Avocat Droit pénal Paris | Effacement du casier judiciaire

 

EFFACEMENT DU
CASIER JUDICIAIRE




 

Présentation des 3 bulletins du casier judiciaire

Le casier judiciaire (officiellement nommé « casier judiciaire national automatisé ») est le fichier informatisé qui recense les condamnations pénales d'une personne.

Ce fichier informatisé est géré par un Centre de Traitement situé à Nantes depuis 1966 et il est dirigé par un magistrat, sous le contrôle et l'autorité du Directeur des Affaires Criminelles et des Grâces.

Il existe 3 types de bulletins différents et leur contenu varie en fonction de la gravité des sanctions pénales :

Le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, est le seul bulletin qui peut être délivré à la personne concernée.

Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et autorités administratives. C'est lui qui sera consulté avant une embauche à un emploi public ou sensible. Si une mention y figure, il sera pas possible d'effacer le fichier TAJ.

Le bulletin n°1 est réservé à la Justice.

 


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