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Tout savoir sur la légitime défense

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La légitime défense en matière pénale




 

Un fait normalement puni par la loi peut être considéré comme licite lorsqu’il consiste en « l’exercice d’un droit ou l’accomplissement d’un devoir ». Autrement dit, lorsqu’il est motivé par un intérêt légitime.

Il s’agit, par exemple, de se défendre contre une agression injuste.

Lorsque le juge pénal est face à une telle situation, que ce soit dans le cadre d'une audience correctionnelle devant un tribunal correctionnel ou d'une audience criminelle devant la Cour d'assises, il recherche des faits justificatifs de l’infraction permettant de ne pas sanctionner certains comportements.

Qu’est que la légitime défense en droit pénal ?

L’article 122-5 alinéa 1er du Code pénal dispose que « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ».

Le deuxième alinéa du même article ajoute que « N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ».

Autrement dit, ces dispositions permettent à chacun de se défendre contre une agression injuste, en exerçant une sorte de police privée conduisant à la réalisation d’un acte de violence présumé licite.

Celui ou celle dont l’acte a été reconnu comme étant un acte de légitime ne pourra pas voir sa responsabilité pénale et sa responsabilité civile engagée. On dit, juridiquement qu’il s’agit d’une « cause objective d’irresponsabilité pénale ».

Toutefois, la légitime défense n’est admise que dans certaines situations et à des conditions strictes.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la légitime défense ?

La situation de légitime défense est caractérisée par la présence ou l’imminence d’une « atteinte injustifiée » envers soi-même ou autrui ou d’un « crime » ou d’un « délit » contre un bien.

L’atteinte injustifiée doit être réelle ou vraisemblable et injuste.

L’agression est vraisemblable lorsque tout autre toute personne, placée dans les mêmes circonstances, se serait crue également agressée.

Dans ce contexte, l’agression n’est pas qualifiée « d’injuste » et la légitime défense peut être admise.

En revanche, la légitime défense n’est pas reconnue lorsque c’est l’agresseur initial qui la demande, car la riposte à laquelle il est confronté est juste.

L’acte de défense doit être accompli dans le même temps que l’atteinte.

Ainsi, une personne agressée qui va chercher une arme pour tirer quelque temps plus tard sur son agresseur n’est plus en état de légitime défense. La riposte n’est ni immédiate ni nécessaire.

La nécessité est l’une des conditions de la légitime défense. Les violences commises devaient être le seul moyen de se protéger.

Mais la condition essentielle reste la proportionnalité des moyens de défense employés par rapport à la gravité de l’atteinte. Cette proportionnalité sera appréciée souverainement par les juges en fonction des cas de l’espèce.

Pour résumer, voici les conditions cumulatives de la légitime défense :

La personne attaquée a réagi face à une attaque à son encontre ou à l’encontre de l’un de ses proches ;

L’attaque subie a été considérée comme une menace physique (et non verbales) réelle et immédiate ;

L’attaque était injustifiée (à titre d’exemple contraire, résister aux policiers lors d’une arrestation, car cette attaque était légitime) ;

L’acte de défense était nécessaire (la riposte violente devait être le seul moyen de se protéger) ;

Les moyens de défense employés étaient proportionnés (à titre d’exemple contraire, tirer avec un pistolet pour se défendre contre une personne avec un bâton dans les mains) ;

La riposte doit intervenir au moment de l’agression et non après (à titre d’exemple contraire, rentrer chez soi pour reprendre ses esprits et se mettre à la recherche et la poursuite de votre agresseur pour vous venger n’est pas un cas de légitime défense.

Comment prouver la légitime défense ?

Comme pour tout fait justificatif, il appartient en principe à la personne poursuivie d’apporter la preuve de la légitime défense pour faire tomber la présomption d’illicéité attachée à l’infraction.

Toutefois, l’article L122-6 du Code pénal prévoit deux cas de légitime défense présumée.

« Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :

1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. »

Autrement dit, ces actes sont présumés relever de la légitime défense, même s’ils ne remplissent pas toutes les conditions requises.

Toutefois, pour ces derniers actes, la riposte doit quand même être proportionnelle à l’infraction commise.

Enfin, il convient de garder à l’esprit que la présomption de légitime défense est une présomption simple. Le ministère public pourra toujours tenter de prouver que tel n'était pas le cas, notamment lorsque la riposte est excessive par exemple.

C'est donc tout le rôle de l'avocat pénaliste que de démontrer que les conditions de la légitime défense étaient ou non remplies au moment des faits et ce, en fonction de la stratégie de défense adoptée dans l'intérêt de son client.



Mise en ligne : 20 juillet 2019

Rédacteur : Estel ROBERT, Master I en Droit des Affaires de la Faculté de Droit de Paris Nanterre. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.