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Quel type de divorce choisir ?




 

LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCE :

Il existe, en France, quatre types de divorce :

Divorce par consentement mutuel (divorce amiable)

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce contentieux)

Divorce pour altération définitive du lien conjugal (divorce contentieux)

Divorce pour faute (divorce contentieux)

 
 

Le divorce par consentement mutuel

Explication courte, simple et claire :

Les deux époux sont d’accord sur le fait de divorcer (on appelle cela être d’accord sur le « principe du divorce »).

Les deux époux sont d’accord sur les conséquences du divorce (par exemple sur les modalités de garde des enfants, les modalités de vente d’un appartement, la liquidation des prêts en cours, etc.).

  • Si les époux ne sont pas encore totalement d’accord sur les conséquences du divorce mais qu’il acceptent de discuter pour trouver une solution amiable, ils peuvent rester dans le cadre de la procédure du divorce par consentement mutuel.
  • Dans le cas contraire, le divorce sera contentieux et il conviendra de se présenter devant un juge.
  • Attention : Si les époux ont un enfant mineur et que cet enfant souhaite rencontrer le juge aux affaires familiales afin que ce soit le juge qui décide, par exemple, de ses modalités de garde, la procédure de divorce par consentement mutuel « conventionnel » (c’est à dire en dehors du juge) ne sera pas possible. Il sera possible de rester dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel mais « judiciaire », devant le juge.

    Attention : Si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection comme la tutelle ou la curatelle, la procédure de divorce par consentement mutuel « conventionnel » (c’est à dire en dehors du juge) ne sera pas possible.

    Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

    Explication courte, simple et claire :

    Les deux époux sont d’accord sur le fait de divorcer (on appelle cela être d’accord sur le « principe du divorce »).

    En revanche : les deux époux ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce (par exemple sur les modalités de garde des enfants, les modalités de vente d’un appartement, la liquidation des prêts en cours, etc.).

  • Dans ce cas, le divorce sera contentieux et il conviendra de se présenter devant un juge afin qu’il prenne une décision sur les conséquences du divorce.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

    Explication courte, simple et claire :

    Les deux époux ont vécu séparément pendant plus de 2 années, mais l’un d’eux refuse le divorce.

  • Dans ce cas, le divorce sera contentieux et il conviendra de se présenter devant un juge.
  • Le divorce pour faute

    Explication courte, simple et claire :

    L’un des époux demande le divorce car l’autre a commis une faute qui rend intolérable le maintien de la vie commune (exemple : un adultère).