Avocat Droit pénal Paris | La composition pénale

 

La procédure de composition pénale




 

QUELLE EST LA PROCÉDURE DE COMPOSITION PÉNALE ?

Vous avez été convoqué à une composition pénale par le Procureur de la République ou son délégué et vous souhaitez connaître vos droits et la procédure de composition pénale afin de mieux préparer votre défense ?

Voici une explication simple et claire de la procédure de composition pénale.



Notre expertise: le cabinet Beaubourg Avocats conseille et accompagne les personnes convoquées à une composition pénale.

Nous analysons la situation qui a amené à votre convocation à une composition pénale et nous vous conseillons au mieux sur l'opportunité d'accepter ou refuser la peine proposée par le Ministère public.

 
 

Qu’est-ce que la composition pénale ?

La composition pénale est une procédure qui consiste, pour le Procureur de la République, à proposer à l’auteur d’une infraction d’exécuter des mesures présentant le caractère d’une sanction ou des mesures de réparation.

Elle évite d’avoir recours à un procès devant un Tribunal correctionnel ou un Tribunal de police.

Il s’agit donc d’une procédure particulière afin d’assurer le traitement rapide de certaines infractions qui ont été reconnues par leur auteur.

La personne est convoquée devant le Procureur de la République ou le Délégué du Procureur de la République.

Elle a le droit d’être assistée par l’avocat de son choix (ou un avocat commis d’office) qui la conseillera au mieux sur la sanction proposée et l’opportunité d’accepter ou de refuser la sanction.

Quelles sont les conditions de la composition pénale ?

Condition au regard de la procédure :

Aucune poursuite ne doit avoir été engagée contre l’auteur de l’infraction.

En effet, si celui-ci est déjà convoqué devant un tribunal correctionnel pour y être jugé ou si un juge d'instruction enquête encore sur les faits, la procédure de composition pénale ne pourra pas avoir lieu.

Condition au regard de l’infraction :

L’infraction pour laquelle la personne est poursuivi doit être réprimée d’une peine inférieure ou égale à 5 ans ou d’une peine d’amende.

Autrement dit, si vous êtes avez commis une infraction réprimée d’une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans, vous ne pourrez pas faire l’objet d’une procédure de composition pénale.

En pratique, les infractions concernées peuvent être les suivantes :

Violences légères ;

Menaces, harcèlement téléphonique ;

Vol simple ;

Dégradations et détériorations ;

Port illégal d'une arme ;

Usage illicite de stupéfiants ;

Délit de conduite en état d'ivresse.

En revanche, ne pourra faire l’objet d’une composition pénale les personnes qui ont commis les infractions suivantes :

Crimes (viol, meurtre, assassinat) ;

Homicide involontaire ;

Délit de presse (injure et diffamation) ;

Acte de terrorisme.

Condition au regard de l’auteur des faits :

La personne poursuivie doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés.

Si elle ne reconnaît pas les faits, elle sera renvoyée devant un Tribunal correctionnel pour y être jugée.

Comment se déroule la procédure de composition pénale ?

La proposition de peine du Procureur de la République :

Le procureur de la République propose à l’auteur de l’infraction une mesure alternative au procès.

La proposition peut lui être faite directement, ou par le biais d’un officier de police judiciaire (policier ou gendarme). Dans ce cas, elle droit être écrite par le Procureur de la République qui précise les sanctions proposées.

La victime est également informée de la proposition de peine du Procureur de la République.

Les peines possibles :

Les peines qui sont proposées à l’auteur de l’infraction dépendent du type d’infraction commise (délit ou contravention), mais également de l’âge de celui-ci.

S’agissant des délits :

Le Procureur de la République peut proposer le versement d’une amende dont le montant maximum ne peut pas être supérieur à celui de l’amende encourue pour le délit commis.

Le montant proposé est évalué selon la gravité des faits, mais également des ressources de l’auteur des faits, lequel peut régler l’amende selon un échéancier fixé par le Procureur sur une durée maximale d’une année.

Il peut également proposer :

Un stage ou une formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée maximale de 3 mois ;

Un stage de citoyenneté ;

La remise de l’objet ayant servi à commettre l’infraction ou l’objet qui est le produit de l’infraction (par exemple l’objet volé : voiture, etc.) ;

La remise du permis de conduite pour une durée maximale de 6 mois ;

L’interdiction de rencontrer ou recevoir la ou les victimes, ou coauteurs ou complices de l’infraction, ou ne pas entrer en relation avec elles/eux, pendant une durée maximum de 6 mois ;

L’interdiction de quitter le territoire national et remise du passeport pour une durée de 6 mois maximum ;

Suivre des activités d’insertion professionnelle ou de mise à niveau scolaire ;

Si l’identité de la victime est établie, il peut être proposé la réparation du dommage causé par l’auteur de l’infraction dans un délai maximal de 6 mois.

S’agissant des contraventions de 5e classe :

Le Procureur peut proposer le versement d’une amende (qui ne peut dépasser le maximum encouru), ou encore :

Un stage ou une formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel ;

Un stage de citoyenneté ;

Un travail non rémunéré (TIG) d’une durée de 30 heures maximum qui doit être effectué dans un délai de 3 mois ;

Si l’identité de la victime est établie, il peut être proposé la réparation du dommage causé par l’auteur de l’infraction dans un délai maximal de 6 mois.

Toutes les mesures qui peuvent être proposées se trouvent aux articles 41-2 du Code de procédure pénale et 41-3 du Code de procédure pénale.

La décision de l’auteur de l’infraction :

L’auteur des faits peut bénéficier de l’assistance d’un avocat et dispose d’un délai de 10 jours francs pour accepter ou refuser la mesure proposée.

Le silence est considéré comme un refus.

En cas de refus de la proposition, le Procureur de la République peut engager un procès.

En cas d’acceptation de la proposition, le Procureur saisit le tribunal compétent :

Tribunal correctionnel s’il s’agit d’un délit ;

Tribunal de police s’il s’agit d’une contravention.

Le Tribunal a la possibilité de procéder à l’audition de l’auteur de l’infraction, mais également des victimes et de leurs avocats.

Dans le cas où la mesure proposée est validée par le Tribunal, elle est mise à exécution.

L’accord est entériné dans un procès-verbal signé par l’auteur des faits et une copie lui est remise.

La composition pénale est inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire, mais pas au bulletin n°2 ni au bulletin n°3.

Dans le cas où vous n’avez aucune mention au bulletin n°2, il sera possible de solliciter l’effacement de votre fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), notamment si vous souhaitez postuler à un emploi public ou sensible.

A défaut, il conviendra d'effacer le bulletin n°2 de votre casier judiciaire pour pouvoir effacer les mentions figurants sur votre fichier TAJ.

Dans le cas où l’auteur de l’infraction refuse d’exécuter la mesure, le procureur peut engager un procès.



Mise en ligne : 28 avril 2019

Rédacteur : Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.