Renouvellement du contrat de distribution sélective : quelles sont les conditions ?
Le droit au renouvellement du contrat de distribution sélective n’existe pas. Il s’agit d’une faculté pour le fournisseur.
Lorsque le contrat de distribution sélective est à durée déterminée, la rupture du contrat a lieu à l’arrivée du terme. Les parties disposent alors d’une option : soit mettre un terme à leurs relations contractuelles soit renouveler le contrat.
Il est possible pour les parties au contrat de prévoir les conditions de renouvellement dans le contrat initial. Deux possibilités s’offrent aux parties :
- Un renouvellement exprès grâce à la clause de reconduction non-automatique ou la clause de reconduction semi-automatique ;
- Une reconduction tacite avec une clause de tacite reconduction.
Le renouvellement exprès
Le caractère exprès d’un renouvellement signifie que les parties ont clairement et volontairement manifesté leur volonté de renouveler le contrat. Ce renouvellement peut résulter de deux mécanismes, à savoir :
- La clause de reconduction non-automatique : les parties se mettent d’accord sur un renouvellement exprès. Cela se fait généralement au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
- La clause de reconduction semi-automatique : le renouvellement sera abandonné si l’une des parties le manifeste.
Les clauses prévoient également les modalités d’un éventuel renouvellement avec la conclusion d’un nouveau contrat. Elles comportent par exemple le délai pour que le fournisseur adresse le document d’information précontractuel (DIP).
Reconduction tacite
Si aucune des parties ne manifeste une volonté de rompre le contrat dans une durée déterminée, le contrat est automatiquement renouvelé.
Dans cette hypothèse, l’écrit d’un nouvel accord n’est pas nécessaire.
Renouvellement du contrat de distribution sélective : quelles sont les conséquences ?
Lorsque les parties décident de renouveler leur contrat, le nouveau contrat va se substituer au contrat initial. Il s’agit donc d’un nouveau contrat avec les dispositions essentielles du contrat précédent.
Si rien n’est précisé dans le contrat de distribution sélective, la durée du nouveau contrat est à durée indéterminée.
Le fournisseur peut-il refuser le renouvellement ?
Le fournisseur a le droit de refuser le renouvellement du contrat de distribution sélective. En effet, il est libre de refuser le réagrément d’un distributeur.
Le distributeur ne dispose pas de droit acquis et indéfini sur le contrat de distribution. En conséquence, la résiliation d’un contrat de distribution dans des conditions régulières, c’est-à-dire en respectant un délai de préavis raisonnable, n’est pas abusif.
L’absence de faute et l’absence de réorganisation du réseau, ne sont plus des critères valables pour maintenir un droit le renouvellement du contrat de distribution.
De plus, même si le distributeur continue à répondre aux critères de sélection prévus, le fournisseur ne peut pas être contraint de continuer le contrat avec celui-ci.
Le fournisseur n’est pas dans l’obligation de motiver sa décision de refus de renouvellement. Il ne s’agit pas d’une faute ni d’une pratique anticoncurrentielle. Il s’agit d’un droit accordé au fournisseur.
Cependant, le refus de renouvellement ne doit pas constituer un abus de droit.
Dans quel cas le refus de renouvellement est-il abusif ?
Le refus de renouvellement du contrat de distribution sélective ne doit pas constituer un abus de droit.
Le refus est abusif dès lors que les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas respectées.
C’est notamment le cas lorsque le délai de préavis est insuffisant ou totalement absent. Cela sera qualifié de rupture brutale ou abusive des relations commerciales. On considère que la relation juridique entre les deux parties doit être loyale et de bonne foi jusqu’à la fin, y compris pendant la décision de non renouvellement du contrat de distribution.
Mise en ligne : 11 mai 2021
Rédacteur : Manon PERNOT, Diplômée de l’Université de Franche-Comté. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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