Services et Tarifs : prix affichés H.T.

Honoraires


Conformément aux dispositions du Règlement Intérieur du Barreau de Paris, les honoraires sont libres et fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, ainsi que de sa notoriété et des diligences effectuées.

S'agissant de la réalisation de certains actes, le cabinet Beaubourg Avocats peut d'ores et déjà vous présenter ses tarifs comme indiqué ci-dessous :

Droit de la famille

Divorce
Divorce par consentement mutuel (divorce amiable) à partir de 400€
Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce contentieux) Sur devis
Divorce pour altération définitive du lien conjugal (divorce contentieux) Sur devis
Divorce pour faute (divorce contentieux) Sur devis
Séparation de corps : permet de vous séparer et d’organiser les conséquences de cette rupture pour vos enfants et vos biens tout en restant marié
Séparation de corps amiable à partir de 400 €
Séparation de corps contentieuse Sur devis
Rupture de concubinage ou de PACS
Rupture de concubinage ou de PACS amiable 400 €
Rupture de concubinage ou de PACS contentieuse Sur devis
Enfants
Résidence / Droit de visite et d'hébergement / Résidence alternée 800 €
Demande de retrait de l'autorité parentale 800 €
Demande d'exercice de l'autorité parentale 800 €
Modification de la pension alimentaire 800 €
Procédure de recouvrement d'impayés de pension alimentaire 800 €
FIliation
Actions en recherche de maternité ou en recherche de paternité 1.000 €
Actions en contestation de maternité ou en contestation de paternité 1.000 €
Action à fin de subsides : permet à la mère d’obtenir une pension alimentaire pour l’enfant sans avoir à établir un lien de filiation 1.000 €
Adoption
Adoption simple (crée une nouvelle filiation mais laisse substituer le lien de filiation d’origine) Sur devis
Adoption plénière (crée une filiation qui se substitue à la filiation d’origine) Sur devis
Adoption de l'enfant du conjoint Sur devis
Reconnaître en France un jugement d'adoption étranger Sur devis
Protection des mineurs et des majeurs
Sauvegarde de justice (régime de protection souple) Sur devis
Curatelle (régime de protection plus protecteur) Sur devis
Tutelle (régime de protection maximal) Sur devis
Mandat de protection future : prévoir de manière anticipée qui gèrera vos biens et s’occupera de vous si vous devenez incapable Sur devis
Administrateur ad hoc : protection du mineur en cas de conflit d'intérêts des parents Sur devis
PACS
Rédaction de la convention de PACS : définit notamment le régime applicable à vos biens (séparation de biens ou régime de l’indivision) 300 €
Changement de nom
Changement de nom de famille 700 €

Droit des contrats

Contrats commerciaux
Rédaction / Modification de tout type de contrat commercial Sur devis
Contrat de franchise Sur devis
Contrat de distribution Sur devis
Contrat de prestation de services 1.800 €
Contrat d’apport d’affaires Sur devis
Accord de confidentialité 600 €
CGV – vente de produits / services à des professionnels (B2B) 1.500 €
CGV – vente de produits / services à des consommateurs (B2C) 1.500 €
Bail commercial et professionnel
Lettre de demande de révision annuelle ou triennale du loyer 300 €
Résiliation du bail commercial par le preneur 800 €
Avenant modificatif au bail 800 €
Demande de renouvellement d’un bail commercial par le preneur 900 €
Rédaction d’un bail commercial 1.200 €
Rédaction d’un bail professionnel 1.200 €
Résiliation amiable d’un bail commercial 1.200 €
Contrat de sous location d’un bail commercial 1.200 €
Résiliation du bail commercial par le bailleur Sur devis
Transaction immobilière Sur devis
Contrats de Transport
Contrat cadre de transport routier Sur devis
Contrat cadre de commission de transport Sur devis
Contrat cadre de prestations logistiques Sur devis
Contrat cadre tractionnaire Sur devis
Litiges commerciaux
Relance d’un impayé adressée par votre avocat 300 €
Mise en demeure adressée par votre avocat 300 €
Injonction de payer 800 €
Protocole transactionnel Sur devis
Vous avez un besoin particulier : nous vous conseillons
Toute autre opération ou acte Contactez-nous

Droit des sociétés

Création de société
Création Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 1.000 €
Création Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) 1.000 €
Mise en activité ou reprise d’activité d’une société 500 €
Création SARL (Société à Responsabilité Limitée) 1.000 €
Création SAS (Société par Actions Simplifiée) 1.000 €
Création Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) 1.000 €
Création SCI (Société Civile Immobilière) 1.000 €
Immatriculation auto-entrepreneur 300 €
Création d’une entreprise individuelle 1.000 €
Création association 1.000 €
Création d’un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) sans règlement intérieur 1.500 €
Groupement d’Intérêt Economique (GIE) avec règlement intérieur 2.000 €
Création d’une Société Anonyme (SA) à Conseil d’administration 3.000 €
Création d’une Société Anonyme (SA) à Directoire et Conseil de surveillance 5.000 €
Création d’une société par voie d’apport en nature Sur devis
Création d’une société à l’étranger Sur devis
Création d’une filiale française en France par une société étrangère Sur devis
Céder ou acheter une société ou un fonds de commerce
Lettre d’intention Sur devis
Cession de parts sociales (SARL, EURL, SCI) Sur devis
Cession d’actions (SAS, SASU, SA) Sur devis
Convention de garantie d’actif et de passif Sur devis
Cession de fonds de commerce Sur devis
Fusion Sur devis
Transmission Universelle de Patrimoine Sur devis
Apport partiel d’actifs Sur devis
Modifier votre activité
Mise en activité ou reprise d’activité d’une société 300 €
Mise en sommeil de la société 300 €
Adjonction, modification ou suppression d’une enseigne 300 €
Adjonction, modification ou suppression d’un nom commercial 300 €
Modification de la dénomination sociale 300 €
Modification de la date de clôture de l’exercice social 300 €
Prorogation de la durée de la société 300 €
Procès-verbal d’assemblée d’autorisation(s) diverse(s) 300 €
Modification de l’objet social 300 €
Transfert de siège social 300 €
Modification des statuts Sur devis
Pacte d'associés ou d'actionnaires
Pacte d’associés classique 1.000 €
Pacte d’associés sur-mesure Sur devis
Distribution de dividendes
Distribution d’un acompte sur dividendes Sur devis
Distribution de résultat ou de réserves indépendante de l’assemblée d’approbation des comptes 600 €
Financement
Convention de compte courant d’associé 400 €
Convention de blocage d’un compte courant d’associé 400 €
Convention d’abandon total ou partiel d’un compte courant d’associé avec ou sans clause de retour à meilleure fortune 800 €
Convention de trésorerie intra-groupe 1.800 €
Assemblée générale annuelle d'approbation des comptes
Distribution de résultat ou de réserves indépendante de l’assemblée d’approbation des comptes 500 €
Approbation des comptes sans distribution 600 €
Approbation des comptes avec distribution 800 €
Approbation des comptes d’une Société Anonyme (SA) Sur devis
Opérations sur le capital
Reconstitution des capitaux propres 400 €
Perte de la moitié du capital social et poursuite de l’activité 400 €
Augmentation du capital social par incorporation de réserves 450 €
Augmentation du capital social par incorporation d’un compte courant d’associé 800 €
Augmentation du capital social par apport(s) en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription 1.200 €
Augmentation du capital social par apport(s) en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription 1.200 €
Augmentation du capital social par apports en nature Sur devis
Réduction du capital social motivée par des pertes 800 €
Réduction du capital social non motivée par des pertes Sur devis
Réduction du capital social par distribution en numéraire Sur devis
Commissaires aux comptes
Nomination, renouvellement ou remplacement de Commissaires aux comptes 350 €
Changement de la dénomination sociale ou du nom d’un commissaire aux comptes 350 €
Transformation de la société
Transformation de la société en SAS 1.200 €
Transformation de la société en SARL 1.200 €
Autre transformation Sur devis
Location-gérance
Rédaction ou modification d’un contrat de location-gérance Sur devis
Modifier les règles de gouvernance de la société
Nomination ou démission d’un gérant (EURL, SARL et SCI) 350 €
Nomination ou démission d’un dirigeant (SASU et SAS) 350 €
Modification de la rémunération du dirigeant 350 €
Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société 350 €
Procès-verbal d’assemblée d’autorisation(s) diverse(s) 350 €
Groupe de sociétés
Contrat de prestation de services 2.000 €
Contrat de prestation de services intra-groupe 2.000 €
Contrat d’animation d’un groupe de sociétés 2.000 €
Convention de trésorerie intra-groupe 2.000 €
Etablissement secondaire
Ouverture d’un établissement secondaire 350 €
Fermeture d’un établissement secondaire 350 €
Entreprises en difficulté
Déclaration d’une créance Sur devis
Déclaration d’une cessation de paiement Sur devis
Dépôt d’une offre de reprise d’une entreprise en difficulté Sur devis
Accompagnement dans le cadre d’une procédure collective Sur devis
Dissolution ou liquidation
Dissolution de la société 500 €
Liquidation de la société 1.200 €
Dissolution et liquidation de la société 1.500 €
Vous avez un besoin particulier : nous vous conseillons
Toute autre opération ou acte Contactez-nous

Packs Start Up

Création Base (1.000 €)
Rédaction des statuts de votre start-up inclus
Procédure d'enregistrement de votre start-up au Greffe du Tribunal de commerce (hors frais) inclus
Rédaction du Pacte d'associés ou d'actionnaires inclus
RDV au cabinet avec votre avocat pour un entretien inclus
Création Avancé (1.500 €)
Rédaction des statuts de votre start-up inclus
Procédure d'enregistrement de votre start-up au Greffe du Tribunal de commerce (hors frais) inclus
Rédaction du Pacte d'associés ou d'actionnaires inclus
Rédaction de vos CGU ou CGV inclus
RDV au cabinet avec votre avocat pour un entretien inclus
Création Intégralité (2.000 €)
Rédaction des statuts de votre start-up inclus
Procédure d'enregistrement de votre start-up au Greffe du Tribunal de commerce (hors frais) inclus
Rédaction du Pacte d'associés ou d'actionnaires inclus
Rédaction de vos CGU ou CGV inclus
Rédaction des mentions légales de votre site internet inclus
Rédaction d'un accord de confidentialité inclus
Rédaction d'un contrat de travail inclus
RDV au cabinet avec votre avocat pour un entretien inclus
Levée de fonds
Accompagnement dans la recherche de fonds 1.500 €
Réalisation de votre levée de fonds (hors frais) 3.000 €

Droit pénal et pénal des affaires

Droit pénal
Garde à vue 400 €
Audition libre 400 €
Composition pénale 600 €
Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) 600 €
Instruction Sur devis
Justice des mineurs Sur devis
Renvoi devant le Tribunal correctionnel Sur devis
Procédure criminelle devant la Cour d'assises Sur devis
Procédure d'appel Sur devis
Opposition à jugement correctionnel 200 €
Effacement de casier judiciaire 500 €
Effacement du fichier TAJ 500 €
Demande de mise en liberté (DML) 800 €
Requête en confusion de peine 800 €
Droit pénal des affaires
Garde à vue 400 €
Audition libre 400 €
Composition pénale 600 €
Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) 600 €
Instruction Sur devis
Renvoi devant le Tribunal correctionnel Sur devis
Procédure criminelle devant la Cour d'assises Sur devis
Procédure d'appel Sur devis
Opposition à jugement correctionnel 200 €
Effacement de casier judiciaire Sur devis
Demande de mise en liberté (DML) 800 €
Requête en confusion de peine 800 €
Vous avez un besoin particulier : nous vous conseillons
Toute autre opération ou acte Contactez-nous

Propriété intellectuelle

Protéger votre société
Dépôt de marque ou logo 300 €
Analyse d’antériorité de marque 900 €
Accord de confidentialité 800 €
CGV – vente de produits / services à des professionnels (B2B) 1.500 €
CGV – vente de produits / services à des consommateurs (B2C) 1.500 €
Contrat de cession de marque 1.500 €
Protéger votre site internet et vos logiciels
Mentions légales pour votre site internet 500 €
Conditions générales d’utilisation d’un site Internet (CGU) 1.500 €
Conditions générales de vente sur un site Internet (CGV) 1.500 €
Contrat de cession d’un logiciel 1.500 €
Contrat de développement de site internet ou de logiciel web Sur devis
Vous avez un besoin particulier : nous vous conseillons
Toute autre opération ou acte Contactez-nous

Droit des étrangers

Visa
Accompagnement dans la procédure de demande de VISA 500 €
Contestation de refus de VISA devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) 600 €
Contestation de refus de VISA devant le Tribunal administratif 1.200 €
Titre de séjour
Première demande de titre de séjour (accompagnement) 800 €
Renouvellement du titre de séjour (accompagnement) 1.200 €
Demande de changement de statut (accompagnement) 1.200 €
Contestation de refus de titre de séjour (accompagnement) 1.500 €
Régularisation du titre de séjour 1.500 €
Nationalité
Procédure de naturalisation : acquisition de la nationalité française (accompagnement) 2.000 €
Contestation du refus de naturalisation 2.000 €
Expulsion du Territoire français
Contestation de l'arrêté d'expulsion (OQTF) 1.000 €
Contestation de l'interdiction du Territoire français 1.000 €
Asile
Préparation de l'entretien à l'OFPRA 800 €
Recours contre les décisions de l'OFPRA 1.200 €
Recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) 1.500 €

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