Comment obtenir l’indemnisation du fait des conséquences du Médiator ?
Obtenir l’indemnisation pour le Médiator implique plusieurs démarches et procédures.
Quelles sont les démarches pour demander l’indemnisation du fait des conséquences du Médiator ?
Pour obtenir une indemnisation pour le Médiator, vous devrez vous adresser à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
Il vous faudra adresser par courrier le formulaire de demande d’indemnisation (en ligne sur le site de l’ONIAM) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit contenir l’ensemble des pièces suivantes :
- les informations relatives à votre qualité d’assuré social ;
- les coordonnées des organismes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié ;
- les informations sur les prestations et indemnités déjà reçues ;
- le nom des médicaments administrés ;
- les pièces qui établissent l’administration de benfluorex (ordonnances, certificats médicaux, attestations de délivrance de pharmacie, bordereaux de remboursement de la sécurité sociale, etc.) ;
- une copie recto-verso de votre pièce d’identité ;
- les documents relatifs à l’existence d’un déficit fonctionnel, en particulier un certificat médical qui établit votre état de santé ;
- Documents apportant la preuve des troubles et affections en lien avec la prise de benfluorex ;
- La description de vos doléances et appréciant vos préjudices ;
- tout document utile pour appuyer votre demande.
Il est indispensable de constituer un dossier médical solide et fiable.
Bon à savoir : les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ne peuvent pas être saisies pour l’indemnisation du fait des conséquences du Médiator.
Comment se déroule la procédure pour demander l’indemnisation du fait des conséquences du Médiator ?
La procédure pour obtenir l’indemnisation du fait des conséquences du Benfluorex est amiable, facultative et gratuite.
En d’autres termes, vous n’aurez aucun frais de procédure à avancer.
Au cours de la procédure devant l’ONIAM, un collège d’experts sera chargé de statuer sur les demandes d’indemnisation pour le Médiator.
Une expertise médicale ou des pièces supplémentaires pourront être sollicitées par le collège d’experts.
Ainsi, le collège d’experts se prononcera sur la prise de benfluorex, l’existence d’un lien entre le médiator et les préjudices évoqués, et rendra alors un avis sur le dommage subi par la victime.
L’avis motivé sera transmis à la victime dans un délai de 6 mois suivant la demande.
Comment obtenir l’indemnisation due par les Laboratoires Servier ?
Après que le collège d’expert se sera prononcé, les Laboratoires Servier disposent d’un délai de 3 mois pour vous faire parvenir une offre d’indemnisation pour le Médiator.
Il est aussi possible de demander l’indemnisation auprès de l’ONIAM en cas de :
- refus d’indemnisation de la part des Laboratoires Servier ;
- silence de la part des Laboratoires Servier ;
- offre manifestement insuffisante de la part des Laboratoires Servier.
Dans cette situation, l’ONIAM se chargera de préparer une offre d’indemnisation, puis saisir les Laboratoires Servier pour l’indemnisation du Médiator qui devra être remboursée.
Comment engager une procédure judiciaire pour obtenir l’indemnisation du fait des conséquences du Médiator ?
Aucune procédure juridictionnelle n’est obligatoire pour obtenir l’indemnisation pour le Médiator.
Toutefois, si vous le souhaitez, il reste possible d’engager une procédure juridictionnelle, celle-ci sera toutefois longue et complexe.
Il est en particulier possible de contester l’indemnisation obtenue.
Bon à savoir : le recours à un avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire peut être judicieux afin d’augmenter vos chances de succès.
