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eSport : Quel statut pour les joueurs professionnels ?

 
 

eSport : Nouveau cadre juridique pour les joueurs professionnels




 

L’ eSport n’intéresse plus seulement les gamers puisque les compétitions sont désormais suivies par un large public : l’audience mondiale de l’eSport atteindra 495 millions de personnes en 2020.

En France, particulièrement, 7 millions de français sont spectateurs de compétitions de jeux vidéo et 1,3 millions de français sont des joueurs de jeux vidéo compétitifs.

Quelle définition pour l’eSport ?

L’eSport, aussi orthographié Esport ou e-sport (pour electronic sport), parfois traduit en français par sport électronique désigne les compétitions sur internet ou en LAN Party d’un jeu vidéo seul ou en équipe, par le biais d’un ordinateur ou d’une console de jeux vidéo.

La pratique de l’eSport a connu un développement accru particulièrement depuis la création de l’association France Esports, le 26 avril 2016, à l’initiative du Secrétariat d’État chargé du numérique.

L’objectif premier de cette association est de définir, qualifier, et quantifier l’eSport en France pour apporter des données claires et fiables sur ce secteur en pleine expansion.

L'article 2 des statuts de cette association définit son objet comme le développement, la promotion et l’encadrement de la pratique des sports électroniques dans un esprit d’équité et d’épanouissement humain.

Elle souhaite également représenter les intérêts communs des différents mondes que représentent l’eSport :

Le monde amateur ; 

Le monde professionnel ; 

Les agents économiques du secteur des sports électroniques.

Il est important de rappeler que l’eSport n’est pas considéré, en France, comme un sport traditionnel. Les pratiques liées à l’eSport ne sont donc pas soumises aux règles édictées par le Code du Sport.

L’association milite activement pour un rapprochement intelligent entre ces deux mondes afin qu’ils puissent devenir complémentaires. Un des projets actuels au sein de l’association est de lancer une réflexion sur la création d’un Code de l’e-sport qui utiliserait le Code du sport comme base de départ.

À défaut d’avoir construit un cadre juridique spécifique, la pratique compétitive de jeux vidéo était assimilée à un jeu de hasard, ce qui pouvait avoir des conséquences juridiques néfastes pour les eSportifs professionnels.

Ceux qui souhaitent pratiquer les jeux vidéo dans un cadre professionnel pourraient donc se trouver face à un flou juridique. Cet article a pour vocation d'orienter et d'éclairer les professionnels ou amateurs de jeux vidéo qui souhaitent comprendre comment est encadrée légalement cette pratique en France.

La pratique actuelle de l’eSport et son essor remarquable génèrent de nouvelles problématiques juridiques qui ne doivent pas être négligées. Ces compétitions, impliquant des joueurs dits « professionnels », doivent répondre aux exigences posées par le droit et particulièrement par le droit du travail.

Depuis 2016, ils peuvent être qualifiés de salariés et bénéficient à ce titre d’un revenu fixe financé par les sponsors. Les revenus des joueurs de eSport varient selon la taille de la structure et les compétitions auxquelles ces derniers participent.

C’est la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 qui a établi un cadre juridique approprié à la pratique de l’eSport.

Deux apports majeurs doivent être retenus :

La création d’un nouveau statut pour les joueurs professionnels salariés de jeux vidéo ; 

Les conditions d’emploi des mineurs de 16 ans dans les équipes professionnelles d’eSport. 

Quels sont les acteurs de l’e-sport ?

Les équipes et les joueurs : leurs revenus proviennent des gains obtenus en compétition ;  

Les promoteurs : ce sont ceux qui organisent les compétitions, en assurent la promotion et le déroulement ;  

Les éditeurs : ils produisent et conçoivent les jeux vidéo qui seront les supports des compétitions d’eSport ;  

Les sponsors : ce sont les managers qui engagent ou s’assurent que les moyens sont bien engagés pour la réussite des compétitions. Ils sont le lien entre les enjeux du projet et les objectifs stratégiques de l’entreprise qu’ils représentent. Dans le cadre de l’eSport, les sponsors peuvent être directement liés au secteur de l’électronique ou, affiliés au sport traditionnel ;

Les diffuseurs : ce sont les canaux de retransmission des compétitions. Twitch est la plateforme en ligne de référence. Leur monétisation se basent sur deux leviers : la publicité et la souscription. 

Quels sont les enjeux ?

D’ici 2021, le marché mondial de l’eSport devrait atteindre 1,6 milliards de dollars. Avec plus de 28 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2018 et une croissance continue, la France s’affiche parmi les leaders mondiaux du secteur de l’eSport.

Actuellement, la France compte :

Plus d’une trentaine d’équipes professionnelles réparties sur l’ensemble du territoire ;

Plus de 800 associations e-sportives ;

Plus de 4 millions de pratiquants en 2019 dont 2,9 millions de participants à des parties classées mais sans pour autant être inscrits à des compétitions organisées et 1,3 millions de personnes correspondants à des joueurs inscrits à des compétitions organisées en ligne ou LAN.

La France est l’un des pays qui met le plus l’accent sur le développement de l’eSport. Cet engouement s’explique par un nombre de pratiquants et de spectateurs en forte augmentation et à l’organisation d’évènements d’envergure sur l’ensemble du territoire national.

La stratégie eSport 2020-2025 est un projet d’envergure qui vise à faire de la France le leader du secteur d’ici 2025. Ce projet a été développé en collaboration entre la ministre des sports et le secrétaire d’État chargé du numérique.

Cette stratégie repose sur quatre volets :

Promouvoir le développement d’une pratique eSportive responsable et socialement valorisée ;

Accompagner la création d’une filière de formation, avec une attention particulière portée aux joueurs de haut niveau ;

Mettre en place une politique de soutien au développement des acteurs français de l’eSport ;

Valoriser l’attractivité de la France, de ses territoires et de son écosystème eSport.

Notre expertise: Le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière dans le domaine de l'eSport et plus particulièrement s'agissant des contrats dont peuvent bénéficier les eSportifs dans le cadre des compétitions auxquelles ils participent.

 

Quel contrat de travail pour les joueurs professionnels d'eSport ?>

L’ article 101 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 est venue structurer le marché de l’eSport en permettant aux joueurs professionnels eSport de conclure des contrats de travail à durée déterminée par saison de compétition.

Ce contrat de travail doit répondre à plusieurs caractéristiques qui sont les suivantes :

La durée du contrat doit être déterminée : la durée minimale prévue est d’un an et la durée maximale envisageable est de cinq ans. Il est néanmoins possible de renouveler ce contrat indéfiniment ;

La conclusion de ce contrat est obligatoire pour les sociétés employant des joueurs professionnels de jeux vidéo et bénéficiant d’un agrément délivré par le Ministère en charge du numérique ;

Contrairement à d’autres contrats à durée indéterminé, celui qui le l’eSportif à la société peut ne pas comporter d’indemnité de précarité.

Il existe deux dérogations à la durée minimale d’un an du contrat :

Dans le cas d’un remplacement d’un joueur professionnel absent ou suspendu ;

Lorsque le contrat court au minimum jusqu’au terme de la saison.

S’agissant spécifiquement de cette seconde dérogation, il est possible d’y avoir recours notamment pour la création d’une nouvelle équipe ou, pour la création de nouveaux postes de joueurs dans des équipes existantes.

Il faut préciser à ce stade que les dates de saison sont définies par arrêté ministériel, en fonction des jeux et des circuits de compétition.

Quel formalisme adopter pour le contrat e-sportif ?

L’ article 102 de la loi pour une République numérique précise expressément que le contrat de travail à durée déterminée d’un e-sportif doit comporter :

L’identité et l’adresse des parties ;

La date d’embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;

La désignation de l’emploi occupé et les activités auxquelles participent le salarié ;

Le montant de la rémunération et ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;

Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaires et de prévoyance et le nom de l’organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;

L’intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.

Attention, le contrat de travail à durée déterminée ne peut contenir de clause de rupture unilatérale pure et simple.

Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit en trois exemplaires.

Il doit être transmis par l’employeur à l’eSportif au plus tard deux jours ouvrables après l’embauche.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur doit respecter, et c’est évident, les règles classiques afférentes au droit du travail. En pratique, il doit respecter les obligations lui incombant en termes de sécurité et de santé au travail.

Une obligation propre à l’eSport existe néanmoins : l’employeur doit garantir une équité de traitement dans la préparation et les entraînements de l’ensemble de ses joueurs professionnels salariés.

Quelles sont les sanctions applicables en cas de non respect de ces obligations ?

L’ article 102 de la loi pour une République numérique précise que le non respect du fond et de la forme du contrat e-sportif entraine sa requalification en contrat à durée indéterminée.

Aussi, l’employeur s’explose à une amende de 3750€. En cas de récidive, l’employeur récalcitrant risque 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7500€.

Comment bénéficier de ce contrat ?

La faculté de recruter des joueurs professionnels e-sport par le biais de contrat de travail à durée déterminée n’est ouverte qu’à certaines structures. Ces structures peuvent être des associations ou des sociétés qui doivent impérativement bénéficier d’un agrément, délivré par le ministère en charge du numérique.

Cet agrément est valable trois ans et est renouvelable. Toute demande de renouvellement doit être adressée au plus tard 3 mois avant l’expiration du dernier agrément reçu.

Le formulaire de demande d’agrément doit être au préalable téléchargé ici.

Pour être valable, ce formulaire doit être accompagné de pièces complémentaires, qui diffèrent selon la structure demanderesse.

Pour les associations :

Statut à jour ;

Procès-verbaux des trois dernières réunions de l’organe délibérant (ou des réunions tenues depuis la création de l’association si elle a moins de trois ans) ;

Les comptes annuels des trois derniers exercices (ou les comptes annuels des exercices clos depuis sa création si l’association a moins de trois ans) ;

Tout élément permettant d’apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de l’association.

Pour les sociétés :

Statuts à jour ;

Un exemplaire de l’extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;

Les bilans et comptes d’exploitation des trois derniers exercices (ou des exercices clos depuis la création de la société si celle-ci a moins de trois ans).

Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir l’agrément ?

L’agrément est délivré par le Ministère en charge du numérique selon les critères suivants :

L’objet de l’association ou de la société comporte la participation aux compétitions de jeux vidéo ; :

L’association ou la société est en mesure de fournir des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l’objet pour lequel l’agrément est sollicité ; :

L’association ou la société a prévu ou mis en œuvre pour ses joueurs professionnels un encadrement et un suivi physiques, psychologiques et professionnels adaptés à leur activité ; :

Les dirigeants de l’association ou de la société n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale, ni d’une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale. :

Attention, cet agrément peut être retiré à l’association ou à la société si celle-ci :

Emploie sous contrat eSportif des personnes n’entrant pas dans la définition d’un joueur professionnel salarié de jeux vidéo ;

Ne respecte pas les dispositions de l’ article 101 de la loi pour une République numérique relative au travail des mineurs ;

Cesse de remplir des critères d’attribution de l’agrément cité plus haut ;

Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;

Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément.

Une équipe professionnelle d’e-sport peut-elle employer des mineurs ?

Des mineurs peuvent être employés en tant qu’eSportif par ces associations ou ces sociétés bénéficiaires de l’agrément dès lors qu’elles en ont reçu l’autorisation par la Commission des enfants du spectacle pour chacun des mineurs concernés.

Dans ce cas, il faut se référer au Code du travail, et notamment aux articles L.7124-1 et L.7124-35 qui imposent des obligations et restrictions aux mineurs salariés de 16 ans.

Selon ces textes, les employeurs doivent respecter :

Les limitations en termes de durée et d’horaires de travail ;

Les limitations en termes de pénibilité du travail ;

L’obligation de mise sous séquestre d’une partie de la rémunération salariale de l’enfant, qui y sera maintenue jusqu’à sa majorité.

S’agissant spécifiquement de la rémunération qui doit être mise sous séquestre, c’est la Commission des enfants du spectacle déterminera, lors de la demande d’autorisation, la part de rémunération qui doit être mise sous séquestre à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le reste de la rémunération sera laissée à la disposition des représentants légaux du mineur.

Comment le cabinet vous accompagne :

La création d'une structure commerciale dont l'objet social sera tourné vers le développement de l'eSport ;

La rédaction et la négociation des contrats de travail pour les joueurs professionnels, les coachs et managers d’équipe, les agents ;

L’organisation d’ évènements, des tournois, lans et compétitions et l’obtention des agréments nécessaires.

Rédacteur : Margaux DUTERNE, Master 2 en Droit européen et international des affaires à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.