Avocat Divorce Paris > Procédure de divorce contentieux devant le juge

 

La procédure de divorce contentieux devant le juge




 

LES TROIS TYPES DE DIVORCE CONTENTIEUX

Il existe trois types de divorce contentieux :

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce pour faute

Ces trois types de divorce contentieux partagent les mêmes règles de procédure

 
 

La procédure de divorce contentieux

Explication courte, simple et claire :

En matière de divorce contentieux, il est obligatoire d’avoir recours aux services d’un avocat (on parle de « représentation par voie d’avocat obligatoire »).

Voici la procédure :

  • L’avocat de l’un des époux déposera au greffe du juge aux affaires familiales compétent une requête en divorce

  • Les époux seront convoqués à une audience de conciliation

  • Les époux se présentent à cette audience de conciliation (il s’agit d’une audience non publique dans le bureau du juge) :

  • Chaque époux est assisté de son propre avocat pour accepter le principe de la rupture du mariage

    Cette acception sera constatée dans un procès-verbal (PV) dressé par le juge aux affaires familiales. Ce PV devra être signé par chacun des époux et leurs avocats respectifs. Une fois le PV signé, il sera placé à l’annexe de l’ordonnance que le juge rendra.

    Le juge rendra une ordonnance sur la tentative de conciliation

  • Il est possible d’interjeter appel contre l’ordonnance de non-conciliation dans les 15 jours après sa notification

  • Assignation ou dépôt d’une requête conjointe pour initier la procédure de divorce par les avocats des époux

    Audience

    Jugement de divorce

    Signification (c’est-à-dire la transmission par voie d’huissier) du jugement à l’avocat, puis aux parties au procès.

  • Il est possible d’interjeter appel contre le jugement de divorce dans le délai d’1 mois à compter de la signification du jugement

  • Éventuellement : procédure d’appel

  • Pourvoi en cassation possible dans un délai de 2 mois après la signification de l’arrêt d’appel

    L’avocat d’une des parties demande un certificat de non-appel ou de non-pourvoi

    L’avocat effectue les formalités de transcription du divorce sur les actes d’état civil

    L’avocat termines ses diligences en restituant à son client les pièces suivantes :

  • La copie originale du jugement (on appelle cela « l’original de la copie exécutoire ») et le client lui signe une décharge

  • La copie des transcription en marges des actes d’état civil

  • La copie de la publication au Répertoire du Commerce et des Sociétés (RCS) le cas échéant

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