tenue d’une comptabilité commerciale, qui peut s’avérer assez dense. 

Par ailleurs, la Société d’Exercice Libéral de médecin impose des contraintes fiscales comme l’impôt sur le revenu pour les bénéfices individuels non commerciaux. 

Comment créer une société d’exercice libéral de médecin ?

 

Quelles sont les formalités pour créer une Société d’Exercice Libérale de médecin ?

Pour mettre en place votre Société d’Exercice Libéral de médecin, vous devrez d’abord déclarer votre société au Tableau de l’Ordre des Médecins du département de son siège social ainsi qu’enregistrer votre diplôme à l’Agence Régionale de Santé (ARS). 

Vous devrez ensuite vous lier à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et mettre en place des terminaux informatiques. 

 

Quelles sont les démarches pour la création d’une Société Libérale de médecin ?

S’agissant des démarches juridiques de création de votre Société d’Exercice Libéral de médecin, vous devrez suivre plusieurs étapes. 

D’abord, il vous faudra rédiger les statuts de votre société ainsi qu’un avis de constitution qui devront être publiés au Journal Officiel. 

Ensuite, il vous faudra déposer au greffe du tribunal de commerce vos statuts pour immatriculer votre société au registre de commerce et de sociétés (RCS). 

Il convient notamment de déposer le formulaire d’immatriculation d’une société civile, deux exemplaires datés et signés des statuts, une attestation d’inscription à l’ordre des médecins, etc. 

Bon à savoir : la création et le développement d’une Société d’Exercice Libéral implique des procédures complexes qui doivent être rigoureusement respectées. Il est conseillé d’avoir recours à un avocat qui vous accompagnera dans vos démarches. 

Mise en ligne : 9 juin 2021

Rédacteur : Mélodie André, Master 1 Droit international à l’Université Paris 2 Panthéon Assas. Sous la direction de Maître Amélie Robine, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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