Les pièces à fournir pour l'effacement du casier B2

IDENTITÉ

• Pièce d’identité (recto-verso) ou passeport ou titre de séjour en cours de validité (recto-verso) si vous êtes étranger ;

 

SITUATION FAMILIALE

• Acte de mariage (si vous êtes marié) ;
• Livret de famille (avec la copie des pages où figurent vos enfants si vous en avez) ;

 

IMPOTS

• Dernier avis d’imposition ou de non imposition ;
• Bordereau de situation des amendes de condamnations. Il s’agit de la preuve de paiement des amendes de condamnation au Trésor Public.

Attention : vous devez obligatoirement être à jour des paiements du Trésor. Toute dette en cours ne permettra pas d’obtenir l’effacement. Pour obtenir ce document, contacter le Trésor public le plus proche de votre domicile par mail et demandez leur la communication de votre bordereau de situation des amendes de condamnations. Vous trouverez l’adresse mail de votre trésorerie en cliquant ici.

 

FORMATION

• Tout document sur votre Formation professionnelle (attestation de réussite au diplôme, preuve d’inscription dans un cursus, preuve de formation dans le domaine du secourisme, du transport de personne ou de marchandise, ou autre, en lien ou non avec votre activité professionnelle, même ancien) ;

 

EMPLOI

• Si vous êtes salarié : contrats de travail ;
• Si vous êtes indépendant : Extrait Kbis de votre société (si vous en avez une) ou Avis SIRENE (micro entreprise / auto entrepreneur)
• Si cela vous concerne : copie des décisions de refus d’accréditation, refus d’agrément préfectoral, refus d’octroi ou de renouvellement de carte professionnelle (CNAPS) ;

 

JUSTIFICATIFS DES CONDAMNATIONS SI VOUS AVEZ ÉTÉ CONDAMNÉ

• À une peine d’amende : justificatif de paiement fourni par le Trésor Public ;
• Pour une infraction liée au permis de conduire : copie du permis de conduire en cours de validité;
• Si un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou à la citoyenneté a été ordonné par le juge : copie de l’attestation de suivi du stage ;
• Pour une infraction liée à l’alcool au volant, comme la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou la conduite en état d’ivresse manifeste : original des résultats d’analyses de moins de 30 jours attestant de votre taux de gamma GT ;
• Pour une infraction liée au stupéfiant, notamment en matière de conduite avec usage de stupéfiant : original des résultats d’analyses toxicologiques de moins de 30 jours attestant de l’absence d’usage de produits stupéfiants (opiacées, cannabinoïdes, cocaine, etc.) ;

 

INFORMATION OBLIGATOIRE À FOURNIR

• Le numéro de parquet des affaires ayant donné lieu à l’inscription des condamnations sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire. Vous pourrez obtenir ces numéros en allant consulter votre B2 au parquet. Pour ce faire, rendez-vous à l’accueil du tribunal de grande instance du lieu où vous habitez, et rendez-vous au Service de l’Exécution des Peines ou au Bureau de l’Exécution des Peines (BEX) ;

 

COPIE DES JUGEMENTS

• Copie du/des jugement(s). Pour obtenir la copie du/des jugements, remplissez ce formulaire Cerfa. Rendez-vous, avant, au BEX pour obtenir les numéros de parquet des décisions pour pouvoir remplir le formulaire de manière complète ;
• Certificat(s) de non-appel et/ou certificat(s) de non-pourvoi

 

INDEMNISATION DE LA PARTIE CIVILE

• Preuve de l’indemnisation de la partie civile en cas de condamnation à indemniser une victime / partie civile. Vous pouvez fournir cette preuve par tout moyen (copie de chèque ou de virement, etc.).

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