Avocat Droit des affaires Paris | Récupérer une facture impayée

 

Récupérer un impayé



 

COMMENT RÉCUPÉRER UN IMPAYÉ DÛ À UNE SOCIÉTÉ ?

Vous souhaitez récupérer un impayé dû à votre société mais vous ne connaissez pas encore toutes les formalités juridiques que cela implique ?

Voici une explication simple et claire pour récupérer un impayé dû à une société

 
 

Récupérer un impayé

Explication courte, simple et claire :

Le retard de paiement des factures par les clients peut être à l’origine de graves difficultés de trésorerie. De plus, les chances de paiement se réduisant avec le temps, il est conseillé d’agir rapidement le cas échéant.

Ainsi à défaut de paiement d’une facture par le débiteur, le créancier peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement de facture impayée.

Recouvrement à l’amiable

Appel téléphonique

En cas de retard de paiement, il est conseillé de contacter directement par téléphone le client.

Attention, il est strictement interdit d’exercer une quelconque pression sur le client. Il est permis seulement de rappeler au client son obligation de paiement et peut-être trouver avec lui une solution à l’amiable.

Si les appels restent sans réponse ou sans suite, il faut envoyer une lettre de relance.

La lettre de relance

Pour rappeler aux clients que sa dette est arrivée à échéance, il est possible d’envoyer une lettre de relance de facture non payée.

En cas de non-réponse à cette lettre, il est conseillé d’envoyer une deuxième lettre qui fera office d’avertissement .

En revanche, cette deuxième lettre devra mentionner qu’à défaut de règlement, une procédure judiciaire pourra être engagée.

Ces deux premières étapes ne sont pas obligatoires, elles permettent seulement de préserver une relation d’affaires continue.

La mise en demeure

Soulignons qu’il est possible de procéder directement à l’envoi de la mise en demeure sans passer par les appels et la lettre de relance.

La principale différence entre une relance et une mise en demeure est que cette dernière produit des effets juridiques.

Ainsi pour qu’elle soit valable, la mise en demeure répond à un certain formalisme et comporte certaines mentions obligatoires. On peut donc en conclure qu’en cas de manquement à ces obligations de forme elle ne sera pas reconnue comme étant valable.

Ensuite, la mise en demeure peut être envoyée par le créancier en lettre recommandée avec accusé de réception ou être transmise par huissier. Cette dernière modalité peut avoir un effet psychologique important surtout si la mise en demeure est remise en mains propres.

Enfin, il est important de préciser que c’est seulement après l’envoi de la mise en demeure qu’il sera possible d’engager une procédure judiciaire pour le paiement des factures.

Recouvrement judiciaire

Avec le recouvrement judiciaire, le créancier dispose d’un moyen légal pour forcer le débiteur à s’exécuter.

Ainsi le recouvrement judiciaire comprend l’ensemble des voies de recours judiciaires permettant d’obtenir un titre exécutoire. Ce dernier est un acte juridique qui permet au créancier de forcer son créditeur, par voie judiciaire, à lui rembourser la somme qui lui est due.

Dès que le titre exécutoire a été signifié au débiteur, le créancier pourra faire procéder à l’exécution forcée par huissier.

Quelles sont les procédures de recouvrement existantes ?

L’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est très souvent utilisée du fait de sa simplicité et de sa rapidité.

En effet, il s’agit d’une procédure de recouvrement judiciaire non contradictoire, rapide et peu onéreuse qui permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir besoin de se faire assister d’un avocat.

De plus, elle a aussi comme particularité de se dérouler en l’absence du débiteur qui ne sera pas convoqué au tribunal.

Elle peut être utilisée pour obtenir le paiement d’une créance que le débiteur refuse de payer alors qu’il peut être concrètement prouvé que celle-ci existe.

Elle est cependant soumise au respect d’un certain nombre de conditions. En effet, il est possible de recourir à cette démarche si :

La créance est certaine, c’est-à-dire que son existence est incontestable

Son montant est déterminé

Sa date de paiement est échue

Enfin, lorsque le juge rend sa décision et qu’il délivre une ordonnance d’injonction de payer, le créancier aura la possibilité de mettre en œuvre des saisies d’huissier, mesure plus contraignante à l’encontre du débiteur

Le référé provision

Le référé provision est une procédure qui permet d’obtenir une provision sur les sommes dues dans un bref délai. Elle a pour avantage d’être assez peu coûteuse.

Si, après que l’ordonnance de référé provision soit rendue, le débiteur ne règle toujours pas sa dette, le créancier peut faire saisir les biens de son client par un huissier, et se payer ensuite sur le prix de leur vente via la saisie-vente.

Cette procédure est soumise au respect de certaines conditions. En effet, il est nécessaire que :

la créance soit certaine .

sa date de paiement soit échue

L’assignation en paiement

L’assignation au fond conduit à un procès classique. Ainsi cette procédure de droit commun qui permet d’obtenir un titre exécutoire est plus longue et plus coûteuse.

Les parties devront généralement, même si ceci n’est pas obligatoire, être assistées d’un avocat.

Le plus souvent, cette procédure est utilisée lorsque ni l’injonction de payer ni le référé provision ne sont susceptibles de s’appliquer.



Mise en ligne : 22 février 2019

Rédacteur : Salomé COURCOT, MBA Spécialisé Droit des Affaires Internationales - Management et Finance à l'ESLSCA, et diplômée d'un Master I en Droit des Affaires de la Faculté de Droit de Paris Descartes. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.