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Divorcer par consentement mutuel




 

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL :

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel permet de divorcer sans passer devant le juge aux affaires familiales (JAF).

Le juge (JAF) est remplacé par un notaire et deux avocats.

Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat.

 
 

Le divorce par consentement mutuel

Explication courte, simple et claire :

Les deux époux sont d’accord sur le fait de divorcer (on appelle cela être d’accord sur le « principe du divorce »).

Les deux époux sont d’accord sur les conséquences du divorce (par exemple sur les modalités de garde des enfants, les modalités de vente d’un appartement, la liquidation des prêts en cours, etc.).

  • Si les époux ne sont pas encore totalement d’accord sur les conséquences du divorce mais qu’il acceptent de discuter pour trouver une solution amiable, ils peuvent rester dans le cadre de la procédure du divorce par consentement mutuel.
  • Dans le cas contraire, le divorce sera contentieux et il conviendra de se présenter devant un juge.
  • Attention : Si les époux ont un enfant mineur et que cet enfant souhaite rencontrer le juge aux affaires familiales afin que ce soit le juge qui décide, par exemple, de ses modalités de garde, la procédure de divorce par consentement mutuel « conventionnel » (c’est à dire en dehors du juge) ne sera pas possible. Il sera possible de rester dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel mais « judiciaire », devant le juge.

    Attention : Si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection comme la tutelle ou la curatelle, la procédure de divorce par consentement mutuel « conventionnel » (c’est à dire en dehors du juge) ne sera pas possible.

    La procédure de divorce par consentement mutuel

    Explication courte, simple et claire :

    La procédure de divorce par consentement mutuel en 4 étapes :

    1ere étape : Les conditions du divorce par consentement mutuel

  • 1/ Les époux sont d’accord sur le fait de vouloir divorcer (cela s’appelle être d’accord sur le « principe de la rupture du mariage »)
  • 2/ Les époux sont d’accord sur les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, droit de garde et de visite de l’enfant mineur, prestation compensatoire, etc.).
  • Les avocats ont pour rôle d’expliquer aux époux tous les points sur lesquels ils doivent se mettre d’accord.

    Attention : 3 cas d’exclusion

  • 1er cas : si un enfant mineur des époux demande à être auditionné par le juge (JAF), le divorce ne sera plus un divorce par consentement mutuel « conventionnel » (c’est-à-dire hors la présence du juge) mais « judiciaire » (devant un juge).

  • Dans ce cas, les époux devront obligatoirement passer devant un juge.

  • 2e cas : si l’un des époux est étranger, il convient de savoir que certains pays ne reconnaissent pas le divorce par consentement mutuel « conventionnel » (hors la présence du juge).

  • Dans ce cas, les époux devront obligatoirement passer devant un juge.

  • 3e cas : si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) le divorce par consentement mutuel « conventionnel » (hors la présence du juge) n’est pas possible.

  • Dans ce cas, les époux devront obligatoirement passer devant un juge.

    Informations à connaître dès ce stade :

    La loi n’impose aucune durée minimale de mariage pour pouvoir divorcer par consentement mutuel.

    Les époux n’ont pas à communiquer les raisons du divorce (ils peuvent garder cela pour eux s’ils le souhaitent. Ni les avocats, ni le notaire n’a à connaître ces raisons).

    2e étape : La rédaction de la convention de divorce

    Les avocats rédigent en accord avec leurs clients respectifs, le projet de convention de divorce.

    Ce projet de convention de divorce matérialisera l’accord des époux sur les points suivants :

  • L’autorité parentale ;

  • Les modalités de fixation de la résidence de(s) enfant(s) mineur(s) ;

  • Les modalités du droit de visite et d’hébergement de(s) enfant(s) mineur(s) ;

  • Le montant de la pension alimentaire ;

  • Le montant de la prestation compensatoire ;

  • Le sort des biens mobiliers et immobiliers, des prêts et crédits contractés.

  • 3e étape : L’envoi de la convention de divorce

    Une fois la convention de divorce rédigée par les avocats, ces derniers vous envoient ledit projet par lettre recommandée avec avis de réception à leurs clients respectifs.

    Les époux ont un délai de réflexion obligatoire de 15 jours à compter de la réception de la lettre.

    Si l’un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

    4e étape : Le rendez-vous de signature

    À l’issue du délai de réflexion obligatoire de 15 jours, les avocats proposent à leurs clients respectifs un rendez-vous pour la signature de la convention de divorce.

    La présence des deux époux est obligatoire lors de ce rendez-vous.

    Dans les 7 jours qui suivent la signature, la convention de divorce est envoyée au notaire pour enregistrement.

    Le notaire vérifie si le délai de 15 jours a bien été respecté avant l’enregistrement.

    Une fois l’enregistrement effectué par le notaire, celui-ci adresse aux avocats des époux une attestation de dépôt (attestation d’enregistrement).

    Cet enregistrement s’élève à la somme de 42 EUR HT (soit 50,4 EUR TTC).

    Des frais de notaire peuvent s’ajouter si la convention de divorce comporte les éléments suivants :

  • Un état liquidatif (c’est le cas si les époux ont un ou des biens immobiliers en commun) ;

  • Une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire (si au titre du versement d’une prestation compensatoire, l’un des époux décide d’attribuer à l’autre époux un bien immobilier).

  • Enfin, l’attestation de dépôt sera adressée par l’avocat à l’officier d’état civil du lieu du mariage des époux pour transcription du divorce sur les actes d’état civil français.