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La procédure de divorce par consentement mutuel




 

LES DEUX TYPES DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Il existe deux types de divorce par consentement mutuel :

Divorce par consentement mutuel conventionnel

Divorce par consentement mutuel judiciaire

Le divorce par consentement mutuel est conventionnel (les avocats rédigeront une convention de divorce) lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce ainsi que sur les conséquences (droit de garde, visite, pension alimentaire, etc.).

En revanche, le divorce par consentement mutuel sera judiciaire (obligation de se présenter devant le Juge aux Affaires Familiales), lorsqu'un enfant mineur souhaite être entendu par le juge.

 
 

La procédure de divorce par consentement mutuel conventionnel

Explication courte, simple et claire :

En matière de divorce par consentement mutuel, il est obligatoire d’avoir recours aux services d’un avocat.

Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat, car cette procédure se fait hors la présence du juge.

Afin de garantir l’équilibre de la convention de divorce, le législateur a donc exigé que chaque époux ait son propre avocat.

Voici la procédure :

  • Rédaction du projet de convention de divorce

  • L’avocat envoie à son client le projet de convention de divorce par LRAR

  • Délai obligatoire de réflexion de 15 jours, sous peine de nullité

  • Les époux (ainsi que leurs avocats) signent la convention de divorce

  • La convention de divorce est déposée au rang des minutes du notaire qui contrôle le respect des exigences formelles (particulièrement si le délai de 15 jours a été respecté)

  • Le dépôt donne à la convention de divorce une date certaine et une force exécutoire (c’est-à-dire le pouvoir d’engager des procédures d’exécution forcée si l’une des parties ne respecte pas ses engagements)

  • La procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire

    Explication courte, simple et claire :

    Dans quel cas le divorce par consentement mutuel est-il judiciaire ?

    Lorsqu’un enfant mineur souhaite être entendu par le juge.

    Voici la procédure :

  • Dépôt au greffe du Juge aux Affaires Familiales (JAF) compétent des actes suivants :

  • Requête conjointe en divorce

    Convention qui règle des effets du divorce et ses pièces annexes

  • Convocation des époux à l’audience par le greffe (par courrier simple au moins 15 jours avant la date de l’audience)

  • Audience

  • Elle n’est pas publique

    Les époux doivent comparaître en personne et les avocats doivent obligatoirement être présents

    Le juge entendra chaque époux dans son cabinet, seul et sans présence de l’avocat. Ensuite il entendra les deux époux accompagnés de leur avocat respectif

  • Jugement d’homologation de la convention de divorce

  • Pas d’appel possible contre le jugement homologué

  • Pourvoi en cassation possible dans les 15 jours du prononcé du divorce

  • Demande de certificat de non-pourvoi

  • L’avocat effectue les formalités de transcription du divorce sur les actes d’état civil

  • L’avocat termine ses diligences en restituant à son client les pièces suivantes :

  • La copie originale du jugement (on appelle cela « l’original de la copie exécutoire ») et le client lui signe une décharge

    La copie des transcriptions en marge des actes d’état civil

    La copie de la publication au Répertoire du Commerce et des Sociétés (RCS) le cas échéant