Services et Tarifs : prix affichés H.T.

Honoraires


Conformément aux dispositions du Règlement Intérieur du Barreau de Paris, les honoraires sont libres et fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, ainsi que de sa notoriété et des diligences effectuées.

S'agissant de la réalisation de certains actes, le cabinet Beaubourg Avocats peut d'ores et déjà vous présenter ses tarifs comme indiqué ci-dessous :

Droit de la famille

Divorce
Divorce par consentement mutuel (divorce amiable)à partir de 400€
Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce contentieux)Sur devis
Divorce pour altération définitive du lien conjugal (divorce contentieux)Sur devis
Divorce pour faute (divorce contentieux)Sur devis
Séparation de corps : permet de vous séparer et d’organiser les conséquences de cette rupture pour vos enfants et vos biens tout en restant marié
Séparation de corps amiableà partir de 400 €
Séparation de corps contentieuseSur devis
Rupture de concubinage ou de PACS
Rupture de concubinage ou de PACS amiable400 €
Rupture de concubinage ou de PACS contentieuseSur devis
Enfants
Résidence / Droit de visite et d'hébergement / Résidence alternée800 €
Demande de retrait de l'autorité parentale800 €
Demande d'exercice de l'autorité parentale800 €
Modification de la pension alimentaire800 €
Procédure de recouvrement d'impayés de pension alimentaire800 €
FIliation
Actions en recherche de maternité ou en recherche de paternité1.000 €
Actions en contestation de maternité ou en contestation de paternité1.000 €
Action à fin de subsides : permet à la mère d’obtenir une pension alimentaire pour l’enfant sans avoir à établir un lien de filiation1.000 €
Adoption
Adoption simple (crée une nouvelle filiation mais laisse substituer le lien de filiation d’origine)Sur devis
Adoption plénière (crée une filiation qui se substitue à la filiation d’origine)Sur devis
Adoption de l'enfant du conjointSur devis
Reconnaître en France un jugement d'adoption étrangerSur devis
Protection des mineurs et des majeurs
Sauvegarde de justice (régime de protection souple)Sur devis
Curatelle (régime de protection plus protecteur)Sur devis
Tutelle (régime de protection maximal)Sur devis
Mandat de protection future : prévoir de manière anticipée qui gèrera vos biens et s’occupera de vous si vous devenez incapableSur devis
Administrateur ad hoc : protection du mineur en cas de conflit d'intérêts des parentsSur devis
PACS
Rédaction de la convention de PACS : définit notamment le régime applicable à vos biens (séparation de biens ou régime de l’indivision)300 €
Changement de nom
Changement de nom de famille700 €

Droit des contrats

Contrats commerciaux
Rédaction / Modification de tout type de contrat commercialSur devis
Contrat de franchiseSur devis
Contrat de distributionSur devis
Contrat de prestation de services1.800 €
Contrat d’apport d’affairesSur devis
Accord de confidentialité600 €
CGV – vente de produits / services à des professionnels (B2B)1.500 €
CGV – vente de produits / services à des consommateurs (B2C)1.500 €
Bail commercial et professionnel
Lettre de demande de révision annuelle ou triennale du loyer300 €
Résiliation du bail commercial par le preneur800 €
Avenant modificatif au bail800 €
Demande de renouvellement d’un bail commercial par le preneur900 €
Rédaction d’un bail commercial1.200 €
Rédaction d’un bail professionnel1.200 €
Résiliation amiable d’un bail commercial1.200 €
Contrat de sous location d’un bail commercial1.200 €
Résiliation du bail commercial par le bailleurSur devis
Transaction immobilièreSur devis
Contrats de Transport
Contrat cadre de transport routierSur devis
Contrat cadre de commission de transportSur devis
Contrat cadre de prestations logistiquesSur devis
Contrat cadre tractionnaireSur devis
Litiges commerciaux
Relance d’un impayé adressée par votre avocat300 €
Mise en demeure adressée par votre avocat300 €
Injonction de payer800 €
Protocole transactionnelSur devis
Vous avez un besoin particulier : nous vous conseillons
Toute autre opération ou acteContactez-nous

Droit des sociétés

Création de société
Création Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)1.000 €
Création Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)1.000 €
Mise en activité ou reprise d’activité d’une société500 €
Création SARL (Société à Responsabilité Limitée)1.000 €
Création SAS (Société par Actions Simplifiée)1.000 €
Création Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)1.000 €
Création SCI (Société Civile Immobilière)1.000 €
Immatriculation auto-entrepreneur300 €
Création d’une entreprise individuelle1.000 €
Création association1.000 €
Création d’un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) sans règlement intérieur1.500 €
Groupement d’Intérêt Economique (GIE) avec règlement intérieur2.000 €
Création d’une Société Anonyme (SA) à Conseil d’administration3.000 €
Création d’une Société Anonyme (SA) à Directoire et Conseil de surveillance5.000 €
Création d’une société par voie d’apport en natureSur devis
Création d’une société à l’étrangerSur devis
Création d’une filiale française en France par une société étrangèreSur devis
Céder ou acheter une société ou un fonds de commerce
Lettre d’intentionSur devis
Cession de parts sociales (SARL, EURL, SCI)Sur devis
Cession d’actions (SAS, SASU, SA)Sur devis
Convention de garantie d’actif et de passifSur devis
Cession de fonds de commerceSur devis
FusionSur devis
Transmission Universelle de PatrimoineSur devis
Apport partiel d’actifsSur devis
Modifier votre activité
Mise en activité ou reprise d’activité d’une société300 €
Mise en sommeil de la société300 €
Adjonction, modification ou suppression d’une enseigne300 €
Adjonction, modification ou suppression d’un nom commercial300 €
Modification de la dénomination sociale300 €
Modification de la date de clôture de l’exercice social300 €
Prorogation de la durée de la société300 €
Procès-verbal d’assemblée d’autorisation(s) diverse(s)300 €
Modification de l’objet social300 €
Transfert de siège social300 €
Modification des statutsSur devis
Pacte d'associés ou d'actionnaires
Pacte d’associés classique1.000 €
Pacte d’associés sur-mesureSur devis
Distribution de dividendes
Distribution d’un acompte sur dividendesSur devis
Distribution de résultat ou de réserves indépendante de l’assemblée d’approbation des comptes600 €
Financement
Convention de compte courant d’associé400 €
Convention de blocage d’un compte courant d’associé400 €
Convention d’abandon total ou partiel d’un compte courant d’associé avec ou sans clause de retour à meilleure fortune800 €
Convention de trésorerie intra-groupe1.800 €
Assemblée générale annuelle d'approbation des comptes
Distribution de résultat ou de réserves indépendante de l’assemblée d’approbation des comptes500 €
Approbation des comptes sans distribution600 €
Approbation des comptes avec distribution800 €
Approbation des comptes d’une Société Anonyme (SA)Sur devis
Opérations sur le capital
Reconstitution des capitaux propres400 €
Perte de la moitié du capital social et poursuite de l’activité400 €
Augmentation du capital social par incorporation de réserves450 €
Augmentation du capital social par incorporation d’un compte courant d’associé800 €
Augmentation du capital social par apport(s) en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription1.200 €
Augmentation du capital social par apport(s) en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription1.200 €
Augmentation du capital social par apports en natureSur devis
Réduction du capital social motivée par des pertes800 €
Réduction du capital social non motivée par des pertesSur devis
Réduction du capital social par distribution en numéraireSur devis
Commissaires aux comptes
Nomination, renouvellement ou remplacement de Commissaires aux comptes350 €
Changement de la dénomination sociale ou du nom d’un commissaire aux comptes350 €
Transformation de la société
Transformation de la société en SAS1.200 €
Transformation de la société en SARL1.200 €
Autre transformationSur devis
Location-gérance
Rédaction ou modification d’un contrat de location-géranceSur devis
Modifier les règles de gouvernance de la société
Nomination ou démission d’un gérant (EURL, SARL et SCI)350 €
Nomination ou démission d’un dirigeant (SASU et SAS)350 €
Modification de la rémunération du dirigeant350 €
Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société350 €
Procès-verbal d’assemblée d’autorisation(s) diverse(s)350 €
Groupe de sociétés
Contrat de prestation de services2.000 €
Contrat de prestation de services intra-groupe2.000 €
Contrat d’animation d’un groupe de sociétés2.000 €
Convention de trésorerie intra-groupe2.000 €
Etablissement secondaire
Ouverture d’un établissement secondaire350 €
Fermeture d’un établissement secondaire350 €
Entreprises en difficulté
Déclaration d’une créanceSur devis
Déclaration d’une cessation de paiementSur devis
Dépôt d’une offre de reprise d’une entreprise en difficultéSur devis
Accompagnement dans le cadre d’une procédure collectiveSur devis
Dissolution ou liquidation
Dissolution de la société500 €
Liquidation de la société1.200 €
Dissolution et liquidation de la société1.500 €
Vous avez un besoin particulier : nous vous conseillons
Toute autre opération ou acteContactez-nous

Packs Start Up

Création Base (1.000 €)
Rédaction des statuts de votre start-upinclus
Procédure d'enregistrement de votre start-up au Greffe du Tribunal de commerce (hors frais)inclus
Rédaction du Pacte d'associés ou d'actionnairesinclus
RDV au cabinet avec votre avocat pour un entretieninclus
Création Avancé (1.500 €)
Rédaction des statuts de votre start-upinclus
Procédure d'enregistrement de votre start-up au Greffe du Tribunal de commerce (hors frais)inclus
Rédaction du Pacte d'associés ou d'actionnairesinclus
Rédaction de vos CGU ou CGVinclus
RDV au cabinet avec votre avocat pour un entretieninclus
Création Intégralité (2.000 €)
Rédaction des statuts de votre start-upinclus
Procédure d'enregistrement de votre start-up au Greffe du Tribunal de commerce (hors frais)inclus
Rédaction du Pacte d'associés ou d'actionnairesinclus
Rédaction de vos CGU ou CGVinclus
Rédaction des mentions légales de votre site internetinclus
Rédaction d'un accord de confidentialitéinclus
Rédaction d'un contrat de travailinclus
RDV au cabinet avec votre avocat pour un entretieninclus
Levée de fonds
Accompagnement dans la recherche de fonds1.500 €
Réalisation de votre levée de fonds (hors frais)3.000 €

Droit pénal et pénal des affaires

Droit pénal
Garde à vue400 €
Audition libre400 €
Composition pénale600 €
Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)600 €
InstructionSur devis
Justice des mineursSur devis
Renvoi devant le Tribunal correctionnelSur devis
Procédure criminelle devant la Cour d'assisesSur devis
Procédure d'appelSur devis
Opposition à jugement correctionnel200 €
Effacement de casier judiciaire500 €
Effacement du fichier TAJ500 €
Demande de mise en liberté (DML)800 €
Requête en confusion de peine800 €
Droit pénal des affaires
Garde à vue400 €
Audition libre400 €
Composition pénale600 €
Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)600 €
InstructionSur devis
Renvoi devant le Tribunal correctionnelSur devis
Procédure criminelle devant la Cour d'assisesSur devis
Procédure d'appelSur devis
Opposition à jugement correctionnel200 €
Effacement de casier judiciaireSur devis
Demande de mise en liberté (DML)800 €
Requête en confusion de peine800 €
Vous avez un besoin particulier : nous vous conseillons
Toute autre opération ou acteContactez-nous

Propriété intellectuelle

Protéger votre société
Dépôt de marque ou logo300 €
Analyse d’antériorité de marque900 €
Accord de confidentialité800 €
CGV – vente de produits / services à des professionnels (B2B)1.500 €
CGV – vente de produits / services à des consommateurs (B2C)1.500 €
Contrat de cession de marque1.500 €
Protéger votre site internet et vos logiciels
Mentions légales pour votre site internet500 €
Conditions générales d’utilisation d’un site Internet (CGU)1.500 €
Conditions générales de vente sur un site Internet (CGV)1.500 €
Contrat de cession d’un logiciel1.500 €
Contrat de développement de site internet ou de logiciel webSur devis
Vous avez un besoin particulier : nous vous conseillons
Toute autre opération ou acteContactez-nous

Droit des étrangers

Visa
Accompagnement dans la procédure de demande de VISA500 €
Contestation de refus de VISA devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV)600 €
Contestation de refus de VISA devant le Tribunal administratif1.200 €
Titre de séjour
Première demande de titre de séjour (accompagnement)800 €
Renouvellement du titre de séjour (accompagnement)1.200 €
Demande de changement de statut (accompagnement)1.200 €
Contestation de refus de titre de séjour (accompagnement)1.500 €
Régularisation du titre de séjour1.500 €
Nationalité
Procédure de naturalisation : acquisition de la nationalité française (accompagnement)2.000 €
Contestation du refus de naturalisation2.000 €
Expulsion du Territoire français
Contestation de l'arrêté d'expulsion (OQTF)1.000 €
Contestation de l'interdiction du Territoire français1.000 €
Asile
Préparation de l'entretien à l'OFPRA800 €
Recours contre les décisions de l'OFPRA1.200 €
Recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)1.500 €

Nos prix sont affichés H.T.