Avocat Droit pénal Paris | Effacement casier judiciaire B2

 

Le casier judiciaire (B2) :

Comment l’effacer ?




 

COMMENT EFFACER LE BULLETIN N°2 DU CASIER JUDICIAIRE ?

Le casier judiciaire se divise en trois bulletins :

Bulletin n°1 (relevé intégral des condamnations) ;

Bulletin n°2 (relevé quasi-intégral à l’exclusion des condamnations mentionnées à l’article 775 du Code de procédure pénale);

Bulletin n°3 (relevé des condamnations les plus graves et ayant notamment donné lieu à une peine d’emprisonnement de plus de 2 ans sans sursis).

Qui peut avoir accès au casier judiciaire ?

Bulletin n°1 : Toutes les autorités judiciaires et pénitentiaires ;

Bulletin n°2 : La plupart des administrations publiques de l’Etat ;

Bulletin n°3 : Toute personne peut demander la délivrance de son bulletin n°3. Certains employeurs sont susceptibles de le réclamer au moment de l’embauche.



Si vous avez été auteur d'une infraction pénale et que vous avez été condamné : il est fort probable que vous ayez une ou plusieurs mentions de ces condamnations sur le Bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Comme indiqué ci-dessus, le Bulletin n° 2 du casier judiciaire est consulté par la plupart des administrations publiques de l'Etat.

Or, les inscriptions figurants dans ce Bulletin n° 2 peuvent être problématiques si vous souhaitez obtenir un emploi public ou un emploi sensible (notamment en matière de délivrance des badges aéroportuaires, carte VTC, d'emploi dans le domaine de l'armement, de l'ingénierie aérospatiale, etc.) car ce fichier sera consulté avant l'embauche.

Vous souhaitez effacer le Bulletin n°2 de votre casier judiciaire mais vous ne connaissez pas encore toutes les formalités juridiques à effectuer pour y parvenir ?

Voici une explication simple et claire de la procédure d'effacement du Bulletin n°2 du casier judiciaire dit "B2".



Notre expertise: le cabinet Beaubourg Avocats conseille et accompagne les personnes souhaitant obtenir l'effacement des mentions inscrites dans le Bulletin n°2 de leur casier judiciaire.

En fonction votre situation personnelle et professionnelle, nous prenons en charge l'analyse de votre dossier et la rédaction d'une requête que nous enverrons au Procureur de la République compétent afin de demander l'effacement des condamnations qui figurent sur votre casier judiciaire B2.

L'effacement du casier judiciaire B2 est un préalable à l'effacement du fichier TAJ.

 
 

Quelles sont les condamnations qui figurent sur le casier judiciaire B2 ?

Figurent sur le casier judiciaire B2, les inscriptions suivantes :

Les condamnations prononcées par la justice pénale - tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises - pour contraventions de cinquième classe, délit et crime ;

Les condamnations prononcées par le tribunal de police pour contraventions des classes une à quatre lorsque la condamnation est assortie d’une mesure d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité ; (exemple : amende pour grand excès de vitesse avec suspension de permis) ;

Les décisions et condamnations prononcées par les juges et les tribunaux pour enfants ;

Les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités ;

Les jugements prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, la faillite personnelle ou une interdiction de gérer ;

Tous les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ;

Les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers ;

Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères dans des pays liées à la France par des accords internationaux et notifiées aux autorités françaises ;

Les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République ;

Les décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. ​

Autrement dit, ne figurent pas sur le casier judiciaire B2, les inscriptions suivantes :

Les condamnations prononcées à l'encontre de la personne mineure ;

Les condamnations pour lesquelles une dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire a été demandée et accordée par la juridiction de jugement ;

Les condamnations prononcées par le tribunal de police pour contraventions ;

Les condamnations à de l'emprisonnement avec sursis simple lorsqu'elles sont devenues non avenues ou, en cas de mise à l'épreuve, à l'expiration du délai d'épreuve, ou s'il elles sont assorties d'une interdiction d'exercer une activité en contact avec des mineurs à l'expiration de la mesure ;

Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation ;

Les dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale ;

Les arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés ;

Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense ou d'un ajournement de peine ;

Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères ;

Les compositions pénales ;

Les condamnations pour pratiques anticoncurrentielles, sauf décision contraire du tribunal de commerce ;

Les déclarations d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, sauf pendant la durée des éventuelles interdictions prononcées par le tribunal.

Qui peut consulter le casier judiciaire B2 ?

La consultation et l'accès au casier judiciaire B2 est réservé à certains organismes publics ou privés et autorités administratives.

Plus précisément, l'article 776 du Code de procédure pénale en donne la liste exhaustive :

1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée, ainsi que de demandes d'agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d'infractions à la loi pénale ;

2° Aux autorités militaires pour les appelés des classes et de l'inscription maritime et pour les jeunes qui demandent à contracter un engagement ainsi qu'aux autorités publiques compétentes en cas de contestation sur l'exercice des droits électoraux ou sur l'existence de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective prévue par l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée (1) ;

3° Aux administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779, ainsi qu'aux administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires.

4° Aux présidents des tribunaux de commerce pour être joint aux procédures de faillite et de règlement judiciaire, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce à l'occasion des demandes d'inscription audit registre ;

5° Aux présidents de conseils départementaux saisis d'une demande d'agrément en vue d'adoption prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles ;

6° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'un professionnel, de la part d'une autorité compétente d'un autre Etat partie à ladite convention, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée d'appliquer des mesures restreignant l'exercice d'une activité, fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre de ce professionnel ;

7° Aux autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection afin de vérifier si la peine prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du code pénal y est mentionnée.

Les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au recrutement d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation. La liste de ces personnes morales est déterminée par décret du ministre de la justice et du ou des ministres intéressés.

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est transmis, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre Etat visées au 6° du présent article.

Pendant combien de temps ces mentions restent inscrites au B2 ?

Certaines mentions inscrites au casier judiciaire B2 vont automatiquement être effacées après une certaine durée qui dépend de la nature des infractions commises. Vous trouverez les durées exactes pour chaque type d'infraction à l'article 769 du Code de procédure pénale.

L'effacement automatique est le résultat de ce que l'on appelle la "réhabilitation légale" de la personne qui intervient après un certain délai. Vous trouverez les délais exacts à l'article 775 du Code de procédure pénale.

Toutefois, pour résumer, il est possible de distinguer en fonction des durées suivantes :

​Effacement automatique immédiat :

Les condamnations amnistiées ;

Les condamnations ayant donné lieu à une réhabilitation légale ou judiciaire.

​​Effacement automatique après 3 ans :

Sont automatiquement effacées du bulletin n°2 du casier judiciaire après trois ans les condamnations à des jours amendes.

​​Effacement automatique après 5 ans :

Les condamnations à de l'emprisonnement avec sursis devenues non avenues, sauf en cas de mesures de suivi ou d'interdiction encore en cours ;

Les condamnations à un emprisonnement ferme unique inférieur à un an, sauf en cas de mesure de suivi ou d'interdiction encore en cours ;

Les jugements de liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer jusqu’à cinq ans, ou après l'expiration de la mesure si sa durée est supérieure à cinq ans ;

Les condamnations à un travail d'intérêt général (TIG).

​​Effacement automatique après 10 ans :

Les condamnations à un emprisonnement ferme unique inférieur à dix ans ;

Les condamnations multiples à un emprisonnement ferme dont le total cumulé n'excède pas cinq ans.

​​Effacement automatique après 40 ans :

Toutes les condamnations pénales non réhabilitables de plein droit sont effacées après un délai de quarante ans sauf en cas de nouvelle condamnation.

L'effacement judiciaire par voie de requête

L'effacement se fait par voie de requête motivée adressée au Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation ou, en cas de condamnations multiples, de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation.

Le Procureur de la République est l'autorité compétente qui instruit la requête et procède, le cas échéant, à des investigations complémentaires.

Une audience aura ensuite lieu. Votre avocat vous représente à cette audience et plaide afin de convaincre le juge sur la base des pièces transmises. Le Procureur de la République est également présent à l'audience.

La requête doit démontrer :

Un intérêt à agir (ex : un refus de délivrance d’une carte professionnelle de VTC ou d'un badge aéroportuaire voire un refus de poste à cause de l'inscription d'une mention au B2) ;

Les garanties professionnelles et familiales du requérant.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Voici la liste (non exhaustive) des pièces à fournir pour rédiger la requête en effacement du Bulletin n°2 :

Copie des jugements de condamnation ;

Preuve du paiement des amendes et autres dommages et intérêts résultants des condamnations ;

Logement : quittances de loyer, preuve du paiement des charges, attestation d'hébergement, etc. ;

Travail : contrats de travail et fiches de paies depuis la dernière condamnation ;

Famille : livret de famille, acte de mariage, acte de naissance des enfants, preuve de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, tout autre document utile, etc. ;

Médical : analyses sanguines récentes (si les condamnations sont liées à une infraction relative à l’alcool ou aux stupéfiants).

Combien de temps dure la procédure d'effacement ?

En fonction des Tribunaux compétents, la procédure peut durer entre 6 mois et 1 an.



Mise en ligne : 10 avril 2019

Rédacteur : Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.