Qu’est-ce qu’un avocat en Droit des entreprises en difficulté ?

Le droit des entreprises en difficulté peut s’avérer particulièrement complexe. Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, cela peut soulever de nombreuses problématiques juridiques pour lesquelles des compétences spécifiques doivent être mobilisées.

On peut rencontrer par exemple du droit des contrats, lorsqu’il est question d’assurer la gestion des contrats en cours d’exécution lors de la mise en place d’une procédure collective.

Le droit bancaire peut également être mobilisé lorsque l’entreprise en difficulté avait souscrit un prêt ou même un cautionnement bancaire.

Le droit des sociétés peut également trouver vocation à s’appliquer puisqu’il dicte à qui il revient de prendre des décisions.

Aussi, si l’entreprise en question emploi des salariés, le droit du travail devra être respecté. Les salariés d’une entreprise bénéficient en effet d’un régime particulièrement protecteur qu’il convient d’appréhender au préalable.

Un avocat spécialisé dans le domaine des entreprises en difficulté doit savoir concilier ces différentes compétences et les utiliser à bon escient pour servir au mieux les intérêts de son client.

Que vous soyez débiteur ou, créancier d’une entreprise en difficulté, un régime et des obligations juridiques doivent impérativement être respectées pour que cette situation critique connaisse une issue qui tient compte des intérêts de chacun.

Qu’est-ce que le Droit des entreprises en difficulté ?

Le Droit des entreprises en difficulté est régi par le livre XI du Code de commerce.

Selon les dispositions de ce présent chapitre, plusieurs procédures sont applicables en fonction de la graduation des difficultés rencontrées par l’entreprise.

La question principale à se poser au préalable est celle de savoir si l’actif disponible de l’entreprise suffit à apurer le passif exigible.

Si la réponse est oui, là encore, il conviendra de graduer les difficultés rencontrées. L’entreprise en question ne se trouvant pas dans une situation de cessation des paiements, il peut être judicieux, si la situation financière le permet, d’envisager la mise en place d’un traitement amiable des difficultés en entreprise.

Le droit prévoit à ce titre trois mécanismes juridiques :

Le mandat ad hoc ;

La conciliation ;

La conciliation et le mandat ad hoc sont des mécanismes préventifs. L’avocat intervient en tant que fin négociateur entre le débiteur et ses créanciers. L’objectif va être d’obtenir des facilités ou des délais de paiement ou toute autre manière de mettre fin aux difficultés financières rencontrées lesquelles sont encore à ce stade, simplement passagères.

La sauvegarde judiciaire.

La sauvegarde judiciaire constitue la procédure collective la plus légère. Elle ne concerne que les entreprises qui ne rencontrent pas de difficultés critiques puisqu’elles sont encore en mesure de faire face à leur passif exigible.

Cette procédure permettra de geler les créances et d’arrêter les poursuites menées à l’encontre de l’entreprise en vue d’apurer son passif.

Si la réponse est non, l’entreprise rencontre des difficultés telles qu’elle est considérée en état de cessation des paiements.

La situation étant plus critique, il est impératif de faire appel à un avocat qui vous accompagnera dans le cadre de la procédure à suivre et vous aidera à choisir la plus adaptée.

Le droit prévoit en effet deux types de procédures :

Le redressement judiciaire ;

Le redressement judiciaire est une procédure applicable lorsque les difficultés rencontrées par l’entreprise sont avancées sans pour autant être insurmontables.

Des moyens vont alors nécessairement être mis en œuvre : le débiteur peut éventuellement subir un dessaisissement et les créances vont être gelées pour permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise.

La liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire est une procédure qui intervient lorsqu’une entreprise fait faillite et connaît par là même des difficultés particulièrement graves. Il est impossible de faire face au passif exigible et l’activité ne peut être maintenue.

L’objectif d’une telle procédure va être de liquider le patrimoine de l’entreprise pour assurer le remboursement des créanciers et tenter d’apurer les dettes restantes.

Comment un avocat spécialisé en Droit des entreprises en difficulté peut-il vous accompagner ?

Quelle que soit la gravité des difficultés que connait votre entreprise, il est fortement conseiller de faire appel à un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficultés lequel sera à même de vous conseiller soit, pour anticiper la survenance de difficultés plus graves soit, pour procéder à la mise en place d’une procédure collective permettant d’assurer le remboursement de vos créanciers dans le respect des règles applicables.

Équipe d'avocats en Droit des entreprises en difficulté

Notre cabinet a une équipe dédiée au Droit des entreprises en difficulté. Le département Entreprises en difficulté, dirigé par un avocat associé du cabinet, fait preuve d'une très grande réactivité et intervient efficacement dans les dossiers confiés.