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Modification des statuts




 

COMMENT MODIFIER LES STATUTS D'UNE SOCIÉTÉ ?

Vous souhaitez modifier les statuts de votre société mais vous ne connaissez pas encore toutes les formalités juridiques à accomplir ?

Voici une explication simple et claire de la procédure de modification des statuts.

 
 

Modification des statuts

Explication courte, simple et claire :

Il apparaît qu’au cours de la vie d’une société, des événements ou tout simplement la volonté des associés peuvent conduire à en modifier les statuts notamment lors du changement de dénomination sociale ou de l’objet social, de la forme de la société, du capital social, de gérant, ou de la domiciliation du siège social.

La modification statutaire est un acte important qui nécessite l’accord des associés ou des actionnaires. Elle est donc soumise à certaines formalités.

L’accord des associés ou actionnaires

Les modalités de modification statutaires diffèrent selon la forme juridique de la société.

Pour une SARL constituée avant le 4 août 2005, seule l’assemblée générale extraordinaire peut décider de la modification des statuts, et une majorité qualifiée est souvent requise (3/4 des parts sociales). L’unanimité est exigée pour certaines modifications comme le changement de nationalité.

Pour une SARL constituée après le 4 août 2005, les modifications statutaires exigent un quorum à la majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents. Une décision du gérant suffit parfois, sous réserve de son approbation ultérieure par l’assemblée générale.

Pour une SAS, ce sont les statuts qui en fixent les conditions de modification.

Pour une société civile, à défaut de dispositions dans les statuts, toute modification exige l’unanimité des associés.

Les formalités administratives

L’acte modificatif doit contenir un exemplaire des nouveaux statuts certifié par son représentant légal, l’attestation de parution dans un JAL, ainsi qu’un formulaire Cerfa différent selon le type de modification

Publicité dans un journal d’annonces légales : Toute modification portant sur une des mentions obligatoires pour l’immatriculation d’une société doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Cette publication doit se faire dans le département du siège social de votre société au maximum un mois après la modification.

Dépôt au greffe du tribunal de commerce et inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) : Si le changement des statuts de la société nécessite une inscription modificative au RCS, l’acte modificatif doit être présenté avec le dossier d’inscription modificative au centre de formalités des entreprises (CFE). Ce dernier le fera ensuite suivre au tribunal de commerce. Cette inscription concerne notamment les changements de forme de la société, du montant de son capital ou de son nom.

En revanche, si la modification ne nécessite pas une inscription au RCS, l’acte doit être directement déposé au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.



Mise en ligne : 21 février 2019

Rédacteur : Salomé COURCOT, MBA Spécialisé Droit des Affaires Internationales - Management et Finance à l'ESLSCA, et diplômée d'un Master I en Droit des Affaires de la Faculté de Droit de Paris Descartes. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.