Avocat Droit pénal Paris | La garde à vue

 

La procédure de garde à vue :




 

QUELLE EST LA PROCÉDURE DE GARDE À VUE ?

Vous allez être placé en garde à vue ou l'un de vos proches a été placé en garde à vue et vous souhaitez connaître la durée de la garde à vue, vos droits en tant que gardé à vue, et la procédure de garde à vue de manière générale ?

Voici une explication simple et claire de la procédure de garde à vue.



Notre expertise: le cabinet Beaubourg Avocats conseille et accompagne les personnes placées en garde à vue.

Nous analysons la situation qui a amené au placement en garde à vue et nous vous conseillons au mieux afin que les déclarations que vous ferez dans les locaux de la police ou de la gendarmerie vous soient le moins préjudiciable possible pour la suite de la procédure.

 
 

Qu'est-ce que la garde à vue ?

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle d’une autorité judiciaire (le Procureur de la République par exemple), par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs dans les locaux du service d’enquête.

La garde à vue permet de priver temporairement de liberté une personne présumée innocente jusqu’à ce qu’une autorité judiciaire ne décide du contraire.

Le régime de la garde à vue fait l’objet d’un encadrement strict par le Code de procédure pénale.

Qui décide du placement en garde à vue ?

Le placement en garde à vue d’une personne est de la prérogative d’un officier de police judiciaire.

Le procureur de la République est l’autorité de contrôle.

Il peut, par les pouvoirs qui lui sont conférés, donner instruction à un officier de police judiciaire de placer une personne en garde à vue.

Dès le placement en garde à vue d’un suspect, l’officier de police judiciaire doit informer le gardé à vue des motifs justifiant cette privation de liberté temporaire, de la qualification des faits ainsi que de ses droits, conformément aux dispositions de l'article 62-2 du Code de procédure pénale.

La garde à vue ne peut être décidée que pour les infractions criminelles et pour les infractions correctionnelles uniquement si une peine d’emprisonnement est encourue. Autrement dit, si aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, la personne ne peut pas être placée en garde à vue.

Quel est l’objectif de la garde à vue ?

La garde à vue doit poursuivre l’un des objectifs suivants prévus à l'article 62-2 du Code de procédure pénale :

1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;

3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;

6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Quelle est la durée de la garde à vue ?

La durée de la garde à vue est prévue à l’article 63 du Code de procédure pénale.

La durée initiale de 24 heures :

Elle ne peut, en principe, excéder 24 heures et débute à l’heure à laquelle le suspect est appréhendé par l’autorité compétente qui l’informe de son placement en garde à vue dans une langue qu’elle comprend.

La durée de rétention d’autres privations de liberté comme la vérification d’identité (article 78-4 du Code de procédure pénale) ou encore la rétention douanière (article 323 du Code des douanes) seront imputées sur le temps de la garde à vue.

La garde à vue peut être prolongée pour une nouvelle durée de 24 heures sur autorisation écrite et motivée du Procureur de la République. Cette prolongation doit également répondre à l’un des objectifs visés par l'article 62-2 du Code de procédure pénale.

La prolongation de la garde à vue :

Dans les cas d’infractions complexes tels que les crimes ou délits en bande organisée, la durée de la garde à vue peut être prolongée de 24 ou 48 heures supplémentaires sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction en charge de l’affaire.

La durée maximale de la garde à vue est donc de 96 heures (sauf dans les cas d’actes terroristes où le juge des libertés et de la détention pourra porter la durée de la garde à vue jusqu'à 144 heures).

Quels sont les droits du gardé à vue ?

Les droits du gardé à vue sont encadrés par les articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale.

L’omission ou le manquement à l'un de ces droits peut entraîner la nullité de la garde à vue.

Le gardé à vue a le droit :

d’être informé de son placement en garde à vue et de la durée de celle-ci ainsi que de la qualification, date et lieu présumés de l’infraction que le gardé à vue est soupçonné d'avoir commise ou tenté de commettre dans une langue qu’il comprend (par le biais d’un interprète notamment) ;

d’être examiné par un médecin qui vérifiera si l’état de santé de la personne gardée à vue est compatible avec cette privation de liberté ;

de faire prévenir un proche et son employeur ;

d'être assisté par un avocat dès le début de la garde à vue. Un entretien confidentiel de 30 minutes est accordé à l’avocat et son client afin de consulter les procès-verbaux d’auditions. L’avocat peut également assister son client lors des auditions et confrontations ;

de consulter le procès-verbal de notification du placement en garde à vue, le certificat médical établi par le médecin ainsi que les procès-verbaux d'audition ;

de présenter des observations au Procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure ;

du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou bien de garder le silence.

Cas de la garde à vue d’un mineur

La garde à vue des mineurs présente des particularités compte tenu de leur vulnérabilité (reconnue par la loi).

Les mineurs peuvent également être retenus de force dans des locaux de police ou de gendarmerie lors d'enquête.

Toutefois, la retenue des mineurs est encadrée par des dispositions particulièrement protectrices du Code de procédure pénale tant sur la durée de la rétention que sur les droits du mineur, et cela en fonction de son âge.

Ainsi, les termes employés ne seront pas les mêmes puisqu'il s'agira d'un placement en "rétention" pour les mineurs de 10 à 12 ans et d'un placement en "garde à vue" pour les mineurs de 13 à 17 ans.

En outre, les auditions de mineurs au commissariat ou dans les locaux de la gendarmerie devront obligatoirement être filmés en intégralité.

Les mineurs placés en garde à vue sont obligatoirement assistés par un avocat qui peut être désigné par les parents du mineur ou, à défaut, par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats qui désignera un commis d'office.

MINEUR DE MOINS DE 10 ANS : AUCUNE RETENUE POSSIBLE

En France, la loi ne permet pas de retenir un mineur de moins de 10 ans dans un service de police ou de gendarmerie, même si celui-ci est soupçonné d'avoir commis une infraction.

La police ou la gendarmerie ne peut donc retenir le mineur de moins de 10 ans pour l'auditionner et le mineur doit être remis sans délai à ses parents ou ses représentants légaux.

MINEUR DE 10 À 12 ANS : RETENUE DE 12 À 24 HEURES AU MAXIMUM

Les mineurs de 10 à 12 ans inclus peuvent être placés en rétention pour une durée de 12 heures.

Cette durée peut être renouvelée une fois, soit une durée totale de 24 heures au maximum, uniquement s'il existe des indices laissant penser qu'ils ont commis ou tenté de commettre une infraction punie de 5 ans d'emprisonnement ou plus.

Autrement dit, ils ne peuvent être retenus pour des infractions punies d'une peine d'emprisonnement inférieure à 5 ans d'emprisonnement.

Le mineur retenu bénéficie automatiquement d'un examen médical.

Les parents ou représentants légaux du mineur doivent immédiatement être informés du placement en rétention du mineur.

Le mineur doit obligatoirement être assisté par un avocat (commis d'office par le Bâtonnier ou désigné par les parents).

MINEUR DE 13 À 15 ANS : GARDE À VUE DE 24 À 48 HEURES AU MAXIMUM

Les mineurs de 13 à 15 ans peuvent être placés en garde à vue pour une durée maximale qui varie en fonction de la nature de l'infraction qu'ils sont soupçonnés avoir commise.

24 heures de garde à vue si l'infraction concernée est punie d'une peine d'emprisonnement inférieure à 5 ans.

48 heures de garde à vue au maximum (soit 24 heures renouvelée une fois) si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure à 5 ans.

Les parents du mineur sont immédiatement informé sauf si le Procureur de la République ou le juge d'instruction décide de différer cette information de 12 à 24 heures en fonction de la nature de l'infraction et pour les nécessités de l'enquête.

Le mineur de 13 à 15 ans bénéficie automatiquement d'un examen médical.

Le mineur est informé par l'officier de police judiciaire qu'il a le droit d'être assisté par un avocat de son choix ou un commis d'office. Ses parents peuvent également désigner un avocat.

MINEUR DE 16 À 17 ANS : GARDE À VUE DE 24 À 72 HEURES AU MAXIMUM

Les règles de la garde à vue pour les mineurs de 16 à 17 ans sont presque les mêmes que celles des majeurs.

La durée initiale de 24 heures peut être prolongée de 24 heures supplémentaires lorsque l'infraction est punie d'au moins un an d'emprisonnement.

Lorsque l'infraction concernée a été commise en bande organisée la garde à vue peut être portée à 72 heures maximum.

Les parents du mineur sont immédiatement informé sauf si le Procureur de la République ou le juge d'instruction décide de différer cette information de 24 heures en fonction de la nature de l'infraction et pour les nécessités de l'enquête.

Le mineur est informé par l'officier de police judiciaire qu'il a le droit d'être assisté par un avocat de son choix ou un commis d'office. Ses parents peuvent également désigner un avocat.



Mise en ligne : 28 avril 2019

Rédacteur : Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.