Avocats en Droit des Assurances sur Paris

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Qu’est-ce que le droit des assurances ?

L’assurance fait avant tout référence à un sentiment de sécurité, de certitude voire même de plénitude.

Si l’on envisage l’assurance dans une perspective dynamique, il s’agit du mécanisme par lequel des personnes vont tenter de maintenir ou d’acquérir une sécurité. Cette sécurité peut prendre plusieurs formes : elle peut être matérielle, physique ou financière.

Plusieurs phénomènes ont permis l’émergence du mécanisme assurantiel que l’on connait aujourd’hui.

Le principal phénomène repose sur la naissance de l’idée de sécurité qui est bien souvent contrebalancée avec les aléas existant tant dans le cadre de la vie professionnelle que personnelle.

En pratique, cette idée de sécurité s’est progressivement matérialisée en mécanisme assurantiel.

Pour ce faire, il a été développée l’opération d’assurance.

Qu’est-ce qu'une opération d'assurance ?

L’opération d’assurance peut se définir comme l’opération par laquelle un assureur organise en mutualité une multitude d’assurés exposés à la réalisation de certains risques et indemnise ceux d’entre eux qui subissent un sinistre grâce à la masse des primes collectées.

De cette définition, deux évidences peuvent être constatées :

L’opération d’assurance est une opération collective puisque le contrat d’assurance ne peut en aucun rester un acte isolé. L’assureur doit récolter le plus de primes possibles pour être capable d’indemniser tous les sinistres éventuels qui se manifesteront.

L’opération d’assurance est également une opération individuelle à proprement parler puisque contractuellement, elle ne lie que l’assuré avec son assureur.

L’objet du contrat d’assurance repose sur le versement d’une prime par l’assuré. Ces primes sont ensuite mutualisées pour faire face aux éventuels sinistres que pourraient rencontrer chacun des assurés.

Qu’est-ce qu'une prime d'assurance ?

Le rôle de l’assureur est de fixer le montant de la prime. Pour ce faire, il doit identifier différents critères qui permettront de le déterminer.

La détermination des risques repose sur des calculs de probabilités approfondis qui permettent de caractériser les chances de survenance d’un évènement par rapport aux nombres de cas possibles.

La réglementation liée aux assurances plutôt récente puisqu'elle a vu le jour au XXe siècle. Aussi, le Code des assurances a été créée par deux décrets et un arrêté du 16 juillet 1976.

Quels sont les acteurs du contrat d'assurance ?

L'assureur

L’assureur prend la forme d’une entreprise d’assurance, dont l’objet est commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires. Moyennant le paiement d’une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu’elles contractent.

L'intermédiaire

L’intermédiaire est celui qui va proposer aux assurés les produits de l’assureur. Plus concrètement, l’intermédiaire est celui dont l’activité consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion.

On peut citer deux intermédiaires que sont :

L’agent général

L’agent général est une personne physique ou morale qui exerce une activité indépendante de distribution et de gestion de produits et de services d’assurance en vertu d’un mandat écrit et délivré par une ou plusieurs entreprises d’assurances établies en France.

Le courtier en assurance

Le courtier en assurance est un commerçant indépendant. Son rôle n’est pas de vendre directement des contrats d’assurance à ses clients. Il les aide à en acheter.

En cela, il aide ses clients à formuler leurs besoins et les guide dans le choix d’un contrat qui répondra à leurs attentes.

L'assuré

En pratique, il s’agit du consommateur d’assurance, il est le client de l’assureur.

En tant que tel, il est à la fois le souscripteur d’un contrat d’assurance, l’assuré et le bénéficiaire.

En tant que souscripteur, c’est à son nom que le contrat est conclu et c’est donc sur lui que pèse l’obligation de payer les primes d’assurance.

En tant qu’assuré, il est la personne sur la tête de laquelle repose une assurance. En pratique, c’est lui qui est menacé d'un éventuel sinistre, c’est-à-dire de la réalisation éventuelle du risque craint.

En tant que bénéficiaire, l’assureur doit lui fournir la garantie pour laquelle il s’est engagé.

Comment est conclu un contrat d'assurance ?

Le contrat d’assurance est un contrat de consommation. Parce que l'assuré est considéré comme la partie faible, il revêt la qualité de consommateur et à ce titre bénéficie d’un régime très protecteur.

Il est impératif de respecter certaines mesures préalables à la souscription du contrat d’assurance.

Ces mesures protectrices sont en en réalité des obligations d’informations qui incombent à l’assureur.

Le devoir d'information de l’assureur :

L’assureur doit fournir une notice d’information sur le prix et les garanties ;

Attention, si cette obligation n’a pas ou a mal été respectée, certaines clauses du contrat peuvent être réputées inopposables à l’assuré.

Depuis une Ordonnance du 16 mai 2018, l’assureur doit également fournir un document d’information normalisé rédigé par le concepteur du produit.

Ce document d’information doit renseigner l’assuré sur le mode de gestion des sinistres, le principe de liberté de choix du représentant et la solution des conflits d’intérêts entre assuré assureur.

Ces informations sont dues avant la conclusion du contrat !

Le devoir de conseil de l’assureur :

En pratique, ce devoir de conseil consiste pour l’agent d’assurance et ses salariés à s’assurer que le souscripteur s’assure pour les risques qu’il encoure.

Ce devoir de conseil porte uniquement sur l’opération d’assurance et consiste en pratique à déconseiller un produit qui serait inadapté aux besoins du client en fonction, notamment, de sa situation professionnelle ou encore de son âge.

Quels sont les enjeux du droit des assurances ?

À la suite de la survenance d’un sinistre, vous pouvez rencontrer un litige avec votre assureur concernant la garantie ou le montant des indemnisations prévues dans votre contrat.

Une analyse de votre contrat est au préalable essentiel.

Une première étape consiste à vérifier la conformité du contrat d’assurance. Cette conformité suppose d’étudier le risque déclaré ainsi que les conditions d’application du contrat.

Il conviendra donc de vérifier la conformité du sinistre avec la garantie souscrite.

La question principale à se poser est celle de savoir si le sinistre que vous avez déclaré est couvert par le contrat d’assurance que vous avez souscrit ?

Votre assureur peut être amené à vous proposer un montant d’indemnisation qui peut être contesté soit par la voie amiable soit, devant les tribunaux.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit des assurances ?

Le contrat d’assurance est soumis à une règlementation complexe, mêlant à la fois le droit des assurances et le droit de la consommation.

Le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en Droit des Assurances et peut assurer votre défense pour que votre indemnisation soit optimale.

À la suite de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Cabinet Beaubourg Avocats a lancé une action collective à l’encontre de nombreuses entreprises d’assurances pour défendre plus de 700 commerçants victimes d’importantes pertes d’exploitation.

Quelle juridiction est compétente ?

Si votre litige ne peut être réglé par la voie amiable, il sera judicieux de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit des assurances pour vous accompagner dans le cadre d’une procédure contentieuse.

Sachez que les juridictions compétentes sont les juridictions de l’ordre judiciaire, les contrats d’assurance étant des contrats relavant du droit privé.

Attention, il faut être vigilant au regard de la prescription de l’action.

Selon l’article L.114-1 du Code des assurances :

« toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. »

L’action en contestation d’un contrat d’assurance est enfermée dans un délai très court, heureusement soumis à plusieurs dérogations.

Le point de départ est l’évènement qui donne naissance à l’action.

En pratique, en cas de sinistre, le point de départ est fixé au moment où les intéressés ont eu connaissance du sinistre.

Il existe néanmoins de nombreuses causes d’interruption ou de suspension de ce délai d’action.

Équipe d'avocats en Droit des assurances

Notre cabinet a une équipe dédiée au Droit des assurances. Le département Droit des assurances, dirigé par un avocat associé du cabinet, fait preuve d'une très grande réactivité et intervient efficacement dans les dossiers confiés.